Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 7, 23 juin 2022, n° 20/11310

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le :Au nom du peuple français





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 7





ORDONNANCE DU 23 JUIN 2022

(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/11310 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCGCY



Décision déférée à la Cour : Décision du 06 Juillet 2020 Autres juridictions ou autorités ayant rendu la décision attaquée devant la cour d'appel de PARIS - RG n° 19/3150



Nature de la décision : non qualifiée



NOUS, Patricia LEFEVRE, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Sonia DAIRAIN, Greffière.



Statuant sur le recours formé par : 





DEMANDEUR 



Monsieur [B] [P]

[Adresse 1]

[Localité 4]







contre



DEFENDERESSE 

 

AJILEX

[Adresse 2]

[Localité 3]







Par courrier adressé au greffe de la cour le 8 août 2020, M. [B] [P] a contesté l'état de frais établi par la société d'huissiers de justice, Ajilex lequel a été vérifié le 6 juillet 2020 par le directeur de greffe de la cour de ce siège à hauteur de la somme de 511,41 euros au motif que la provision qu'il a adressée à son avocat dans l'instance l'opposant à la société Express de l'Orient incluait ces frais d'huissier, qu'il appartenait à son conseil de régler. 



Par courriers en date des 24 août 2020 et 9 mai 2022, l'étude d'huissier a été, en vain, invitée à déposer son dossier tel que soumis à la vérification et une note contenant ses observations.



Sur ce,



Les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité du recours ; celui-ci sera donc déclaré recevable.



Selon les dispositions des articles 709 et suivants du code de procédure civile, la contestation d'un certificat de vérification de la rémunération due à l'huissier s'analyse en une demande de taxe soumise à l'appréciation du juge taxateur qui statue au regard des dispositions des articles A 444-10 et suivants du code de commerce fixant les tarifs des huissiers et procède même d'office à tous redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme à ce tarif, conformément à l'article 711 du code de procédure civile. 



L'étude d'huissier n'a pas répondu à notre demande d'observations ni communiqué les pièces justificatives de sa demande de taxe, ce qui constitue un obstacle à l'exercice de notre pouvoir de contrôle. La réalité des actes et diligences comme l'émolument dû ne peuvent pas être vérifiés. En conséquence, le recours exercé doit être déclaré fondé et conduire à l'annulation du certificat contesté ; 



PAR CES MOTIFS





DÉCLARONS la contestation formulée par M. [P] recevable et bien fondée ;

 

En conséquence, 



ANNULONS le certificat de vérification établi, le 6 juillet 2020 par M le directeur de greffe à hauteur de 511,41 euros ;



LAISSONS les frais de la présente instance à la charge de la société Ajilex.





ORDONNANCE rendue par Patricia LEFEVRE, conseillère, assistée de Sonia DAIRAIN, greffière lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





 La Greffière, La Conseillère.