Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 6 juillet 2022, n° 20/02875

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8



ARRÊT DE DESISTEMENT D'INSTANCE 

DU 06 JUILLET 2022



N° 2022/ 335









N° RG 20/02875



N° Portalis DBVB-V-B7E-BFVAJ







POLE EMPLOI PACA





C/



SELARL PHARMACIE LEVY GLAESNER





































Copie exécutoire délivrée 

le :

à :





Me Isabelle JOGUET























Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal d'Instance de NICE en date du 27 Janvier 2020.





APPELANT



POLE EMPLOI PACA

prise en son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis Service décentralisé ZI St Joseph Avenue Blaise Pascal 04100 MANOSQUE



représenté par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE





INTIMEE



SELARL PHARMACIE LEVY GLAESNER

dont le siège social est sis centre commercial NICE ETOILE, 24 avenue Jean Médecin 06000 NICE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège



Assignée à personne morale le 14 août 2020



défaillante













*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller





Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2022.







ARRÊT



Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



Aux termes d'un jugement rendu le 17 octobre 2016, le conseil de prud'hommes de Nice a jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame [U] [O] par la société PHARMACIE LEVY GLAESNER, et condamné d'office l'employeur au remboursement des indemnités chômage versées à l'intéressée en application de l'article L1235-4 du code du travail.



Cette décision est devenue définitive par l'effet du désistement d'appel de l'employeur, constaté par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 4 mai 2017.



L'institution PÔLE EMLOI PACA a saisi le 4 septembre 2019 le président du tribunal d'instance de NICE d'une requête en injonction de payer la somme de 8.379 euros, soit 180 indemnités journalières au taux de 46,55 euros.



Ladite requête a été cependant rejetée par ordonnance rendue le 27 janvier 2020 par le président du tribunal judiciaire, au motif que le demandeur était déjà titré.



PÔLE EMPLOI a relevé appel de cette décision par déclaration adressée le 25 février 2020 au greffe de la cour et conclusions régulièrement signifiées le 14 août 2020 à la partie intimée, celle-ci n'ayant pas comparu.



Par arrêt avant dire droit rendu le 2 février 2022 , la cour a relevé d'office l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article 1409 du code de procédure civile, et ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les observations de l'appelant.



A l'audience de renvoi, PÔLE EMPLOI déclare acquiescer à ce moyen et se désister de son appel. 



Il convient de déclarer ce désistement parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire à l'égard de la partie intimée,



Donne acte à PÔLE EMPLOI PACA de son désistement d'appel, et le déclare parfait,





Constate en conséquence l'extinction de l'instance,



Dit que l'appelant supportera la charge des dépens.





LA GREFFIERELE PRESIDENT