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Décision de justice

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile TGI, 19 août 2022, n° 22/00411

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Exposé du litige

Vu l'appel interjeté par M. [S] [R], selon déclaration enregistrée le 04 Avril 2022 au greffe de la cour, du jugement rendu le 24 FEVRIER 2022 par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 3].



Vu les conclusions de désistement déposées le 23 Mai 2022.



Vu les articles 400 à 405 et 787 du Code de Procédure Civile.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION:



Il convient de donner acte à M. [S] [R] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé.





Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.



Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction. 



En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.

Dispositif

PAR CES MOTIFS:



- DONNONS acte à M. [S] [R] de son désistement d'appel.



- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.



- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.



La présente ordonnance a été signée par La Présidente et le greffier.





Fait à [Localité 3], le 19 Août 2022





Le Greffier,

[A] [N]

Le président,

[V] [Y]
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

Chambre civile TGI







RG N° : N° RG 22/00411 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVQN

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 3], décision attaquée en date du 24 Février 2022, enregistrée sous le n° 21/00066



Monsieur [S] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



APPELANT

Caisse LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L A REUNION'CRCAMR' La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (CRCAMR), société civile coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L 512-20 à L 512-24 du code monétaire et financier, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° D 312 617 046, dont le siège social est [Adresse 4], représentée par Monsieur [C] [T], Directeur Général, nommé à cette fonction aux termes d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 24 septembre 2018.

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



INTIME



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°





Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre,

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,



Vu l'appel interjeté par M. [S] [R], selon déclaration enregistrée le 04 Avril 2022 au greffe de la cour, du jugement rendu le 24 FEVRIER 2022 par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 3].



Vu les conclusions de désistement déposées le 23 Mai 2022.



Vu les articles 400 à 405 et 787 du Code de Procédure Civile.



MOTIFS DE LA DÉCISION:



Il convient de donner acte à M. [S] [R] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé.





Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.



Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction. 



En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.





PAR CES MOTIFS:



- DONNONS acte à M. [S] [R] de son désistement d'appel.



- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.



- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.



La présente ordonnance a été signée par La Présidente et le greffier.





Fait à [Localité 3], le 19 Août 2022





Le Greffier,

[A] [N]

Le président,

[V] [Y]

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Mise à jour de la source le 2022-08-26T22:00:00.000Z.