Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2022:OR50759
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 22 septembre 2022, n° 22-12.359
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 28 mars 2024 · Cour d'appel de Dijon · Autre (décision attaquée)
- 22 septembre 2022 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : P 22-12.359 Demandeur(s) : la société Sadigh group Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre Défendeur(s) : la société Axess online Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 50759 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Sadigh group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 21 février 2022 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Axess online, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 22 septembre 2022
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : P 22-12.359 Demandeur(s) : la société Sadigh group Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre Défendeur(s) : la société Axess online Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 50759 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Sadigh group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 21 février 2022 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Axess online, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 22 septembre 2022
Mise à jour de la source le 2024-02-27T17:43:48.224Z.