Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 9 novembre 2022, n° 22/03353

COUR D'APPEL

DE NÎMES



4ème chambre commerciale









ORDONNANCE N° :



N° RG 22/03353 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITAH





Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AVIGNON, décision attaquée en date du 06 Septembre 2019, enregistrée sous le n° 2016008303





S.A.S. ETS BELLUCCI

[Adresse 13]

[Localité 16]

Représentant : Me Jean-michel VANCRAEYENEST de la SELASU SAMAS AVOCATS, avocat au barreau d'AVIGNON





APPELANT



S.A.S.U. CASTORAMA FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Antoine DE BROSSES, avocat au barreau de PARIS





INTIME



LE NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX









ORDONNANCE DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DE LA MESURE D'EXPERTISE







Nous, Christine CODOL, magistrat en charge du contrôle de la mesure d'expertise, assistée de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors de la réunion du 24 octobre 2022 et du prononcé, le 09 novembre 2022 ; 

 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03353 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITAH, 



Vu la réunion organisée par le magistrat en charge du contrôle de la mesure d'expertise du 24 octobre 2022, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 09 Novembre 2022, 



Vu les articles 166 et suivants, 236 du code de procédure civile,



Vu l'arrêt n°4 prononcé le 12 janvier 2022 par la cour d'appel de Nîmes, commettant la présidente de chambre pour suivre les opérations d'expertise,



Vu la réunion d'expertise tenue le 2 juin 2022 à la cour d'appel de Nîmes,



Vu la lettre de l'expert du 20 septembre 2022 faisant état d'une difficulté dans l'exécution de la mission d'expertise, en l'absence de « retour sur la notion essentielle du périmètre géographique » après la réunion du 2 juin 2022,



Vu les convocations aux parties, adressées par le greffe le 18 octobre 2022, à l'audience du juge chargé du contrôle des expertises du 24 octobre 2022, comportant en pièce jointe la lettre de l'expert du 20 septembre 2022,



Vu la demande de renvoi de l'appelant, à laquelle il n'a pas été fait droit,



Vu la comparution de la société Castorama qui reprend les termes de son courrier du 31 mai 2022 adressé au juge en charge du contrôle de l'expertise.



SUR QUOI



La cour a ordonné une mission d'expertise consistant notamment à ce que l'expert se fasse remettre tous documents utiles, et plus particulièrement tous éléments de comptabilité, facturations permettant de connaître le nombre de climatiseurs split système vendus par l'intimée entre le 1er janvier 2015 et le 30 septembre 2015.



Il ressort du compte-rendu de la réunion d'expertise tenue le 2 juin 2022 - en présence de l'expert - avec la société appelante et les 6 sociétés intimées que la société Bellucci, appelante, a une implantation régionale, contrairement à d'autres sociétés intimées, qui ont des implantations nationales.



La société Bellucci a proposé une limitation de la mission à environ 70 kms autour de son siège social.



A l'issue de cette réunion, il a été admis par les intimés que l'exécution de la mission devait être à tout le moins limitée - quand bien même la plupart souhaitait une réduction encore plus importante- à un rayon de 70 kms autour du siège social de la société Bellucci.



Il a été fait droit à la demande des conseils des différentes parties sur l'octroi d'un délai de 15 jours afin « d'interroger leurs clients ».



La société Castorama, intimée, a fait valoir lors de la réunion d'expertise, reprenant en cela son courrier du 31 mai 2022, qu'il ne convient pas de définir un périmètre géographique, mais qu'il serait plus adéquat de retenir un temps de trajet d'environ 30 mn maximum en voiture autour de ses magasins d'[Localité 5], [Localité 11], [Localité 2] et [Localité 18].



L'expert a réitéré, le 20 septembre 2022, sa difficulté à exercer sa mission, sans définition du rayon géographique à partir du siège social de la société Bellucci pour réaliser l'étendue des analyses.



Convoquée à l'audience du 24 octobre 2022, l'intimée reprend l'argumentation précédemment développée le 2 juin 2022.



En vertu de l'article 167 du code de procédure civile, les difficultés auxquelles se heurteraient l'exécution d'une mesure d'instruction, sont réglées à la demande des parties, à l'initiative du technicien commis ou d'office soit par le juge qui y procède, soit par le juge chargé du contrôle de son exécution.



La société Bellucci étant d'implantation régionale, il est sans intérêt à la solution du litige d'effectuer des recherches nationales. 



Mais, contrairement à ce que soutient la société intimée, la définition d'un périmètre géographique a tout son sens, puisqu'il existe 14 établissements de la société Bellucci à [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5](x2), [Localité 6], [Localité 7], [Localité 8], [Localité 9], [Localité 10], [Localité 12], [Localité 15], [Localité 16], [Localité 14], [Localité 17], de sorte que la limitation à 30 mn de trajet autour des magasins d'[Localité 5], [Localité 11], [Localité 2] et [Localité 18] ne permettrait pas de réparer le préjudice subi par certains des établissements de la société Bellucci.



Dès lors, la mission définie par la cour dans son arrêt du 12 janvier 2022, sera restreinte selon les modalités prévues au dispositif.





PAR CES MOTIFS



Nous, Christine Codol, présidente de chambre, chargée du contrôle de l'expertise ordonnée par la cour, 



Vu les articles 166 et suivants, 236 du code de procédure civile,



Restreignons la mission de l'expert judiciaire en ce sens que ce dernier devra se faire remettre par la société Castorama tous documents utiles, et plus particulièrement tous éléments de comptabilité, facturations permettant de connaître le nombre de climatiseurs split système vendus par l'intimée entre le 1er janvier 2015 et le 30 septembre 2015, dans un périmètre géographique de 70 kms autour du siège social de la société Bellucci situé à [Localité 16] (84).



Réservons les dépens de l'instance.



LE GREFFIER LE MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DE LA MESURE D'EXPERTISE