Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 24 novembre 2022, n° 22-19.075

Chronologie de l'affaire

• 19 mai 2022 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre (décision attaquée)
• 24 novembre 2022 · Cour de cassation · Autre (cette décision)

Jugé 6,2 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : P 22-19.075
 
 
 Demandeur(s)
 : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale 
 et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Colas France
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Le Prado - Gilbert
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 61983
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], a formé un pourvoi le 18 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Colas France,
 société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], venant aux droits de la société Colas Sud Ouest, qui venait elle-même aux droits de la société Etp Novello et cie.
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 septembre 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine, a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine de son désistement.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 24 novembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : P 22-19.075
 
 
 Demandeur(s)
 : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale 
 et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Colas France
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Le Prado - Gilbert
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 61983
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], a formé un pourvoi le 18 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Colas France,
 société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], venant aux droits de la société Colas Sud Ouest, qui venait elle-même aux droits de la société Etp Novello et cie.
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 septembre 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine, a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine de son désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 24 novembre 2022

Mise à jour de la source le 2024-02-27T17:10:44.668Z.