Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 janvier 2023, n° 22-19.727

Chronologie de l'affaire

• 3 juin 2022 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
• 26 janvier 2023 · Cour de cassation · Autre (cette décision)

Jugé 7,8 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : X 22-19.727
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [R] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Cabinet Munier-Apaire
 
 
 Défendeur(s)
 : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale 
 et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 60085
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ Mme [Z] [R] épouse [Y], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ la société Centre de soin dermo cosmétique, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
 
 ont formé un pourvoi le 2 août 2022 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige les opposant 
 à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 novembre 2022, la SARL Cabinet Munier-Apaire, agissant au nom de Mme [Z] [R] et de la société Centre de soin dermo cosmétique, a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [Z] [R] et à la société Centre de soin dermo cosmétique de leur désistement.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 26 janvier 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : X 22-19.727
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [R] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Cabinet Munier-Apaire
 
 
 Défendeur(s)
 : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale 
 et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 60085
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ Mme [Z] [R] épouse [Y], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ la société Centre de soin dermo cosmétique, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
 
 ont formé un pourvoi le 2 août 2022 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige les opposant 
 à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 novembre 2022, la SARL Cabinet Munier-Apaire, agissant au nom de Mme [Z] [R] et de la société Centre de soin dermo cosmétique, a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [Z] [R] et à la société Centre de soin dermo cosmétique de leur désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 26 janvier 2023

Mise à jour de la source le 2024-02-27T16:36:42.207Z.