Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 9 mars 2023, n° 22-19.844

Chronologie de l'affaire

• 20 mai 2022 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
• 9 mars 2023 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 9,6 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [I]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Z 22-19.844
 
 
 Demandeur(s)
 : l'association La Rochefoucauld, AEP
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Le Prado - Gilbert
 
 
 Défendeur(s)
 : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 
 du [Adresse 1] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Boutet et Hourdeaux, 
 la SCP Lyon-Caen et Thiriez
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50268
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 L'association La Rochefoucauld, AEP, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 4 août 2022 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société R. Michou et cie, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à l'établissement particulier de la compagnie des Filles de la charité de Saint Vincent de Paul, dont le siège est [Adresse 3], établissement d'une congrégation religieuse autorisée par décret du 20 décembre 1852 et l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 9 mars 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [I]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Z 22-19.844
 
 
 Demandeur(s)
 : l'association La Rochefoucauld, AEP
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Le Prado - Gilbert
 
 
 Défendeur(s)
 : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 
 du [Adresse 1] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Boutet et Hourdeaux, 
 la SCP Lyon-Caen et Thiriez
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50268
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 L'association La Rochefoucauld, AEP, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 4 août 2022 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société R. Michou et cie, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à l'établissement particulier de la compagnie des Filles de la charité de Saint Vincent de Paul, dont le siège est [Adresse 3], établissement d'une congrégation religieuse autorisée par décret du 20 décembre 1852 et l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 9 mars 2023

Mise à jour de la source le 2024-02-27T16:13:50.515Z.