Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR60582
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 13 avril 2023, n° 23-11.389
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 25 novembre 2022 · Cour d'appel de Besançon · Autre (décision attaquée)
- 13 avril 2023 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 4,6 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 23-11.389 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Jura Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la société Fromagère de Lons le Saunier Ordonnance : 60582 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Jura, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 27 janvier 2023 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2022 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Fromagère de Lons le Saunier, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mars 2023, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Jura, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Jura de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 13 avril 2023
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 23-11.389 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Jura Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la société Fromagère de Lons le Saunier Ordonnance : 60582 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Jura, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 27 janvier 2023 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2022 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Fromagère de Lons le Saunier, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mars 2023, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Jura, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Jura de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 13 avril 2023
Mise à jour de la source le 2024-02-27T15:47:45.222Z.