Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 3 août 2023, n° 23/04629

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



12e chambre

N° RG 23/04629 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7DP



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2023

Date de saisine : 12 Juillet 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 2022F00280 rendue par le Tribunal de Commerce de Nanterre le 07 Juin 2023



Appelante :

 S.A.S. TOSHIBA GLOBAL COMMERCE SOLUTIONS (FRANCE), représentant : Me Sophie BRASSART de l'ASSOCIATION Toison - Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R087





Intimée :

 S.A.R.L. AUSTIN KELLAS INTERNATIONAL



 

 





ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL

(Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015)



Nous, François THOMAS, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier,



Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015,

Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile,



Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats peuvent postuler devant la cour d'appel du ressort de leur résidence professionnelle ;

Que par dérogation, en application de l'article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil peuvent postuler auprès de la cour d'appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre ; 



Attendu que la déclaration d'appel a été formalisée sous constitution de Me Sophie BRASSART de l'association Toison - Associés, avocat inscrit au barreau de PARIS, à l'encontre d'un jugement rendu par Tribunal de Commerce de Nanterre ;



Que les conditions dérogatoires prévues par l'article 5-1 ne sont pas réunies ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la nullité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.



Disons que le timbre de 225 euros prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, s'il a été acquitté, restera à la charge de la ASSOCIATION Toison - Associés en application des dispositions de l'article 698 du code de procédure civile.



 le 



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état







Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties