Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 9 novembre 2023, n° 23-14.930

Chronologie de l'affaire

• 24 février 2023 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre (décision attaquée)
• 9 novembre 2023 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 8,5 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [V]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : D 23-14.930
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [F], ès qualités,
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Le Prado - Gilbert
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [W], ès qualités, et autres
 
 
 Avocat(s)
 : Me Brouchot
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 51069
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [Z] [F], domiciliée [Adresse 5], 
 membre de la société Garnier-[F], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Palapino, a formé un pourvoi le 21 avril 2023 contre l'arrêt rendu le 24 février 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [X] [W], domicilié [Adresse 1], 
 ès qualités de mandataire liquidateur de la société Transports Palapino Bouis,
 
 2°/ à M. [L] [H], domicilié [Adresse 3], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Palapino,
 
 3°/ à l'association UNEDIC-AGS CGEA de Marseille, dont le siège est [Adresse 2],
 
 4°/ à M. [J] [P], domicilié [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 6], le 9 novembre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [V]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : D 23-14.930
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [F], ès qualités,
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Le Prado - Gilbert
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [W], ès qualités, et autres
 
 
 Avocat(s)
 : Me Brouchot
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 51069
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [Z] [F], domiciliée [Adresse 5], 
 membre de la société Garnier-[F], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Palapino, a formé un pourvoi le 21 avril 2023 contre l'arrêt rendu le 24 février 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [X] [W], domicilié [Adresse 1], 
 ès qualités de mandataire liquidateur de la société Transports Palapino Bouis,
 
 2°/ à M. [L] [H], domicilié [Adresse 3], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Palapino,
 
 3°/ à l'association UNEDIC-AGS CGEA de Marseille, dont le siège est [Adresse 2],
 
 4°/ à M. [J] [P], domicilié [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 6], le 9 novembre 2023

Mise à jour de la source le 2024-02-27T14:32:30.971Z.