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Décision de justice

Cour d'appel de Bordeaux, 2ème CHAMBRE CIVILE, 16 novembre 2023, n° 23/03079

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Exposé du litige

Le 16 novembre 2023



dans la cause pendante





ENTRE :



Madame [H] [Y]

de nationalité Française, 

demeurant [Adresse 1]



Représentée par Me Delphine GALI, avocat au barreau de BORDEAUX

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002760 du 27/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])



Appelante d'un jugement (R.G. 23/0017) rendu le 09 juin 2023 par le Juge de l'exécution de [Localité 4] suivant déclaration d'appel en date du 27 juin 2023,



D'UNE PART,



ET :





Office Public de l'Habitat GIRONDE HABITAT 

[Adresse 2]



Représentée par Me Ludovic BOUSQUET, avocat au barreau de BORDEAUX



Intimée,



D'AUTRE PART,





Vu l'appel formé le 27 Juin 2023 à l'encontre de la décision sus-visée,



Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 19 septembre 2023 conformément à l'article 904-1 du Code de Procédure civile, 



Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour,



Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 24 octobre 2023, 

Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président de la chambre,

Motifs

Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile,

Dispositif

PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Constatons la caducité de la déclaration d'appel,



Condamnons l'appelant aux dépens.



Le greffier, Le Président,
Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE

------------------------



Madame [H] [Y]

C/

Etablissement Public GIRONDE HABITAT



------------------------



N° RG 23/03079 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NKN5

------------------------



DU 16 NOVEMBRE 2023

------------------------



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

-----------------------------







Nous, Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier,



Le 16 novembre 2023



dans la cause pendante





ENTRE :



Madame [H] [Y]

de nationalité Française, 

demeurant [Adresse 1]



Représentée par Me Delphine GALI, avocat au barreau de BORDEAUX

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002760 du 27/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])



Appelante d'un jugement (R.G. 23/0017) rendu le 09 juin 2023 par le Juge de l'exécution de [Localité 4] suivant déclaration d'appel en date du 27 juin 2023,



D'UNE PART,



ET :





Office Public de l'Habitat GIRONDE HABITAT 

[Adresse 2]



Représentée par Me Ludovic BOUSQUET, avocat au barreau de BORDEAUX



Intimée,



D'AUTRE PART,





Vu l'appel formé le 27 Juin 2023 à l'encontre de la décision sus-visée,



Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 19 septembre 2023 conformément à l'article 904-1 du Code de Procédure civile, 



Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour,



Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 24 octobre 2023, 

Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président de la chambre, 



Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile, 





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Constatons la caducité de la déclaration d'appel,



Condamnons l'appelant aux dépens.



Le greffier, Le Président,

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Mise à jour de la source le 2023-11-20T23:00:00.000Z.