Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 novembre 2023, n° 23/01078

21/11/2023



N° RG 23/01078 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PKUT





Décision déférée - 06 Mars 2023 - Juge des contentieux de la protection d'Albi -22/00110



















[O] [M]





C/



[R] [U]





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ORDONNANCE N° 135/2023

***

Le vingt et un Novembre deux mille vingt trois, nous, C.BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. BUTEL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :



APPELANT



Monsieur [O] [M], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Séverine AHLSELL DE TOULZA, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2023/008355 du 05/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)





INTIME



Monsieur [R] [U], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Emmanuel GIL de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocat au barreau de TOULOUSE





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Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire d'Albi en date du 6 mars 2023.



Vu la déclaration d'appel de M. [M] en date du 23 mars 2023 intimant M. [U].



Vu l'avis du 30 mars 2023 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, désignant un conseiller de la mise en état.



Par conclusions en date du 1er août 2023, M. [U] a saisi le conseiller de la mise en état de la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance outre une indemnité de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Par conclusions du 13 octobre 2022, M. [M] relève qu'il a quitté les lieux, qu'il a déposé un dossier de surendettement et qu'il se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la décision dans sa disposition le condamnant à payer des sommes. Il demande l'allocation de la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, son conseil renonçant alors à l' aide juridictionnelle.



Au vu de l'accord des parties, il convient de constater le désistement de l'incident soulevé par M. [U] et son acceptation par M. [M].



La demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, sera réservée avec l'instance au fond devant la cour.









PAR CES MOTIFS



- Constatons le désistement de l'incident par M. [U] et son acceptation par M. [M].



- Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 13 février 2024 9heures.



- Réservons les dépens et la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état







M. BUTEL C. BENEIX-BACHER