Cour d'appel de Rennes, Chambre Etrangers/HSC, 17 décembre 2023, n° 23/00739

Exposé du litige

Statuant sur l'appel formé le 15 Décembre 2023 à 16 h 58 par : 



M. [V] [O]

né le 04 Juin 2005 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

ayant pour avocat Me Marie-Aude PAULET-PRIGENT, avocat au barreau de RENNES



d'une ordonnance rendue le 14 Décembre 2023 à 19 h 06 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [V] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 13 décembre 2023 à 17 h 10 ;



En l'absence de représentant du préfet d'Indre et Loire, dûment convoqué, ayant transmis des observations écrites le 17 décembre 2023 à 09 h 31,



En l'absence du procureur général régulièrement avisé (avis du 16 décembre 2023, mis à disposition des parties),



En présence de [V] [O], assisté de Me Marie-Aude PAULET-PRIGENT, avocat, 



Après avoir entendu en audience publique le 17 Décembre 2023 à 10 h 30 l'appelant assisté de M. [I] [L], interprète en langue arabe ayant préalablement prêté le serment prescrit par la loi, et son avocat en leurs observations,





Avons mis l'affaire en délibéré et le 17 Décembre 2023 à 14 h 00, avons statué comme suit :



M. [V] [O], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai pris le 5 juin 2023 par le préfet de l'Isère assorti d'une interdiction de deux ans, notifiée par voie administrative le 6 juin 2023.



Il a fait l'objet d'un arrêté portant assignation à résidence pris par le préfet de l'Isère le 7 juillet 2023 et régulièrement notifié le 7 août 2023. 



Le 17 novembre 2023, le préfet de la Haute Garonne a pris à son encontre un arrêté de placement en rétention administrative.



Par ordonnance du 19 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [V] [O] et ordonné qu'il soit remis en liberté à l'expiration d'un délai de 10 heures suivant la notification au Procureur de la République de la présente ordonnance. 



Le 21 novembre 2023, le consulat d'Algérie de [Localité 2] a reconnu l'intéressé sous l'identité de M. [V] [O] né le 4 juin 2005 à [Localité 1] en Algérie et de nationalité algérienne.



M. [V] [O] a été interpellé par les services de police d'Indre-et-Loire et placé en garde à vue le 10 décembre 2023.



La préfecture indique que M. [V] [O] est défavorablement connu des services de justice.



En exécution d'une décision prise par le préfet d'Indre et Loire du 11 décembre 2023, il a été placé en rétention administrative à compter de 17 heures 10. 



Par requête du 13 décembre 2023, M. [V] [O] a formé un recours contre cet arrêté de placement en rétention.



Par requête du 13 décembre 2023 reçu à 14 heures 45, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de vingt-huit jours de la rétention administrative de l'étranger ;



Par ordonnance rendue le 14 décembre 2023 à 19 heures 06, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien de M. [V] [O] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 28 jours à compter du 13 décembre 2023 à 17h10.



Par déclaration reçue au greffe de la cour le 15 décembre 2023 à 16 heures 58, M. [V] [O] a formé appel de cette ordonnance ;



L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, et par le biais de son conseil, les moyens suivants :

- irrégularité de la procédure tirée du défaut d'examen approfondi de la situation de l'intéressé et de l'erreur manifeste d'appréciation ;

- consultation irrégulière du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED)';

- irrégularité du contrôle d'identité au vu du motif de ce contrôle';

- absence de perspectives raisonnables d'éloignement';



Le préfet d'Indre et Loire a fait parvenir au greffe de la cour, le 17 décembre 2023 à 9 heures 31, un mémoire au terme duquel il sollicite la confirmation de la décision entreprise.



Le Procureur Général, suivant avis écrit du 16 décembre 2023, sollicite la confirmation de la décision entreprise.



Les mémoires et avis susvisés ont été mis à disposition des parties avant l'audience.



À l'audience, M. [V] [O], par la voie de son conseil, maintient les termes de son mémoire d'appel.

Motifs

SUR QUOI,



L'appel est recevable, pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits ;



- Sur le moyen tiré de la consultation irrégulière du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED)



M. [V] [O] soutient que la procédure est irrégulière à défaut pour la préfecture de rapporter la preuve que la consultation du fichier a été réalisée par un agent dont l'habilitation lui a été justifiée.



Il résulte de l'article 1er du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales, qu'est autorisé dans les conditions prévues par le décret le traitement automatisé de traces et empreintes digitales et palmaires en vue notamment de permettre l'identification d'un étranger dans les conditions prévues à l'article L611-4 (L 142-2 du nouveau CESEDA) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou en vue de permettre l'identification des personnes dans le cadre de la procédure de vérification d'identité de l'article 78-3 du code de procédure pénale. L'article 8 de ce même décret prévoit que les fonctionnaires et militaires doivent être désignés et habilités individuellement pour avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement automatisé. Par ailleurs l'article 8-1 dispose que les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et les agents des douanes mentionnés à l'article précédent sont destinataire des résultats des opérations d'identification dont ils ont demandé la réalisation en vue des finalités définies à l'article 1er dans le cadre et pour les besoins exclusifs des procédures judiciaires dont ils sont saisis. Il en est de même des procédures d'identification prévue aux articles L611-1-1, L611-3 et L611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des mesures de vérification d'identité de l'article 78-3 du code de procédure pénale.

En outre, en vertu de l'article 15-5 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, la réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée. L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas par elle-même nullité de la procédure.



Il est constant, ainsi que le rappelle l'ordonnance déférée, qu'au regard de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constitue au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la conservation dans un fichier des données d'un individu identifié ou identifiable et la consultation de ces données, l'habilitation des agents est une garantie institutionnelle édictée pour la protection des libertés individuelles. 



À cet égard s'il ne résulte pas des pièces du dossier que les agents ayant consulté le fichier étaient expressément habilités à cet effet, le juge doit procéder à cette vérification, à défaut d'indication particulière à ce sujet dans les pièces de la procédure. Dès lors qu'il n'est pas en mesure d'effectuer ce contrôle effectif par la seule lecture du procès-verbal ou par la production de la décision individuelle d'habilitation produite par l'autorité administrative et que, par ailleurs, les délais imposés pour se prononcer sur la prolongation du délai de rétention prévus par le CESEDA ne permettent pas au juge d'opérer cette vérification, il convient de constater que la procédure présentée par le préfet ne permet pas au juge des libertés et de la détention de procéder au contrôle qui lui incombe. Par conséquent, l'irrégularité de la procédure sera constatée.



L'ordonnance déférée sera donc infirmée.

Dispositif

PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement, 



Déclarons l'appel recevable,



Infirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes en date du 14 décembre 2023, et statuant à nouveau,



Ordonnons la remise en liberté immédiate de M. [V] [O]';



Lui rappelons son obligation de quitter le territoire français, conformément aux dispositions de l'article L 554-3 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.



Fait à Rennes, le 17 Décembre 2023 à 14 h 00 







LE GREFFIER, PAR DELEGATION, LE PRESIDENT DE CHAMBRE







 















Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [V] [O], à son avocat et au préfet



Le Greffier,





Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.



Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.



Le Greffier

COUR D'APPEL DE RENNES



 N° 23/405

N° N° RG 23/00739 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULBH



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





O R D O N N A N C E 



articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Nous, Cécile MORILLON-DEMAY, présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Mireille THEBERGE, greffière,





Statuant sur l'appel formé le 15 Décembre 2023 à 16 h 58 par : 



M. [V] [O]

né le 04 Juin 2005 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

ayant pour avocat Me Marie-Aude PAULET-PRIGENT, avocat au barreau de RENNES



d'une ordonnance rendue le 14 Décembre 2023 à 19 h 06 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [V] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 13 décembre 2023 à 17 h 10 ;



En l'absence de représentant du préfet d'Indre et Loire, dûment convoqué, ayant transmis des observations écrites le 17 décembre 2023 à 09 h 31,



En l'absence du procureur général régulièrement avisé (avis du 16 décembre 2023, mis à disposition des parties),



En présence de [V] [O], assisté de Me Marie-Aude PAULET-PRIGENT, avocat, 



Après avoir entendu en audience publique le 17 Décembre 2023 à 10 h 30 l'appelant assisté de M. [I] [L], interprète en langue arabe ayant préalablement prêté le serment prescrit par la loi, et son avocat en leurs observations,





Avons mis l'affaire en délibéré et le 17 Décembre 2023 à 14 h 00, avons statué comme suit :



M. [V] [O], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai pris le 5 juin 2023 par le préfet de l'Isère assorti d'une interdiction de deux ans, notifiée par voie administrative le 6 juin 2023.



Il a fait l'objet d'un arrêté portant assignation à résidence pris par le préfet de l'Isère le 7 juillet 2023 et régulièrement notifié le 7 août 2023. 



Le 17 novembre 2023, le préfet de la Haute Garonne a pris à son encontre un arrêté de placement en rétention administrative.



Par ordonnance du 19 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [V] [O] et ordonné qu'il soit remis en liberté à l'expiration d'un délai de 10 heures suivant la notification au Procureur de la République de la présente ordonnance. 



Le 21 novembre 2023, le consulat d'Algérie de [Localité 2] a reconnu l'intéressé sous l'identité de M. [V] [O] né le 4 juin 2005 à [Localité 1] en Algérie et de nationalité algérienne.



M. [V] [O] a été interpellé par les services de police d'Indre-et-Loire et placé en garde à vue le 10 décembre 2023.



La préfecture indique que M. [V] [O] est défavorablement connu des services de justice.



En exécution d'une décision prise par le préfet d'Indre et Loire du 11 décembre 2023, il a été placé en rétention administrative à compter de 17 heures 10. 



Par requête du 13 décembre 2023, M. [V] [O] a formé un recours contre cet arrêté de placement en rétention.



Par requête du 13 décembre 2023 reçu à 14 heures 45, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de vingt-huit jours de la rétention administrative de l'étranger ;



Par ordonnance rendue le 14 décembre 2023 à 19 heures 06, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien de M. [V] [O] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 28 jours à compter du 13 décembre 2023 à 17h10.



Par déclaration reçue au greffe de la cour le 15 décembre 2023 à 16 heures 58, M. [V] [O] a formé appel de cette ordonnance ;



L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, et par le biais de son conseil, les moyens suivants :

- irrégularité de la procédure tirée du défaut d'examen approfondi de la situation de l'intéressé et de l'erreur manifeste d'appréciation ;

- consultation irrégulière du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED)';

- irrégularité du contrôle d'identité au vu du motif de ce contrôle';

- absence de perspectives raisonnables d'éloignement';



Le préfet d'Indre et Loire a fait parvenir au greffe de la cour, le 17 décembre 2023 à 9 heures 31, un mémoire au terme duquel il sollicite la confirmation de la décision entreprise.



Le Procureur Général, suivant avis écrit du 16 décembre 2023, sollicite la confirmation de la décision entreprise.



Les mémoires et avis susvisés ont été mis à disposition des parties avant l'audience.



À l'audience, M. [V] [O], par la voie de son conseil, maintient les termes de son mémoire d'appel.





SUR QUOI,



L'appel est recevable, pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits ;



- Sur le moyen tiré de la consultation irrégulière du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED)



M. [V] [O] soutient que la procédure est irrégulière à défaut pour la préfecture de rapporter la preuve que la consultation du fichier a été réalisée par un agent dont l'habilitation lui a été justifiée.



Il résulte de l'article 1er du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales, qu'est autorisé dans les conditions prévues par le décret le traitement automatisé de traces et empreintes digitales et palmaires en vue notamment de permettre l'identification d'un étranger dans les conditions prévues à l'article L611-4 (L 142-2 du nouveau CESEDA) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou en vue de permettre l'identification des personnes dans le cadre de la procédure de vérification d'identité de l'article 78-3 du code de procédure pénale. L'article 8 de ce même décret prévoit que les fonctionnaires et militaires doivent être désignés et habilités individuellement pour avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement automatisé. Par ailleurs l'article 8-1 dispose que les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et les agents des douanes mentionnés à l'article précédent sont destinataire des résultats des opérations d'identification dont ils ont demandé la réalisation en vue des finalités définies à l'article 1er dans le cadre et pour les besoins exclusifs des procédures judiciaires dont ils sont saisis. Il en est de même des procédures d'identification prévue aux articles L611-1-1, L611-3 et L611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des mesures de vérification d'identité de l'article 78-3 du code de procédure pénale.

En outre, en vertu de l'article 15-5 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, la réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée. L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas par elle-même nullité de la procédure.



Il est constant, ainsi que le rappelle l'ordonnance déférée, qu'au regard de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constitue au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la conservation dans un fichier des données d'un individu identifié ou identifiable et la consultation de ces données, l'habilitation des agents est une garantie institutionnelle édictée pour la protection des libertés individuelles. 



À cet égard s'il ne résulte pas des pièces du dossier que les agents ayant consulté le fichier étaient expressément habilités à cet effet, le juge doit procéder à cette vérification, à défaut d'indication particulière à ce sujet dans les pièces de la procédure. Dès lors qu'il n'est pas en mesure d'effectuer ce contrôle effectif par la seule lecture du procès-verbal ou par la production de la décision individuelle d'habilitation produite par l'autorité administrative et que, par ailleurs, les délais imposés pour se prononcer sur la prolongation du délai de rétention prévus par le CESEDA ne permettent pas au juge d'opérer cette vérification, il convient de constater que la procédure présentée par le préfet ne permet pas au juge des libertés et de la détention de procéder au contrôle qui lui incombe. Par conséquent, l'irrégularité de la procédure sera constatée.



L'ordonnance déférée sera donc infirmée.





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement, 



Déclarons l'appel recevable,



Infirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes en date du 14 décembre 2023, et statuant à nouveau,



Ordonnons la remise en liberté immédiate de M. [V] [O]';



Lui rappelons son obligation de quitter le territoire français, conformément aux dispositions de l'article L 554-3 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.



Fait à Rennes, le 17 Décembre 2023 à 14 h 00 







LE GREFFIER, PAR DELEGATION, LE PRESIDENT DE CHAMBRE







 















Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [V] [O], à son avocat et au préfet



Le Greffier,





Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.



Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.



Le Greffier

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Mise à jour de la source le 2024-01-12T23:00:00.000Z.