Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 1 février 2024, n° 23-15.727

Chronologie de l'affaire

• 15 mars 2023 · Cour d'appel de Toulouse · Autre (décision attaquée)
• 1 février 2024 · Cour de cassation · Autre (cette décision)

Jugé 10,6 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : V 23-15.727
 
 
 Demandeur(s)
 : l'Etat français, ministère de l'économie, des finances 
 et de la relance
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh,
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Egide, ès qualités, et autres
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 60101
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 L'Etat français, ministère de l'économie, des finances et de la relance, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 12 mai 2023 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2023 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Egide, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], ayant un établissement secondaire [Adresse 10], en la personne de Mme [K] [I] prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fibre excellence [Localité 12],
 
 2°/ à la société BDR & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], ayant un établissement secondaire [Adresse 4] en la personne de M. [G] [P] pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fibre excellence [Localité 12],
 
 3°/ à la société CBF associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [L] [R], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Fibre excellence [Localité 12],
 
 4°/ à la société [C] & Rousselet, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 7], en la personne de M. [N] [C] pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Fibre excellence [Localité 12],
 
 5°/ à la société Fibre excellence [Localité 12], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 11], 
 [Localité 5],
 
 
 
 
 
 6°/ à la société Natixis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9],
 
 7°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse domicilié en son parquet général, [Adresse 1].
 
 Par acte du 31 mai 2023, la SCP Bauer-Violas Feschotte-Desbois Sebagh 
 a déclaré se constituer en demande en lieu et place de la SCP Célice, Texidor, Périer.
 
 Par acte du 1er juin 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer a déclaré radier sa constitution en demande.
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 août 2023, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom de l'Etat français, ministère de l'économie, des finances et de la relance, 
 a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'Etat français, ministère de l'économie, des finances et de la relance de son désistement.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 1er février 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : V 23-15.727
 
 
 Demandeur(s)
 : l'Etat français, ministère de l'économie, des finances 
 et de la relance
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh,
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Egide, ès qualités, et autres
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 60101
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 L'Etat français, ministère de l'économie, des finances et de la relance, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 12 mai 2023 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2023 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Egide, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], ayant un établissement secondaire [Adresse 10], en la personne de Mme [K] [I] prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fibre excellence [Localité 12],
 
 2°/ à la société BDR & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], ayant un établissement secondaire [Adresse 4] en la personne de M. [G] [P] pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fibre excellence [Localité 12],
 
 3°/ à la société CBF associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [L] [R], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Fibre excellence [Localité 12],
 
 4°/ à la société [C] & Rousselet, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 7], en la personne de M. [N] [C] pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Fibre excellence [Localité 12],
 
 5°/ à la société Fibre excellence [Localité 12], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 11], 
 [Localité 5],
 
 
 
 
 
 6°/ à la société Natixis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9],
 
 7°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse domicilié en son parquet général, [Adresse 1].
 
 Par acte du 31 mai 2023, la SCP Bauer-Violas Feschotte-Desbois Sebagh 
 a déclaré se constituer en demande en lieu et place de la SCP Célice, Texidor, Périer.
 
 Par acte du 1er juin 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer a déclaré radier sa constitution en demande.
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 août 2023, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom de l'Etat français, ministère de l'économie, des finances et de la relance, 
 a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'Etat français, ministère de l'économie, des finances et de la relance de son désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 1er février 2024

Mise à jour de la source le 2024-02-05T18:34:40.779Z.