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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Rennes, JEX, 15 février 2024, n° 23/06180

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Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE 

Par lettre datée du 1er mars 2022, le Pôle de Recouvrement Spécialisé d’Ille- et- Vilaine a notifié à monsieur [B] [H] une saisie administrative à tiers détenteur pratiquée entre les mains de son employeur la SARL Le Baron Gourmand, pour le recouvrement à son encontre de la somme totale de 53.114 € correspondant à l’impôt sur les revenus 2018 et 2019. 

Après plusieurs relances auprès de la SARL Le Baron Gourmand et le rappel de ses obligations en qualité de tiers détenteur demeurées vaines, la comptable du Pôle de Recouvrement Spécialiséd’Ille-et-Vilaine (PRS d’Ille-et-Vilaine) l’a fait assigner par acte d’huissier des Finances Publiques du 24 juillet 2023 devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes à l’effet d’obtenir un titre exécutoire d’un montant de 53.114€ à son encontre, outre sa condamnation aux entiers dépens. 

Après deux renvois pour échange de pièces et conclusions entre les parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 7 décembre 2023. 

A cette audience, le Pôle de Recouvrement Spécialisé d’Ille-et-Vilaine dûment représenté sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance aux termes duquel l’établissement : 
- indique agir sur le fondement de l’article L. 162 du Livre des procédures fiscales et des articles L. 3252-9 et L. 3252-10 du Code du travail, 
- se prévaut des notifications intervenues et des versements réalisés par l’employeur au contribuable défaillant en fraude des droits de l’administration fiscale, 
- explique que le montant dont le tiers saisi est redevable (53.114€) correspond au total des quotités saisissables non effectuées sur les rémunérations du contribuable défaillant entre mars 2022 et janvier 2023. 

En réplique et par écritures déposées le jour de l’audience, la SARL Le Baron Gourmand représentée par son conseil demande, au visa de l’article 1343-5 du Code civil et dans l’hypothèse où un titre exécutoire serait émis à son encontre, de lui octroyer un report de règlement jusqu’au mois d’août 2024 ainsi qu’un échelonnement du paiement des sommes sur la plus large période. 
Subsidiairement, elle sollicite l’octroi des plus larges délais de paiement et à titre infiniment subsidiaire, qu’il soit pris acte de l’accord de le Pôle de Recouvrement Spécialisé d’Ille-et-Vilaine pour un échelonnement de paiement sur une période six mois. 

La SARL Le Baron Gourmand expose qu’elle règle actuellement une dette fiscale d’un montant de 250.628,36 € par versements mensuels de 14.993 € depuis le mois de juin 2023 ; que le terme de l’échéancier est fixé en août 2024 ; que ces versements particulièrement lourds pour sa trésorerie ne lui permettent pas de désintéresser le demandeur en une seule fois, raison pour laquelle elle souhaiterait à titre principal pouvoir s’acquitter du montant réclamé de façon échelonnée pendant les délais maximaux et à compter seulement du mois d’août 2024, et à défaut selon les modalités détaillées dans ses écritures. 
Elle souligne l’importance de l’octroi de ces délais, le refus desquels serait de nature à la placer en grave difficultés financières.

Motifs

MOTIFS

La société défenderesse sollicite l’octroi de délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil alors qu’en raison du principe de séparation des pouvoirs, seul le comptable public, à l’exclusion du juge, peut accorder des délais de paiement sur une dette fiscale.

Tout au plus le juge peut-il constater un accord intervenu entre une partie et l’administration fiscale.

Dans ses écritures, la SARL Le Baron Gourmand indique à titre infiniment subsidiaire que le PRS d’Ille-et-Vilaine aurait consenti à un échelonnement du paiement de la dette sur une durée de six mois.

Le PRS d’Ille-et-Vilaine n’a cependant pas conclu sur la demande de délais de paiement. 

En conséquence, il y a lieu de rouvrir les débats et d’inviter la partie demanderesse à prendre des écritures sur ce point. 

Dans l’attente, toutes les demandes sont réservées, de même que le sort des dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS 

Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et avant dire droit, non susceptible de recours, 

- ORDONNE la réouverture des débats afin que le PRS d’Ille-et-Vilaine conclue sur la demande de délais de paiement présentée par la SARL Le Baron Gourmand ; 

- ORDONNE, pour ce faire, le renvoi de l’affaire à l’audience du jeudi 14 mars 2024 à 09h00 salle 317 du tribunal judiciaire de Rennes, la présente décision valant convocation des parties,

- RÉSERVE dans l’attente les demandes et le sort des dépens.


Le Greffier, Le Juge de l’exécution,
Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 3] - tél : [XXXXXXXX01]
JUGE DE L'EXÉCUTION


Audience du 15 Février 2024
Affaire N° RG 23/06180 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KRB4

RENDU LE : QUINZE FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE

Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.


ENTRE :


- Responsable du Pole de Recouvrement Spécialisé, comptable public, sis [Adresse 4]
représenté par M. [R] [L] suivant mandat de représentation écrit en date du 06/12/23
 

Partie(s) demanderesse(s) 

ET :


- La société LE BARON GOURMAND, SARL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Benjamin BUSQUET, avocat au barreau de RENNES


Partie(s) défenderesse(s)




DEBATS :

L'affaire a été plaidée le 07 Décembre 2023, et mise en délibéré pour être rendue le 15 Février 2024 .


JUGEMENT :

En audience publique, par jugement avant dire droit, par mise à disposition au Greffe






EXPOSÉ DU LITIGE 

Par lettre datée du 1er mars 2022, le Pôle de Recouvrement Spécialisé d’Ille- et- Vilaine a notifié à monsieur [B] [H] une saisie administrative à tiers détenteur pratiquée entre les mains de son employeur la SARL Le Baron Gourmand, pour le recouvrement à son encontre de la somme totale de 53.114 € correspondant à l’impôt sur les revenus 2018 et 2019. 

Après plusieurs relances auprès de la SARL Le Baron Gourmand et le rappel de ses obligations en qualité de tiers détenteur demeurées vaines, la comptable du Pôle de Recouvrement Spécialiséd’Ille-et-Vilaine (PRS d’Ille-et-Vilaine) l’a fait assigner par acte d’huissier des Finances Publiques du 24 juillet 2023 devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes à l’effet d’obtenir un titre exécutoire d’un montant de 53.114€ à son encontre, outre sa condamnation aux entiers dépens. 

Après deux renvois pour échange de pièces et conclusions entre les parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 7 décembre 2023. 

A cette audience, le Pôle de Recouvrement Spécialisé d’Ille-et-Vilaine dûment représenté sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance aux termes duquel l’établissement : 
- indique agir sur le fondement de l’article L. 162 du Livre des procédures fiscales et des articles L. 3252-9 et L. 3252-10 du Code du travail, 
- se prévaut des notifications intervenues et des versements réalisés par l’employeur au contribuable défaillant en fraude des droits de l’administration fiscale, 
- explique que le montant dont le tiers saisi est redevable (53.114€) correspond au total des quotités saisissables non effectuées sur les rémunérations du contribuable défaillant entre mars 2022 et janvier 2023. 

En réplique et par écritures déposées le jour de l’audience, la SARL Le Baron Gourmand représentée par son conseil demande, au visa de l’article 1343-5 du Code civil et dans l’hypothèse où un titre exécutoire serait émis à son encontre, de lui octroyer un report de règlement jusqu’au mois d’août 2024 ainsi qu’un échelonnement du paiement des sommes sur la plus large période. 
Subsidiairement, elle sollicite l’octroi des plus larges délais de paiement et à titre infiniment subsidiaire, qu’il soit pris acte de l’accord de le Pôle de Recouvrement Spécialisé d’Ille-et-Vilaine pour un échelonnement de paiement sur une période six mois. 

La SARL Le Baron Gourmand expose qu’elle règle actuellement une dette fiscale d’un montant de 250.628,36 € par versements mensuels de 14.993 € depuis le mois de juin 2023 ; que le terme de l’échéancier est fixé en août 2024 ; que ces versements particulièrement lourds pour sa trésorerie ne lui permettent pas de désintéresser le demandeur en une seule fois, raison pour laquelle elle souhaiterait à titre principal pouvoir s’acquitter du montant réclamé de façon échelonnée pendant les délais maximaux et à compter seulement du mois d’août 2024, et à défaut selon les modalités détaillées dans ses écritures. 
Elle souligne l’importance de l’octroi de ces délais, le refus desquels serait de nature à la placer en grave difficultés financières. 

MOTIFS

La société défenderesse sollicite l’octroi de délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil alors qu’en raison du principe de séparation des pouvoirs, seul le comptable public, à l’exclusion du juge, peut accorder des délais de paiement sur une dette fiscale.

Tout au plus le juge peut-il constater un accord intervenu entre une partie et l’administration fiscale.

Dans ses écritures, la SARL Le Baron Gourmand indique à titre infiniment subsidiaire que le PRS d’Ille-et-Vilaine aurait consenti à un échelonnement du paiement de la dette sur une durée de six mois.

Le PRS d’Ille-et-Vilaine n’a cependant pas conclu sur la demande de délais de paiement. 

En conséquence, il y a lieu de rouvrir les débats et d’inviter la partie demanderesse à prendre des écritures sur ce point. 

Dans l’attente, toutes les demandes sont réservées, de même que le sort des dépens.


PAR CES MOTIFS 

Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et avant dire droit, non susceptible de recours, 

- ORDONNE la réouverture des débats afin que le PRS d’Ille-et-Vilaine conclue sur la demande de délais de paiement présentée par la SARL Le Baron Gourmand ; 

- ORDONNE, pour ce faire, le renvoi de l’affaire à l’audience du jeudi 14 mars 2024 à 09h00 salle 317 du tribunal judiciaire de Rennes, la présente décision valant convocation des parties,

- RÉSERVE dans l’attente les demandes et le sort des dépens.


Le Greffier, Le Juge de l’exécution,

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Mise à jour de la source le 2024-07-18T14:38:55.677Z.