Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2024:OR90294
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 21 mars 2024, n° 23-11.796
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 13 décembre 2022 · Cour d'appel d'Amiens · Autre (décision attaquée)
- 21 mars 2024 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 15,2 mois après la décision attaquée.
Textes visés
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : X 23-11.796 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais Requête n° : 720/23 Ordonnance : 90294 du 21 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société [1], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 26 juillet 2023 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 23-11.796 formé le 7 février 2023 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 décembre 2022 par la cour d'appel d'Amiens ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 24 janvier 2024, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais s'est désistée de sa requête en radiation.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 23-11.796. Fait à Paris, le 21 mars 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : X 23-11.796 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais Requête n° : 720/23 Ordonnance : 90294 du 21 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société [1], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 26 juillet 2023 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 23-11.796 formé le 7 février 2023 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 décembre 2022 par la cour d'appel d'Amiens ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 24 janvier 2024, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais s'est désistée de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 23-11.796. Fait à Paris, le 21 mars 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer
Mise à jour de la source le 2024-03-25T18:32:46.617Z.