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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Bobigny, Chambre 9/Section 1, 16 mai 2024, n° 22/12394

Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôtureRelations du travail et protection socialeProtection sociale
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Exposé du litige

DANS LA CAUSE ENTRE :

DEMANDEUR:

FRANCE TRAVAIL (anciennement POLE EMPLOI)
Etablissement public administratif pris en la personne de sa Directrice régionale ILE DE FRANCE
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Jessica LUSARDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire J.044


ET :

DEFENDEUR:

Monsieur [K] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Aline DJEUMAIN BAGNI, avocate au barreau de la SEINE SAINT-DENIS

Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction en date du 10 janvier 2024 
Vu les articles 803, 774-1 à 774-4 du code de procédure civile ; 

Vu l'avis des parties ; 

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, après recueil de l'avis des parties, afin de permettre au juge de la mise en état, conformément à l'article 785, de décider de la convocation des parties à une audience de règlement amiable conformément aux articles 774-1 à 774-4 du code de procédure civile.

En l'espèce,

Dispositif

PAR CES MOTIFS, 

ORDONNONS la révocation de la clôture de l'instruction en date du 10 janvier 2024 ; 

ORDONNONS la convocation des parties à l’audience du 02 octobre 2024 à 9H30 ;

RAPPELONS que cette mesure est une mesure d'administration judiciaire. 

Ainsi fait le 17 Mai 2024.


La Greffière Le Président

Saret LEE Ulrich SCHALCHLI
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY








Références : N° RG 22/12394 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XEEL

N° Minute : 24/281




ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE 

(article 803 du code de procédure civile)

du 16 MAI 2024




Nous, Ulrich SCHALCHLI, Vice Président, assisté de Saret LEE, greffière ;

DANS LA CAUSE ENTRE :

DEMANDEUR:

FRANCE TRAVAIL (anciennement POLE EMPLOI)
Etablissement public administratif pris en la personne de sa Directrice régionale ILE DE FRANCE
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Jessica LUSARDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire J.044


ET :

DEFENDEUR:

Monsieur [K] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Aline DJEUMAIN BAGNI, avocate au barreau de la SEINE SAINT-DENIS

Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction en date du 10 janvier 2024 
Vu les articles 803, 774-1 à 774-4 du code de procédure civile ; 

Vu l'avis des parties ; 

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, après recueil de l'avis des parties, afin de permettre au juge de la mise en état, conformément à l'article 785, de décider de la convocation des parties à une audience de règlement amiable conformément aux articles 774-1 à 774-4 du code de procédure civile.

En l'espèce, 


PAR CES MOTIFS, 

ORDONNONS la révocation de la clôture de l'instruction en date du 10 janvier 2024 ; 

ORDONNONS la convocation des parties à l’audience du 02 octobre 2024 à 9H30 ;

RAPPELONS que cette mesure est une mesure d'administration judiciaire. 

Ainsi fait le 17 Mai 2024.


La Greffière Le Président

Saret LEE Ulrich SCHALCHLI

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Mise à jour de la source le 2024-08-02T13:29:12.233Z.