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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Marseille, Adjudications, 21 mai 2024, n° 24/00009

Saisie immobilière - Ordonne la vente forcéeBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

dénommée LEVANT’INpar actions simplifiée à associé unique

Exposé du litige

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort




EN LA CAUSE DE

La société dénommée TEMPO LOCATION, société par actions simplifiée à associé unique (SASU), ayant son siège social 7 avenue André Roussin à MARSEILLE (13016), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille, sous le numéro RCS 432 318 806, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,

En vertu : 

- d’une ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Commerce de Marseille le 2 août 2023 condamnant la société LEVANT’IN à payer à la société TEMPO LOCATION S.A.S.U. les sommes provisionnelles :
- de 102 000 euros portant intérêts au taux contractuel à compter du 26 octobre 2022 au titre des loyers impayés pour les navires Mercury et Alceste,
- de 29 718 euros portant intérêts au taux contractuel à compter du 26 octobre 2022 au titre de trois véhicules automobiles loués,
- 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens de l’instance,
la condamnant également à restituer les deux navires et les trois véhicules sous astreinte, avec un loyer d’usage mensuel de 1 326 euros, 480 euros et 480 euros pour les trois véhicules, 3650 euros et 3500 euros pour les deux navires,
- d’un commandement de payer avant saisie en date du 15 décembre 2023 fixant le solde restant due à cette date à la somme de 149 247,18 euros, en principal, intérêts et accessoires,
- d’un procès-verbal de saisie-exécution du navire “Ecolorato “ en date du 19 décembre 2023, dénoncé, à la capitainerie du Port de Corbières et au service des Douanes et Droits Indirects Direction Générale de Marseille.

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Léopold RENARD pour avocat


CONTRE


La société dénommée LEVANT’IN, société à responsabilité limitée (SARL),ayant son siège social 1 rue de la République à MARSEILLE (13002), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 453 387 359, prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualité audit siège,

Monsieur [Z], [V] [R], associé de la société LEVANT’IN comparant, 

N’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE





Le navire dénommé “ECOLORATO”, battant pavillon français, présente les caractéristiques suivantes : 
Type : Maxi-catamaran à passager 
Numéro d’enregistrement : 928551
Port d’enregistrement : Marseille 
Année de construction : 2010
Longueur : 24.86m
Largeur : 12m
Jauge brute : 43T 
Jauge nette : 345T 
Puissance de propulsion : 180 Kw
Puissance administrative : 180 Kw 
Tirant d’eau : 45m
Matériau coque : AG/4- ALU
Société de classification : Lloyds Register, 

actuellement stationné avec tous ses agrès, ustensiles, appareils, soutes et approvisionnement au port de Corbières, Quai de la Lave à MARSEILLE (13016),

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Le procès-verbal de saisie a été dénoncé le 19 décembre 2023 à la capitainerie du port et au service des Douanes et Droits Indirects ;

Par acte du 22 décembre 2023, signifié en étude et contenant dénonce du procès verbal de saisie-exécution, la Sasu TEMPO LOCATION a fait assigner la société LEVANT’IN d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Marseille à l’audience du 30 janvier 2024 aux fins de voir ordonner la vente aux enchères du navire saisi, fixer les conditions de vente et de publicité. 

Elle a sollicité en outre la condamnation de la société débitrice à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 avril 2024.

La société défenderesse, assignée en étude d’huissier, a comparu à l’audience en la personne de son représentant légal Monsieur [R] qui a indiqué que le navire avait une valeur de 900 000 euros et qu’il avait des propositions d’achat en ce sens.

Motifs

SUR CE ;

Le créancier poursuivant justifie d’un titre exécutoire à l’encontre de la société LEVANT’IN, à savoir : 
- une ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Commerce de Marseille le 2 août 2023 condamnant la société LEVANT’IN à payer à la société TEMPO LOCATION S.A.S.U. les sommes provisionnelles :
- de 102 000 euros portant intérêts au taux contractuel à compter du 26 octobre 2022 au titre des loyers impayés pour les navires Mercury et Alceste,
- de 29 718 euros portant intérêts au taux contractuel à compter du 26 octobre 2022 au titre de trois véhicules automobiles loués,
- 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens de l’instance,
la condamnant également à restituer les deux navires et les trois véhicules sous astreinte, avec un loyer d’usage mensuel de 1 326 euros, 480 euros et 480 euros pour les trois véhicules, 3650 euros et 3500 euros pour les deux navires.

Un commandement aux fins de saisie de navire a été signifié le 15 décembre 2023 fixant le solde restant due à cette date à la somme de 149 247,18 euros. 

Un procès-verbal de saisie-exécution du navire “ECOLORATO” a été signifié le 19 décembre 2023.

Cet acte a été signifié à la capitainerie du port et au Service des Douanes et Droits Indirects le même jour.

La société TEMPO LOCATION a assigné la société LEVANT’IN en vente du bateau par acte du 22 décembre 2023. Cet acte a été signifié en étude d’huissier.

La fiche matricule du bateau a été délivrée le 19 décembre 2023.

La procédure de saisie-exécution pratiquée en vertu du titre exécutoire, étant régulière au regard des dispositions des articles L5114-23 et suivants du code des transports, et n’ayant pas fait l’objet de contestation, il convient d’ordonner la vente du navire “ECOLORATO” et de dire qu’il y sera procédé devant la chambre des criées de ce tribunal ;

Selon l’article L5114-24 du code des transports, le tribunal qui ordonne la vente fixe la mise à prix et les conditions de la vente ;

La mise à prix doit être suffisamment attractive pour attirer le plus grand nombre d’enchérisseurs possible de façon à garantir la vente au meilleur prix; 

Au vu des éléments fournis, il convient de fixer à mise à prix à la comme de 900 000 €, avec faculté de baisse de moitié puis du quart du prix jusqu’à adjudication ;

Il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Laëtitia UGOLINI, Vice-Président
Fabiola GIL, F/F Greffier,

ORDONNE qu’il soit procédé par le ministère de Maître Léopold RENARD, avocat au barreau de Marseille, à la vente du navire dénommé “ECOLORATO”, battant pavillon Français, dont les propriétés caractéristiques sont les suivantes : 

Type : Maxi-catamaran à passager 
Numéro d’enregistrement : 928551
Port d’enregistrement : Marseille 
Année de construction : 2010
Longueur : 24.86m
Largeur : 12m
Jauge brute : 43T 
Jauge nette : 345T 
Puissance de propulsion : 180 Kw
Puissance administrative : 180 Kw 
Tirant d’eau : 45m
Matériau coque : AG/4- ALU
Société de classification : Lloyds Register, 

actuellement stationné avec tous ses agrès, ustensiles, appareils, soutes et approvisionnement au port de Corbières, Quai de la Lave à MARSEILLE (13016), plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente,

devant la chambre des criées du Tribunal Judiciaire de Marseille, à l’audience du Mercredi 11 septembre à 9H30, salle n°8, 25 rue Edouard Delanglade, 13006 Marseille,

DIT que la mise à prix sera de 900 000 euros avec faculté de baisse de moitié puis du quart du montant de la mise à prix jusqu’à l’adjudication du bien ;

DIT que le cahier des conditions de vente et le descriptif du navire “ECOLORATO” qui seront déposés préalablement à la vente devront préciser les conditions de vente du navire ;

DIT que les enchères seront portées par ministère d’avocat selon les règles prévues par les articles R322-40 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT qu’il devra être procédé à la publicité prévue aux articles R 5114-30 à R 5114-32 du code des transports, quinze jours au moins avant l’audience ;

DIT que le prix à provenir de la vente sera distribué entre les divers créanciers en fonction de leur privilège et des hypothèques respectifs ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les frais de poursuite et de publicité ainsi que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 21 MAI 2024.


F/F LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT ORDONNANT
LA VENTE FORCEE


Enrôlement : 

N° RG 24/00009 
N° Portalis DBW3-W-B7I-4OMM

AFFAIRE : S.A.S.U. TEMPO LOCATION
C/ S.A.R.L. LEVANT’IN


DÉBATS : A l'audience Publique du 2 Avril 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 21 Mai 2024


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 21 Mai 2024


Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort




EN LA CAUSE DE

La société dénommée TEMPO LOCATION, société par actions simplifiée à associé unique (SASU), ayant son siège social 7 avenue André Roussin à MARSEILLE (13016), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille, sous le numéro RCS 432 318 806, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,

En vertu : 

- d’une ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Commerce de Marseille le 2 août 2023 condamnant la société LEVANT’IN à payer à la société TEMPO LOCATION S.A.S.U. les sommes provisionnelles :
- de 102 000 euros portant intérêts au taux contractuel à compter du 26 octobre 2022 au titre des loyers impayés pour les navires Mercury et Alceste,
- de 29 718 euros portant intérêts au taux contractuel à compter du 26 octobre 2022 au titre de trois véhicules automobiles loués,
- 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens de l’instance,
la condamnant également à restituer les deux navires et les trois véhicules sous astreinte, avec un loyer d’usage mensuel de 1 326 euros, 480 euros et 480 euros pour les trois véhicules, 3650 euros et 3500 euros pour les deux navires,
- d’un commandement de payer avant saisie en date du 15 décembre 2023 fixant le solde restant due à cette date à la somme de 149 247,18 euros, en principal, intérêts et accessoires,
- d’un procès-verbal de saisie-exécution du navire “Ecolorato “ en date du 19 décembre 2023, dénoncé, à la capitainerie du Port de Corbières et au service des Douanes et Droits Indirects Direction Générale de Marseille.

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Léopold RENARD pour avocat


CONTRE


La société dénommée LEVANT’IN, société à responsabilité limitée (SARL),ayant son siège social 1 rue de la République à MARSEILLE (13002), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 453 387 359, prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualité audit siège,

Monsieur [Z], [V] [R], associé de la société LEVANT’IN comparant, 

N’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE





Le navire dénommé “ECOLORATO”, battant pavillon français, présente les caractéristiques suivantes : 
Type : Maxi-catamaran à passager 
Numéro d’enregistrement : 928551
Port d’enregistrement : Marseille 
Année de construction : 2010
Longueur : 24.86m
Largeur : 12m
Jauge brute : 43T 
Jauge nette : 345T 
Puissance de propulsion : 180 Kw
Puissance administrative : 180 Kw 
Tirant d’eau : 45m
Matériau coque : AG/4- ALU
Société de classification : Lloyds Register, 

actuellement stationné avec tous ses agrès, ustensiles, appareils, soutes et approvisionnement au port de Corbières, Quai de la Lave à MARSEILLE (13016),

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Le procès-verbal de saisie a été dénoncé le 19 décembre 2023 à la capitainerie du port et au service des Douanes et Droits Indirects ;

Par acte du 22 décembre 2023, signifié en étude et contenant dénonce du procès verbal de saisie-exécution, la Sasu TEMPO LOCATION a fait assigner la société LEVANT’IN d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Marseille à l’audience du 30 janvier 2024 aux fins de voir ordonner la vente aux enchères du navire saisi, fixer les conditions de vente et de publicité. 

Elle a sollicité en outre la condamnation de la société débitrice à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 avril 2024.

La société défenderesse, assignée en étude d’huissier, a comparu à l’audience en la personne de son représentant légal Monsieur [R] qui a indiqué que le navire avait une valeur de 900 000 euros et qu’il avait des propositions d’achat en ce sens. 


SUR CE ;

Le créancier poursuivant justifie d’un titre exécutoire à l’encontre de la société LEVANT’IN, à savoir : 
- une ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Commerce de Marseille le 2 août 2023 condamnant la société LEVANT’IN à payer à la société TEMPO LOCATION S.A.S.U. les sommes provisionnelles :
- de 102 000 euros portant intérêts au taux contractuel à compter du 26 octobre 2022 au titre des loyers impayés pour les navires Mercury et Alceste,
- de 29 718 euros portant intérêts au taux contractuel à compter du 26 octobre 2022 au titre de trois véhicules automobiles loués,
- 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens de l’instance,
la condamnant également à restituer les deux navires et les trois véhicules sous astreinte, avec un loyer d’usage mensuel de 1 326 euros, 480 euros et 480 euros pour les trois véhicules, 3650 euros et 3500 euros pour les deux navires.

Un commandement aux fins de saisie de navire a été signifié le 15 décembre 2023 fixant le solde restant due à cette date à la somme de 149 247,18 euros. 

Un procès-verbal de saisie-exécution du navire “ECOLORATO” a été signifié le 19 décembre 2023.

Cet acte a été signifié à la capitainerie du port et au Service des Douanes et Droits Indirects le même jour.

La société TEMPO LOCATION a assigné la société LEVANT’IN en vente du bateau par acte du 22 décembre 2023. Cet acte a été signifié en étude d’huissier.

La fiche matricule du bateau a été délivrée le 19 décembre 2023.

La procédure de saisie-exécution pratiquée en vertu du titre exécutoire, étant régulière au regard des dispositions des articles L5114-23 et suivants du code des transports, et n’ayant pas fait l’objet de contestation, il convient d’ordonner la vente du navire “ECOLORATO” et de dire qu’il y sera procédé devant la chambre des criées de ce tribunal ;

Selon l’article L5114-24 du code des transports, le tribunal qui ordonne la vente fixe la mise à prix et les conditions de la vente ;

La mise à prix doit être suffisamment attractive pour attirer le plus grand nombre d’enchérisseurs possible de façon à garantir la vente au meilleur prix; 

Au vu des éléments fournis, il convient de fixer à mise à prix à la comme de 900 000 €, avec faculté de baisse de moitié puis du quart du prix jusqu’à adjudication ;

Il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile; 


PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Laëtitia UGOLINI, Vice-Président
Fabiola GIL, F/F Greffier,

ORDONNE qu’il soit procédé par le ministère de Maître Léopold RENARD, avocat au barreau de Marseille, à la vente du navire dénommé “ECOLORATO”, battant pavillon Français, dont les propriétés caractéristiques sont les suivantes : 

Type : Maxi-catamaran à passager 
Numéro d’enregistrement : 928551
Port d’enregistrement : Marseille 
Année de construction : 2010
Longueur : 24.86m
Largeur : 12m
Jauge brute : 43T 
Jauge nette : 345T 
Puissance de propulsion : 180 Kw
Puissance administrative : 180 Kw 
Tirant d’eau : 45m
Matériau coque : AG/4- ALU
Société de classification : Lloyds Register, 

actuellement stationné avec tous ses agrès, ustensiles, appareils, soutes et approvisionnement au port de Corbières, Quai de la Lave à MARSEILLE (13016), plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente,

devant la chambre des criées du Tribunal Judiciaire de Marseille, à l’audience du Mercredi 11 septembre à 9H30, salle n°8, 25 rue Edouard Delanglade, 13006 Marseille,

DIT que la mise à prix sera de 900 000 euros avec faculté de baisse de moitié puis du quart du montant de la mise à prix jusqu’à l’adjudication du bien ;

DIT que le cahier des conditions de vente et le descriptif du navire “ECOLORATO” qui seront déposés préalablement à la vente devront préciser les conditions de vente du navire ;

DIT que les enchères seront portées par ministère d’avocat selon les règles prévues par les articles R322-40 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT qu’il devra être procédé à la publicité prévue aux articles R 5114-30 à R 5114-32 du code des transports, quinze jours au moins avant l’audience ;

DIT que le prix à provenir de la vente sera distribué entre les divers créanciers en fonction de leur privilège et des hypothèques respectifs ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les frais de poursuite et de publicité ainsi que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 21 MAI 2024.


F/F LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Mise à jour de la source le 2024-08-02T13:28:20.096Z.