Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 OP, 22 janvier 2024, n° 22/16892

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







N°RG : 22/16892

N° PORTALIS : DBVB-V-B7G-BKQAN

Ordonnance n° 2024/028





ORDONNANCE DE TAXE





Nous, Ghani BOUGUERRA, Président de la chambre des oppositions à taxes de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence,





Vu les articles L.663-2, R.663-18 et suivants et R.663-31 du code de commerce, modifié par le décret n°2016-230 d 26 février 2016,



Vu la requête de Maître [V] [D] liquidateur judiciaire, datée du 14 décembre 2022 et reçue le 16 décembre 2022, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [G] [S] sollicitant la fixation de sa rémunération conformément à la proposition du juge commissaire; 



Vu la proposition de taxation du juge commissaire du tribunal judiciaire de Grasse en date du 5 décembre 2022 en marge de ladite requête, arrêtant à la somme de 122.952.00 euros TTC les frais et émoluments alloués à Me [V] [D] es qualité de liquidataire judiciaire, outre l'acompte de 50 000 € déjà perçu; 



Vu l'absence de réponse du débiteur à de la demande d'avis qui lui a été adressée le 13 novembre 2023, concernant la rémunération sollicitée; 



Vu l'avis du Ministère Public, en date du 14 décembre 2023, requérant qu'il soit fait droit à la demande dans son intégralité,



Attendu que, par jugement rendu en date du 7 avril 2000, le tribunal judiciaire de Grasse a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [G] [S],



Que Maître [U] [Z] a été désigné en qualité de liquidateur,



Que, par ordonnance d'administration judiciaire, la Selarl GM, prise en la personne de Maître [V] [D], a été substituée à Maître [U] [Z] en ladite qualité,



Que, achevant sa mission, Maître [V] [D] a sollicité, par requête en date du 14 décembre 2022, que soient arrêtés ses émoluments et rémunération,



Attendu que la rémunération à laquelle Maître [V] [D] peut prétendre dans cette affaire, en application des dispositions du décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006, est supérieure à la somme de 75 000 euros HT,



Que, au soutien de sa requête, Maître [V] [D] produit un état détaillé des diligences accomplies et justifie du temps passé à la réalisation de sa mission, soit :



- mandataire désigné : 106 H 30

- collaborateur : 349 H 30

- secrétariat : 35 H 00



Que le décompte des heures consacrées à la prise en charge de cette procédure est cohérent et vraisemblable et il n'est pas constesté par le débiteur,



Attendu que, au regard desdites diligences et des heures consacrées à l'accomplissement de la mission, compte tenu du taux horaire applicable, se décomposant comme suit :



- mandataire judiciaire désigné : 350 € HT, soit 37 275 €

- collaborateur : 180 € HT, soit 62 910 €

- secrétariat : 65 € HT, soit 2 275 €



la rémunération du liquidateur est évaluée à la somme totale de : 102 460 € HT, soit 122 952 € TTC, 

Attendu qu'un acompte de 50 000 € a déjà été perçu,



Attendu que le décompte des frais et débours est fixé à la somme de 4 014, 33 €



Qu'en considération des vérifications faites, des procédures suivies et des diligences accomplies, il convient de fixer la rémunération de Maître [V] [D], à la somme de 102 460 HT, soit 122 952 € TTC, dont à déduire l'acompte de 50 000 €, outre 4 014, 33 € € au titre de ses frais et débours. 





PAR CES MOTIFS 



FIXONS à la somme de 122 952 € la rémunération due à Maître [V] [D],



CONSTATONS que Me [V] [D] a déjà perçu la somme de 50 000 TTC, à titre d'acompte,



DISONS en conséquence que Me [V] [D] pourra percevoir la somme complémentaire de 72 952 €,



FIXONS les frais et débours dus à Me [V] [D] à 4 014, 33 € TTC,



DISONS que la présente décision sera notifiée conformément aux dispositions de décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006,





Fait à Aix-en-Provence le 24 janvier 2024







LE PRÉSIDENT