Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 OP, 12 mars 2024, n° 23/13782

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







N°RG : 23/13782

N° PORTALIS : DBVB-V-B7H-BMD4F

Ordonnance n° 2024/057





ORDONNANCE DE TAXE





Nous, Véronique NOCLAIN, Présidente, déléguée par ordonnance du premier président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence,





Vu les articles L.663-2, R.663-18 et suivants et R.663-31 du code de commerce, modifié par le décret n°2016-230 d 26 février 2016,





Par jugement du 28 novembre 2014, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE MEDITERRANEE (SNCM) dont le siège social était [Adresse 3].



Par jugement du 20 novembre 2015, un plan de cession des actifs et des activités de cette société a été arrêté au profit de monsieur [I] [X] avec faculté de substitution au profit des sociétés MCM et SAS [X]. Ce même jugement a prononcé la liquidation judiciaire de la SNCM et a désigné la SCP JP [C] et A. LAGEAT en qualité de liquidateur judiciaire, la mission étant conduite par maître [E] [C].



Par requête datée du 15 septembre 2023 reçue le 8 novembre 2023 au greffe de la cour, la SCP [E] [C] et A. [G] ès qualités a sollicité au visa de l'article R.663-31 du code de commerce de fixer le montant de sa rémunération à la somme globale de 1 241 175 euros hors taxes et frais et débours.



Maître [Z] [V], liquidateur amiable de la SNCM désignée par assemblée générale ordinaire du 7 février 2023, a donné un avis favorable à la requête sus-dite.



Le parquet général, par écritures du 14 décembre 2023 notifiées aux parties, a demandé de faire droit à la requête en application des dispositions de l'article R.663-31 du code de commerce.



Sur ce, 



Au regard des dispositions de l'article R.663-31 du code de commerce, la rémunération des mandataires judiciaires échappe au tarif fixé par les dispositions de l'article R.663-29 du code de commerce lorsque cette rémunération est supérieure à la somme de 75.000 euros; dans cette hypothèse, le rémunération des mandataires judiciaires doit être fixée en considération des frais engagés et des diligences accomplies au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences réalisées.



Il ne peut être en l'espèce sérieusement contesté que, eu égard aux enjeux financiers importants et aux diligences à accomplir dans le cadre de son mandat, la SCP [E] [C] et A. LAGEAT a dû mettre en place des compétences et mobiliser une équipe diligente et structurée pour assumer l'ensemble des missions qui lui ont été confiées. 



L'état descriptif produit relatif aux frais et diligences accomplies a retenu un temps consacré par le mandataire à 1 216,00 heures à 350 euros l'heure, celui des collaborateurs séniors à 155,00 heures à 180 euros l'heure, celui des collaborateurs social, passif et comptable à 5.112,00 heures à 150 euros l'heure et par le sécrétariat à 344, 00 heures à 60 euros l'heure, ce qui représente une somme globale de 1 241.175,00 euros Ht soit 1 489.410,00 heures TTC. 



Les diligences effectuées sont reprises et détaillées en annexe 4 de la requête déposée; elles ne souffrent pas de contestation eu égard à leur précision et la nature des tâches accomplies.



Les éléments objectifs communiqués illustrent ces diligences et leur importance:

-traitement du passif = 356 créances antérieures déclarées, 890 282 822.83 euros de passif déclaré, 46 créances contestées, 169 créances postérieures traitées pour une somme de 16 017 260.98 euros

-recouvrement de l'actif = 4.212.051,64 euros de créances recouvrées au titre du compte client, 57.596.229,06 euros de créances recouvrées au titre des comptes bancaires, 2.462.016,95 euros réalisés au titre de la cession d'actifs incorporels, 2.500.000 euros au titre de la vente du bateau, 1.540.854,91 euros au titre des ventes immobilières, 197.173,44 euros de créances recouvrées au titre de remboursement, 3.029.167 euros de crédits d'impôts recouvrés, 241.571,20 euros d'intérêts CDC perçus; 

-volet social = prise en charge de salaires impayés du 1er au 27 novembre 2017 pour 1 517 salariés, prise en charge des soldes de tout compte de 553 salariés licenciés, suivi du PSE avec un budget de 107M euros pour 553 salariés non repris, établissement de 47 relevés de créances salariales représentant 3 693 demandes individuelles de prise en charge pour un montant de 7 573 032,5 euros, suivi de 291 procédures prud'homales; 

-nombre d'écritures traitées = 5.527 écritures comptables passée.



Eu égard à l'ensemble de ces diligences et de la qualité des prestations accomplies, il y a lieu de valider les taux horaires proposés par la SCP J.P [C] et A.LAGEAT, qui sont ceux habituellement retenus en même matière. 



PAR CES MOTIFS



Vu les dispositions de l'article R.663-31 du code de commerce,



Fixons à la somme de 1 241 175 euros hors taxes et hors frais et débours la rémunération de la SCP J.P [C] et [W] en qualité de liquidateur judiciaire de la société SNCM;



Disons que la présente décision sera notifiée conformément aux dispositions du décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006.



Fait à [Localité 4] le 12 mars 2024.





La Présidente