Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 OP, 25 juillet 2024, n° 23/13781

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







N°RG : 23/13781

N° PORTALIS :DBVB-V-B7H-BMD32

Ordonnance n°24/0102





ORDONNANCE DE TAXE





Nous, Véronique NOCLAIN, Présidente, déléguée par ordonnance du premier président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence,





Vu l'article R.663-31 du code de commerce



Par jugement du 22 septembre 2022, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS SAN MARINA.



Par jugement du 20 février 2023, le tribunal de commerce de Marseille a converti la procédure en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité. Les deux études la SELARL GILLIBERT & Associés et la SCP AJILINK AVAZERI-BONETTO ont été désignées en qualité de mandataires liquidateurs. 



Par requête datée du 9 mai 2023 reçue le 19 septembre 2023 au greffe de la cour, la SELARL GILLIBERT & Associés et la SCP AJILINK AVAZERI-BONETTO ès qualités ont sollicité au visa de l'article R.663-31 du code de commerce de fixer le montant de leur rémunération.



Le parquet général, par écritures du 14 décembre 2023 notifiées aux parties, a demandé de faire droit à la demande sus-dite, les relevés précis et détaillés qui étaient dressés de l'ensemble de diligences effectuées mettant en évidence l'importance du travail accompli.



La SAS SAN MARINA, représentée par monsieur [M] [O], a donné un avis favorable à la requête sus-dite.



Sur ce, 



Au regard des dispositions de l'article R.663-31 du code de commerce, la rémunération des mandataires judiciaires échappe au tarif fixé par les dispositions de l'article R.663-29 du code de commerce lorsque cette rémunération est supérieure à la somme de 75.000 euros; dans cette hypothèse, le rémunération des mandataires judiciaires doit être fixée en considération des frais engagés et des diligences accomplies au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences réalisées.



Il ne peut être en l'espèce sérieusement contesté que, eu égard aux diligences à accomplir dans le cadre de leur mandat, la SCP AJILINK AVAZERI-BONETTO et la SELARL GILLIBERT& Associés a dû mobiliser une équipe diligente et structurée pour assumer l'ensemble des missions qui leur ont été confiées du 22 septembre 2022 au 20 février 2023, soit pendant une durée de 5 mois.



L'état descriptif produit relatif aux frais et diligences accomplies a retenu un temps consacré par les mandataires de 71h22 ( étude AJILINK AVAZERI-BONETTO) et 106 h ( étude GILLIBERT& Associés) au taux horaire de 350 euros, un temps consacré de 799 h au taux horaire de 150 euros pour l'ensemble des collaborateurs des deux études, un temps consacré de 4h25 au taux horaire de 100 euros pour le comptable des deux études et un temps consacré de 289h16 au taux horaire de 60 euros pour l'assistant des deux études.



Les diligences effectuées sont reprises et détaillées en annexe de la requête déposée; elles ne souffrent pas de contestation eu égard à leur précision et la nature des tâches accomplies.



Les éléments objectifs communiqués illustrent ces diligences et leur importance.



Eu égard à l'ensemble de ces diligences et à la qualité des prestations accomplies, il y a lieu de valider les taux horaires sollicités par les deux études AJILINK AVAZERI-BONETTO et GILLIBERT &Associés, taux qui sont ceux habituellement retenus en même matière. 



PAR CES MOTIFS



Vu les dispositions de l'article R.663-31 du code de commerce,



Fixons à la somme de 108.020 euros, hors frais et débours, la rémunération de la SELARL GILLIBERT & Associés et à la somme de 91.868,38 euros, hors frais et débours, la rémunération de la SCP AJILINK AVAZERI-BONETTO en qualité de mandataires liquidateurs judiciaires de la société SAN MARINA;



Disons que la présente décision sera notifiée conformément aux dispositions du décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006.



Fait à Aix-en-Provence le 25 juillet 2024.



Le Greffier La Présidente