Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile TGI, 3 mai 2024, n° 23/01494

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

CHAMBRE CIVILE









RG N° : N° RG 23/01494 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F66Q

REFERENCES : Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de Saint-Denis-de-la-Réunion, décision attaquée en date du 03 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 20/01354



S.A. SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA REUNION (SHLMR) immatriculée au RCS de St Denis sous le n°310 895 172, pris en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

Représentant : Me Virginie GARNIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





APPELANT

S.A.R.L. BATEC, venant aux droits de Monsieur [F] [H] à l'enseigne BATEC

Représentant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A.R.L. SOCIETE D'EXPERIMENTATION DE GENIE ET DE CONTROLE

Représentant : Me Karine ROUBY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Société SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP) Société d'assurances mutuelles, RCS PARIS 775 684 764, représentée par la PRUDENCE CREOLE, Société anonyme d'assurances I.A.R.D.T., au capital de 7 026 960 € dont le siège social est situé au [Adresse 2], identifiée sous le numéro 310 863 139 au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de La Réunion, représentée par son Directeur Général en exercice, pris en sa qualité d'assureur distributeur conformément à l'article R.322-2 du Code des assurances.

Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A.S. URBAN ARCHITECTES

Représentant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)

Représentant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A.S.U. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, SASU au capital de 15.800.100 € immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 790 182 786, ayant son siège social sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentant : Me Estelle GANGATE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A.S. DLC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Stéphanie IÈVE de la SELARL LEGA JURIS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



S.A. EUROMAF

Représentant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





S.A. PRUDENCE CREOLE

Représentant : Me Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A. QBE SYNDICATE 1886 DES LLOYD'S QBE SYNDICATE 1886 DES LLOYD'S, représenté par son mandataire général en France LLOYD'S INSURANCE COMPANY, SA immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 844 091 793, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. (assureur de Bureau Veritas Construction)

Représentant : Me Estelle GANGATE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A.S. REUNION TURRA INGENIERIE (RTI)

Représentant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





INTIMES







ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS N° 





Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre,

assisté de Véronique FONTAINE, Greffier



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 23/01494 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F66Q,



Vu l'article 905-2 du code de procédure civile, 



Vu l'avis préalable adressé à l'intimé le 19 mars 2024,



Attendu que l'appelant a déposé ses conclusions le 19 décembre 2023 ; que la S.A.R.L. SOCIETE D'EXPERIMENTATION DE GENIE ET DE CONTROLE a déposé ses conclusions le 18 mars 2024; que celles-ci n'ont pas été déposées dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS





Nous Patrick CHEVRIER, statuant publiquement en matière civile par ordonnance susceptible de déféré;



Prononçons l'irrecevabilité des conclusions de la S.A.R.L. SOCIETE D'EXPERIMENTATION DE GENIE ET DE CONTROLE déposées le 18 mars 2024.



Renvoyons le dossier à l'audience du 21 mai 2024 à 9h.



Fait à Saint-Denis, le 03 Mai 2024



Le greffier, 

Véronique FONTAINE 

Le Président,

Patrick CHEVRIER