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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Bobigny, Élection professionnelle, 4 juin 2024, n° 24/03739

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurRelations du travail et protection socialeElections professionnelles
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE


Exposant que lors des élections au CSE qui se sont déroulées le 11 mars 2024, Mesdames [U] et [B] ont été élues au premier tour alors qu’elles ne s’étaient pas présentées sur une liste établie par un syndicat représentatif, l’association CHANTIER ECOLE ILE DE FRANCE demande, par requête du 21 mars 2024, que soit annulée l’élection de Mesdames [U] et [B].

Mesdames [U] et [B] répondent qu’elles avaient bien précisé que leur dépôt de candidature concernait le deuxième tour.

Le tribunal soulève d’office le moyen d’annulation des élections 
elles-mêmes en raison de la violation d’une règle d’ordre public et non seulement de l’élection de Mesdames [U] et [B].

Motifs

MOTIFS


Il résulte de l’article L 2314-29 du code du travail qu’au premier tour des élections au CSE seuls les syndicats peuvent présenter des candidats;

C’est en méconnaissance de cette règle d’ordre public que l’employeur a ouvert les candidatures au premier tour à des candidatures non présentées par des syndicats;

Dispositif

PAR CES MOTIFS,


Statuant par jugement public, contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

- Annule les élections au CSE de l’association CHANTIER ECOLE ILE DE FRANCE qui se sont déroulées le 11 mars 2024;

- Sans frais.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 04 JUIN 2024.


LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Élection professionnelle
N° du dossier : N° RG 24/03739 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEFD

JUGEMENT DU 04 JUIN 2024
MINUTE N° 24/00093
----------------

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président
Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM

DÉBATS :

Audience publique du 14 Mai 2024 
Affaire mise en délibéré au 04 JUIN 2024

JUGEMENT :

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 04 JUIN 2024 par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier


ENTRE :

Association CHANTIER ECOLE ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître David VAN DER BEKEN de l’AARPI Alter Ego Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1857


ET :

Madame [V] [U], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

Madame [J] [B], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne


Copie exécutoire délivrée à : Maître David VAN DER BEKEN de l’AARPI Alter Ego Avocats
Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR
Le 04 JUIN 2024


EXPOSE DU LITIGE


Exposant que lors des élections au CSE qui se sont déroulées le 11 mars 2024, Mesdames [U] et [B] ont été élues au premier tour alors qu’elles ne s’étaient pas présentées sur une liste établie par un syndicat représentatif, l’association CHANTIER ECOLE ILE DE FRANCE demande, par requête du 21 mars 2024, que soit annulée l’élection de Mesdames [U] et [B].

Mesdames [U] et [B] répondent qu’elles avaient bien précisé que leur dépôt de candidature concernait le deuxième tour.

Le tribunal soulève d’office le moyen d’annulation des élections 
elles-mêmes en raison de la violation d’une règle d’ordre public et non seulement de l’élection de Mesdames [U] et [B].


MOTIFS


Il résulte de l’article L 2314-29 du code du travail qu’au premier tour des élections au CSE seuls les syndicats peuvent présenter des candidats;

C’est en méconnaissance de cette règle d’ordre public que l’employeur a ouvert les candidatures au premier tour à des candidatures non présentées par des syndicats;


PAR CES MOTIFS,


Statuant par jugement public, contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

- Annule les élections au CSE de l’association CHANTIER ECOLE ILE DE FRANCE qui se sont déroulées le 11 mars 2024;

- Sans frais.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 04 JUIN 2024.


LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT

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Mise à jour de la source le 2024-06-04T17:59:10.369Z.