Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 juin 2024, n° 23-14.883

CIV. 3
 
 FC
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 27 juin 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Décision n° 10357 F
 
 Pourvoi n° C 23-14.883 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024
 
 1°/ Mme [N] [V] épouse [I], domiciliée [Adresse 3], agissant en qualité d'héritière de son père [X] [V],
 
 2°/ M. [F] [V], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité d'héritier de son père [X] [V],
 
 ont formé le pourvoi n° C 23-14.883 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2023 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant à M. [S] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme [N] [V] et de M. [F] [V], après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Gallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen et Mme Maréville, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [N] [V] et M. [F] [V] agissant en qualité d'héritiers de [X] [V] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [N] [V] et M. [F] [V] agissant en qualité d'héritiers de [X] [V].
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille vingt-quatre.