Décision de justice

Tribunal judiciaire de Draguignan, RLJ, 26 juin 2024, n° 95/03624

RLJ - changement de mandataireEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelOuverture du redressement ou de la liquidation judiciaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)

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Texte intégral

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
__

Service des procédures collectives
Redressements et Liquidations judiciaires
__

AFFAIRE : S.C.E.A. DU VAL RASCAS (anciennement SCEA LES ESCROUVEOUS)
DOSSIER : N° RG 95/03624 - N° Portalis DB3D-W-B6L-DZW
DATE : 26 Juin 2024

Minute n° : 24/

ORDONNANCE DE REMPLACEMENT
DE LIQUIDATEUR JUDICAIRE 


Expéditions délivrées à:

* par LRAR

– Me [Y]
- SCEA DU VAL RASCAS 


* contre récépissé 

- Ministère Public

Nous, Madame [F] [R], Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Vu la procédure ouverte au profit de S.C.E.A. DU VAL RASCAS (anciennement SCEA LES ESCROUVEOUS), 

Vu la requête présentée par Me [E] [Y] aux fins de remplacement de liquidateur judiciaire
Vu l’article L622-5 du code de commerce (ouverture procédure LJ avant 31.12.2005) 
l’article L641-1 II du code de commerce (ouverture procédure LJ entre le 01.01.2006 et le 14.02.2009) 
l’article 641-1-1 alinéa 5 du code de commerce (ouverture procédure LJ après le 15.02.2009) 

l’article R626-44 du code de commerce (ouverture procédure de RJ)

 DESIGNONS Maître [E] [Y] de la SELARL ML Associés en remplacement de Maître [E] [Y] de la SCP BR Associés, en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la S.C.E.A. DU VAL RASCAS (anciennement SCEA LES ESCROUVEOUS) ; 


 
La Vice-Présidente,

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Mise à jour de la source le 2024-08-02T15:03:57.552Z.