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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Bordeaux, PPP Contentieux général, 28 juin 2024, n° 24/00036

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurContratsAutres contrats de prestation de services
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Parties (entreprises)

MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCESSL AUTO

Exposé du litige

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 


QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire, premier ressort

1


EXPOSÉ DU LITIGE :

Mr [S] [L] a par exploits délivrés les 4 et 18 janvier 2024 fait assigner l’eurl SL AUTO et la MUTUELLE DE [Localité 8] ASSURANCES devant le le pôle protection et proximité du tribunal judicaire de Bordeaux aux fins d’obtenir:

à titre principal ,que celles - ci soient ,in solidum,condamnées à lui régler la somme de 1491.60€ avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente assignationà titre subsidiaire,qu’avant dire droit au fond une expertise judiciaire soit ordonnée qu’en tout état de cause, les défenderesses soient condamnées ,in solidum,à lui verser la somme de 1500€ par application de l’article 700 du code de procédure civile. 
A l’audience du 29 avril 2024, Mr [S] [L] a maintenu ses demandes en paiement uniquement à l’égard de l’eurl SL AUTO tout en sollicitant que cette société soit condamnée,sous astreinte de 50€ par mois à compter de la signification de la décision à intervenir, à fournir le nom de l’assureur couvrant sa responsabilité civile professionnelle,le numéro de cette police et ses garanties particulières.

Il s’est également opposé à l’application au profit de la MUTUELLE DE [Localité 8] ASSURANCES des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au regard de ce que l’information sur la non garantie par cette assurance de l’eurl SL AUTO lui serait parvenue tardivement .

Au soutien de ses demandes , Mr [S] [L] rappelle,en premier lieu,s’être adressé à l’eurl SL AUTO pour la pose de vitres teintées sur son AUDI et avoir constaté, après cette opération, des déteriorations sur le haut du panneau de porte avant droite du véhicule lesquelles n’ont été prises en charge ni par cette société ni par son assureur.

Il expose que l’obligation de résultat pesant sur le garagiste s’agissant de la réparation d’un véhicule et son entretien implique une présomption de faute et une présomption de causalité entre la faute et le dommage , le garagiste devant démontrer pour s’en exonérer qu’il n’a pas commis de faute;
que cette responsabilité de plein droit emporte que le client doit seulement prouver que le dommage subi par son véhicule trouve son origine dans la prestation fournie par le garagiste.

Il ajoute que le contrat conclu avec le garagiste est un contrat de prestation de services mais également un contrat de dépôt soumis aux dispositions des articles 1915, 1927,1928, 1930, 1932 et 1933 du code civil; que la responsabilité contractuelle de l’eurl SL AUTO est engagée.

En réponse, la MUTUELLE DE [Localité 8] ASSURANCES conclut au rejet des prétentions de Mr [S] [L] auquel elle réclame, de façon reconventionnelle, 2000€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.
 
Elle indique,à cette fin,en premier lieu,que l’eurl SL AUTO n’a pas souscrit auprès d’elle de garantie “ responsabilités professionnnelles “ ce qui exclut toute couverture des dommages survenus dans le cadre de l’exercice de la profession comme ce serait le le cas en l’espèce;
que sont exclus,également, de la garantie les dommages portant sur les véhicules automoteurs de toute nature. 
Cette compagnie d’assurance s’oppose,en outre, à l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire au regard de ce que sa garantie ne pourrait pas intervenir.

L’eurl SL AUTO ne s’est ni présentée ni faite représenter.

Motifs

DISCUSSION

Des articles 1915 et suivants du code civil,il ressort :
que le dépôt,en général,est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui ,à la charge de la garder et de la restituer en natureque le dépôt est un contrat essentiellement gratuit ne pouvant avoir pour objet que des choses mobilièresqu’il n’est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposéeque le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoitque le dépositaire doit apporter,dans la garde de la chose déposée,les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.que le dépositaire doit rendre indentiquement la chose même qu’il a reçue que le dépositaire doit rendre la chose déposée dans l’état où elle se trouve au moment de la restitution , les détériorations non survenues par son fait restant à la charge du déposant.
En l’espèce,il est constant que Mr [S] [L] s’ est adressée à l’eurl SL AUTO pour la pose de vitres teintées sur son AUDI immatriculée [Immatriculation 6] pour un coût de 120€;
qu’ à la suite de cette opération des détériorations ont été constatées sur un panneau de porte de ce véhicule ce que le garage a reconnu comme cela ressort des échanges de mail produits et des démarches entreprises par cet organisme pour tenter de changer le panneau en cause.

Des lettres recommandées avec AR ont été par la suite adressées à ce garage au premier trimestre 2023 et à son assureur en mai et juin 2023.

La MUTUELLE DE [Localité 8] ASSURANCES a indiqué à l’assureur de protection juridique de Mr [L] qu’elle ne couvrait pas les dommages causés aux biens automoteurs confiés à son assuré.

Un devis à hauteur de la somme de 1491.60€ a été produit par le demandeur .

L’ensemble de ces éléments met en évidence que l’eurl SL AUTO n’a pas respecté son obligation contractuelle de rendre à son client un véhicule se trouvant dans le même état que celui - ci qui lui avait été confié.

Elle doit,donc, sur la base des dispositions légales susvisées,en répondre et être condamnée à verser à Mr [S] [L] la somme de 1491.60€ avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et ce,sans qu’il y ait lieu à organisation d’une mesure d’expertise judiciaire puisque la réalité des détériorations en cause n’est pas discutée et qu’il en est de même de leur imputabilité au garage défendeur.

La MUTUELLE DE [Localité 8] ASSURANCES a produit le contrat d’assurance “ multirisque professionnelle “ passé par elle avec l’eurl SL AUTO et les conditions s’y rapportant,aux termes desquels sont exclus les dommages atteignant les véhicules automoteurs de toutes natures soumis à l’obligation d’assurance.

La demande présentée par Mr [S] [L] à son égard doit,en conséquence,être rejetée.

Il n’y a pas lieu,en outre,de faire droit à la demande présentée par Mr [S] [L] s’agissant de la production du contrat d’assurance couvrant la responsabilité professionnelle civile de l’eurl SL AUTO celle- ci n’ayant, en effet, pas jugé bon de comparaitre et de mettre en cause,s’il existe,l’organisme d’assurance pouvant intervenir dans la présente instance à ses côtés.

L’équité emporte,enfin,que les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile soient exclusivement appliquées au profit de Mr [S] [L] à hauteur de la somme de 700€.

La demande présentée sur ce point par la MUTUELLE DE [Localité 8] ASSURANCES sera,en conséquence,rejetée, le demandeur ne pouvant valablement se voir reprocher d’avoir mis en cause cette compagnie d’assurance dont il ignorait les conditions de garantie.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement,de façon réputée contradictoire,en premier ressort,et par mise à disposition 

Condamne l’eurl SL AUTO à régler à Mr [S] [L] la somme de 1491.60€ avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et celle de 700€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.
 
Déboute les parties du surplus de leurs demandes tant principales que reconventionnelles

Rappelle que le prononcé de l’exécution provisoire est de droit

Condamne l’eurl SL AUTO aux dépens.



Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.




LE GREFFIER LE JUGE
Texte intégral
Du 28 juin 2024


56Z


SCI/SMH



PPP Contentieux général

N° RG 24/00036 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YU3S







[S] [L]

C/

E.U.R.L. SL AUTO, Mutuelle MUTUELLE DE [Localité 8] ASSURANCES





- Expéditions délivrées à
Me Charlotte MOUSSEAU
EURL SL AUTO

- FE délivrée à 
Me Marie-Cécile GARRAUD

Le 28/06/2024






TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité

JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Anne-Marie POUCH

GREFFIER : Madame Souad MOHAMED-HAMROUN


DEMANDEUR :

Monsieur [S] [L]
né le 22 Octobre 1976 à [Localité 5] (33)
[Adresse 3]
[Localité 1]

Représenté par Me Marie-Céccile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES

DEFENDERESSES :

E.U.R.L. SL AUTO 
RCS de BORDEAUX n° 918 758 947
[Adresse 9]
[Localité 2]
Non comparante 

Mutuelle MUTUELLE DE [Localité 8] ASSURANCES
SIREN n°775 715 683
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Maître Charlotte MOUSSEAU de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU

DÉBATS :

Audience publique en date du 29 avril 2024


PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 


QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire, premier ressort

1


EXPOSÉ DU LITIGE :

Mr [S] [L] a par exploits délivrés les 4 et 18 janvier 2024 fait assigner l’eurl SL AUTO et la MUTUELLE DE [Localité 8] ASSURANCES devant le le pôle protection et proximité du tribunal judicaire de Bordeaux aux fins d’obtenir:

à titre principal ,que celles - ci soient ,in solidum,condamnées à lui régler la somme de 1491.60€ avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente assignationà titre subsidiaire,qu’avant dire droit au fond une expertise judiciaire soit ordonnée qu’en tout état de cause, les défenderesses soient condamnées ,in solidum,à lui verser la somme de 1500€ par application de l’article 700 du code de procédure civile. 
A l’audience du 29 avril 2024, Mr [S] [L] a maintenu ses demandes en paiement uniquement à l’égard de l’eurl SL AUTO tout en sollicitant que cette société soit condamnée,sous astreinte de 50€ par mois à compter de la signification de la décision à intervenir, à fournir le nom de l’assureur couvrant sa responsabilité civile professionnelle,le numéro de cette police et ses garanties particulières.

Il s’est également opposé à l’application au profit de la MUTUELLE DE [Localité 8] ASSURANCES des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au regard de ce que l’information sur la non garantie par cette assurance de l’eurl SL AUTO lui serait parvenue tardivement .

Au soutien de ses demandes , Mr [S] [L] rappelle,en premier lieu,s’être adressé à l’eurl SL AUTO pour la pose de vitres teintées sur son AUDI et avoir constaté, après cette opération, des déteriorations sur le haut du panneau de porte avant droite du véhicule lesquelles n’ont été prises en charge ni par cette société ni par son assureur.

Il expose que l’obligation de résultat pesant sur le garagiste s’agissant de la réparation d’un véhicule et son entretien implique une présomption de faute et une présomption de causalité entre la faute et le dommage , le garagiste devant démontrer pour s’en exonérer qu’il n’a pas commis de faute;
que cette responsabilité de plein droit emporte que le client doit seulement prouver que le dommage subi par son véhicule trouve son origine dans la prestation fournie par le garagiste.

Il ajoute que le contrat conclu avec le garagiste est un contrat de prestation de services mais également un contrat de dépôt soumis aux dispositions des articles 1915, 1927,1928, 1930, 1932 et 1933 du code civil; que la responsabilité contractuelle de l’eurl SL AUTO est engagée.

En réponse, la MUTUELLE DE [Localité 8] ASSURANCES conclut au rejet des prétentions de Mr [S] [L] auquel elle réclame, de façon reconventionnelle, 2000€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.
 
Elle indique,à cette fin,en premier lieu,que l’eurl SL AUTO n’a pas souscrit auprès d’elle de garantie “ responsabilités professionnnelles “ ce qui exclut toute couverture des dommages survenus dans le cadre de l’exercice de la profession comme ce serait le le cas en l’espèce;
que sont exclus,également, de la garantie les dommages portant sur les véhicules automoteurs de toute nature. 
Cette compagnie d’assurance s’oppose,en outre, à l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire au regard de ce que sa garantie ne pourrait pas intervenir.

L’eurl SL AUTO ne s’est ni présentée ni faite représenter.

DISCUSSION

Des articles 1915 et suivants du code civil,il ressort :
que le dépôt,en général,est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui ,à la charge de la garder et de la restituer en natureque le dépôt est un contrat essentiellement gratuit ne pouvant avoir pour objet que des choses mobilièresqu’il n’est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposéeque le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoitque le dépositaire doit apporter,dans la garde de la chose déposée,les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.que le dépositaire doit rendre indentiquement la chose même qu’il a reçue que le dépositaire doit rendre la chose déposée dans l’état où elle se trouve au moment de la restitution , les détériorations non survenues par son fait restant à la charge du déposant.
En l’espèce,il est constant que Mr [S] [L] s’ est adressée à l’eurl SL AUTO pour la pose de vitres teintées sur son AUDI immatriculée [Immatriculation 6] pour un coût de 120€;
qu’ à la suite de cette opération des détériorations ont été constatées sur un panneau de porte de ce véhicule ce que le garage a reconnu comme cela ressort des échanges de mail produits et des démarches entreprises par cet organisme pour tenter de changer le panneau en cause.

Des lettres recommandées avec AR ont été par la suite adressées à ce garage au premier trimestre 2023 et à son assureur en mai et juin 2023.

La MUTUELLE DE [Localité 8] ASSURANCES a indiqué à l’assureur de protection juridique de Mr [L] qu’elle ne couvrait pas les dommages causés aux biens automoteurs confiés à son assuré.

Un devis à hauteur de la somme de 1491.60€ a été produit par le demandeur .

L’ensemble de ces éléments met en évidence que l’eurl SL AUTO n’a pas respecté son obligation contractuelle de rendre à son client un véhicule se trouvant dans le même état que celui - ci qui lui avait été confié.

Elle doit,donc, sur la base des dispositions légales susvisées,en répondre et être condamnée à verser à Mr [S] [L] la somme de 1491.60€ avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et ce,sans qu’il y ait lieu à organisation d’une mesure d’expertise judiciaire puisque la réalité des détériorations en cause n’est pas discutée et qu’il en est de même de leur imputabilité au garage défendeur.

La MUTUELLE DE [Localité 8] ASSURANCES a produit le contrat d’assurance “ multirisque professionnelle “ passé par elle avec l’eurl SL AUTO et les conditions s’y rapportant,aux termes desquels sont exclus les dommages atteignant les véhicules automoteurs de toutes natures soumis à l’obligation d’assurance.

La demande présentée par Mr [S] [L] à son égard doit,en conséquence,être rejetée.

Il n’y a pas lieu,en outre,de faire droit à la demande présentée par Mr [S] [L] s’agissant de la production du contrat d’assurance couvrant la responsabilité professionnelle civile de l’eurl SL AUTO celle- ci n’ayant, en effet, pas jugé bon de comparaitre et de mettre en cause,s’il existe,l’organisme d’assurance pouvant intervenir dans la présente instance à ses côtés.

L’équité emporte,enfin,que les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile soient exclusivement appliquées au profit de Mr [S] [L] à hauteur de la somme de 700€.

La demande présentée sur ce point par la MUTUELLE DE [Localité 8] ASSURANCES sera,en conséquence,rejetée, le demandeur ne pouvant valablement se voir reprocher d’avoir mis en cause cette compagnie d’assurance dont il ignorait les conditions de garantie.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement,de façon réputée contradictoire,en premier ressort,et par mise à disposition 

Condamne l’eurl SL AUTO à régler à Mr [S] [L] la somme de 1491.60€ avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et celle de 700€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.
 
Déboute les parties du surplus de leurs demandes tant principales que reconventionnelles

Rappelle que le prononcé de l’exécution provisoire est de droit

Condamne l’eurl SL AUTO aux dépens.



Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.




LE GREFFIER LE JUGE

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Mise à jour de la source le 2024-07-11T18:05:00.938Z.