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Décision de justice

Cour d'appel de Toulouse, Recours Hospitalisation, 16 août 2024, n° 24/00120

AutreDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Exposé du litige

- avons mis l'affaire en délibéré au 16/08/2024



- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :

Motifs

Motifs de la décision :



[W] [P] a fait l'objet d'une hospitalisation complète sous contrainte sur décision du Préfet de Haute Garonne du 19 juillet 2024, selon la procédure de l'article R6111-40-5 du code de la santé publique, après avoir fait deux tentatives de suicide et présentant un risque de passage à l'acte majeur hétéro et auto agressif sans aucune critique du geste suicidaire et présentant un tableau clinique désorganisé sur le plan cognitif, avec discours interprétatif associé à des hallucinations visuelles .



Sur requête du Préfet de la Haute Garonne du 26 juillet 2024 , le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a, par ordonnance du 30 juillet 2024, confirmé le maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte à l'égard de [W] [P].



Par courrier reçu au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 8 août 2024 , [W] [P] a, par l'intermédiaire de son avocat, interjeté appel de son maintien en hospitalisation complète sous contrainte en joignant l'ordonnance du 30 juillet 2024



Par arrêté du 7 août 2024, et sur avis médical du même jour établi par le Dr [B] [F], médecin psychiatre, le Préfet de la Haute Garonne a mis fin à la mesure d'hosiptalisation complète sous contrainte de [W] [P].



- sur la recevabilité de l'appel :

L' appel a été formé dans le délai de dix jours à compter de sa notification prévu par les articles R 3211-18 et suivants du code de la santé publique. L'appel est motivé.



L' appel de [W] [P] est donc recevable.



- sur le fond :

Il convient de constater que la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte concernant [W] [P] a pris fin avant l'audience d'appel par arrêté préfectoral sur avis médical.

Par conséquent, l'appel est devenu sans objet.



Les dépens resteront à la charge de l'Etat.

Dispositif

PAR CES MOTIFS



statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,



-déclarons l'appel de [W] [P] recevable



-sur le fond :

constatons que l'appel est devenu sans objet



-Laissons les dépens à la charge de l'Etat.





LE GREFFIER LE MAGITRAT DELEGUE







K.MOKHTARI V. SALMERON
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E





DU 16 Août 2024





ORDONNANCE



N° 24/120



 N° RG 24/00120 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNJ3

Décision déférée du 30 Juillet 2024

 - Juge des libertés et de la détention de [Localité 9] - 24/01324

S.SELOSSE

APPELANT



Monsieur [W] [P]

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par Me Camille RICHARD, avocat au barreau de TOULOUSE



INTIME



Monsieur PREFET DE LA HAUTE GARONNE

AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Régulièrement convoqué, non comparant,





INTERVENANT 



CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représenté par la SELARL MONTAZEAU ET CARA, avocats au barreau de TOULOUSE, 



DÉBATS : A l'audience publique du 16 Août 2024 devant V. SALMERON, assisté de K.MOKHTARI





Nous, V.SALMERON, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 3 juillet 2024, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :



- avons mis l'affaire en délibéré au 16/08/2024



- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :







Motifs de la décision :



[W] [P] a fait l'objet d'une hospitalisation complète sous contrainte sur décision du Préfet de Haute Garonne du 19 juillet 2024, selon la procédure de l'article R6111-40-5 du code de la santé publique, après avoir fait deux tentatives de suicide et présentant un risque de passage à l'acte majeur hétéro et auto agressif sans aucune critique du geste suicidaire et présentant un tableau clinique désorganisé sur le plan cognitif, avec discours interprétatif associé à des hallucinations visuelles .



Sur requête du Préfet de la Haute Garonne du 26 juillet 2024 , le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a, par ordonnance du 30 juillet 2024, confirmé le maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte à l'égard de [W] [P].



Par courrier reçu au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 8 août 2024 , [W] [P] a, par l'intermédiaire de son avocat, interjeté appel de son maintien en hospitalisation complète sous contrainte en joignant l'ordonnance du 30 juillet 2024



Par arrêté du 7 août 2024, et sur avis médical du même jour établi par le Dr [B] [F], médecin psychiatre, le Préfet de la Haute Garonne a mis fin à la mesure d'hosiptalisation complète sous contrainte de [W] [P].



- sur la recevabilité de l'appel :

L' appel a été formé dans le délai de dix jours à compter de sa notification prévu par les articles R 3211-18 et suivants du code de la santé publique. L'appel est motivé.



L' appel de [W] [P] est donc recevable.



- sur le fond :

Il convient de constater que la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte concernant [W] [P] a pris fin avant l'audience d'appel par arrêté préfectoral sur avis médical.

Par conséquent, l'appel est devenu sans objet.



Les dépens resteront à la charge de l'Etat.



PAR CES MOTIFS



statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,



-déclarons l'appel de [W] [P] recevable



-sur le fond :

constatons que l'appel est devenu sans objet



-Laissons les dépens à la charge de l'Etat.





LE GREFFIER LE MAGITRAT DELEGUE







K.MOKHTARI V. SALMERON

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Mise à jour de la source le 2024-08-20T22:00:00.000Z.