Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2024, n° 23-14.788

SOC.
 
 JL10
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 18 septembre 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. FLORES, conseiller le plus ancien
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10744 F
 
 Pourvoi n° Z 23-14.788
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 SEPTEMBRE 2024
 
 La société Terres et eaux, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-14.788 contre l'arrêt rendu le 22 février 2023 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [K] [Z], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Flores, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Terres et eaux, après débats en l'audience publique du 3 juillet 2024 où étaient présents M. Flores, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Ala, Techer, conseillers référendaires ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée en application des articles R. 431-7 et L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Terres et eaux aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille vingt-quatre.