Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 septembre 2024, n° 24-13.496

Chronologie de l'affaire

• 1 février 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre (décision attaquée)
• 26 septembre 2024 · Cour de cassation · Autre (cette décision)

Jugé 7,8 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : R 24-13.496
 
 
 Demandeur(s)
 : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale 
 et d'allocations familiales (URSSAF) de
 Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
 
 
 Défendeur(s)
 : le groupement d'intérêt économique (GIE) Kep technologies 
 et autres
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 61168
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 29 mars 2024 contre l'arrêt rendu le 1er février 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au groupement d'intérêt économique (GIE) Kep technologies, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la société BG & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par 
 Mme [U] [D], prise en sa qualité de conciliateur des sociétés du Groupe Kep technologies,
 
 3°/ à la société BG & associes, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par 
 Mme [U] [D], prise en sa qualité de mandataire à l'exécution de l'accord de conciliation des sociétés du Groupe Kep technologies,
 
 4°/ au service des impôts des entreprises de [Localité 5], dont le siège est 
 [Adresse 3], représenté par son comptable venant aux droits de M. le comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 6],
 
 5°/ la direction générale des finances publiques représentée par le service des impôts des entreprises de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 3].
 
 
 
 
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 juin 2024, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) de son désistement.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 26 septembre 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : R 24-13.496
 
 
 Demandeur(s)
 : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale 
 et d'allocations familiales (URSSAF) de
 Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
 
 
 Défendeur(s)
 : le groupement d'intérêt économique (GIE) Kep technologies 
 et autres
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 61168
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 29 mars 2024 contre l'arrêt rendu le 1er février 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au groupement d'intérêt économique (GIE) Kep technologies, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la société BG & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par 
 Mme [U] [D], prise en sa qualité de conciliateur des sociétés du Groupe Kep technologies,
 
 3°/ à la société BG & associes, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par 
 Mme [U] [D], prise en sa qualité de mandataire à l'exécution de l'accord de conciliation des sociétés du Groupe Kep technologies,
 
 4°/ au service des impôts des entreprises de [Localité 5], dont le siège est 
 [Adresse 3], représenté par son comptable venant aux droits de M. le comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 6],
 
 5°/ la direction générale des finances publiques représentée par le service des impôts des entreprises de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 3].
 
 
 
 
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 juin 2024, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) de son désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 26 septembre 2024

Mise à jour de la source le 2024-09-30T17:31:21.683Z.