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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nantes, Procédures orales, 13 septembre 2024, n° 22/02515

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionContratsAutres contrats de prestation de services
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Pôle Civil de Proximité
Service des Requêtes



N° RG 22/02515 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L2X3 
Demandeur(s) :
M. [L] [Z] 
Défendeur(s) :
S.A. AIR FRANCE 



Monsieur [L] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 4]
S.A. AIR FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 6] 
Me Guillaume FOURQUET
[Adresse 2]
[Localité 3]



Procédure Européenne 
de règlement des petits litiges
Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 
Notification par LRAR du jugement rendu





Le greffier a l'honneur de vous notifier la décision rendue le 

13 Septembre 2024

par le tribunal judiciaire de Nantes, dans le cadre de la procédure visée en référence.



Fait au Tribunal Judiciaire, le 23 Septembre 2024

LE GREFFIER








CETTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL 

Toutefois :

Le débiteur qui n'a, ni été personnellement touché par la notification ou la signification faite en vertu de l'article 5(2), ni répondu dans les formes prévues par l'article 5 (3) dispose de la voie de l'opposition formée devant la juridiction ayant rendu la décision en cause.
- l'opposition (articles 571 à 578 du code de procédure civile)
L'opposition est remise ou adressée par la voie postale au greffe de la juridiction de proximité. Elle doit contenir les moyens du défaillant.

Lorsque la décision n'est pas susceptible d'opposition, les parties peuvent exercer l'une des voies de recours suivante :
- un pourvoi en cassation peut être formé.

Le délai de pourvoi est de deux mois, sauf disposition contraire (Article 612 du Code de Procédure Civile).

Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation (Article 973 du Nouveau Code de Procédure Civile).

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation (Article 974 du Code de Procédure Civile).

- un recours en révision peut être formé devant la juridiction ayant rendu la décision attaquée.

Le recours en révision n'est ouvert que dans les cas prévus à l'article 595 du Code de Procédure Civile.

Le recours en révision est formé par citation (Article 598 du Code de procédure Civile).

Le délai du recours en révision est de deux mois. il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque. (Article 596 du Code de Procédure Civile).

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 598, code de procedure civile 595, code de procedure civile 596, code de procedure civile 571, code de procedure civile 578, code de procedure civile 974). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2024-09-26T19:29:02.247Z.