Décision de justice
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 19 septembre 2024, n° 23/02138
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Parties (entreprises)
au capital de 19.000 euros
Exposé du litige
****** Exposé du litige : Par déclaration en date du 12 juin 2023, la SAS NYX Energie a relevé appel du jugement du 29 mars 2023 du tribunal de commerce de Toulouse qui l'a déboutée de ses demandes à l'encontre de sociétés et d'investisseurs dans des projets financiers tournés vers les énergies renouvelables et exploitation de parcs solaires photovoltaïques à travers des sociétés en participation (SEP). Par conclusions en date du 28 novembre 2023, la selarl Alliance MJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Gavriane devenue Cap Sud et liquidateur de la société Cap Sud, a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure aux fins de déclarer l'appel irrecevable pour non intervention de l'administrateur judiciaire de la société NYX Energie et, à titre subsidiaire, de déclarer irrecevables les conclusions de la société NYX Energie et par conséquent la caducité de la déclaration d'appel. L'incident a été fixé à l'audience du 11 janvier 2024 à 10h35 puis renvoyé, à la demande des avocats, successivement aux audiences des 4 mars 2024 et 13 juin 2024 à 10h35. Par acte du 13 juillet 2023, la selarl Apex, en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS NYX Energie et la selarl [BH] [XI] mandataire judiciaire de la dite société, sur jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 12 juin 2023, avec extension de la procédure de redressement judiciaire de la SAS Emera asset management à la société NYX Energie, étaient intervenues volontairement à la procédure en instance d'appel. Vu les conclusions en date du 28 novembre 2023 de la selarl Alliance MJ en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Gavriane devenue Cap Sud et liquidateur de la société Cap Sud (sur jugement du tribunal de commerce de Vienne du 31 mars 2022) demandant, au visa des articles 117 et suivants, 908, 911-1, 914 et suivants du code de procédure civile et 621, 622 et suivants du code de commerce, de : A titre principal -ORDONNER l'irrecevabilite' de la de'claration d'appel n° 23/02929 de NYX ENERGIE en date du 12 janvier 2023 à 17h41. A titre subsidiaire, -ORDONNER l'irrecevabilite' des conclusions d'appel signifiées par la société NYX ENERGIE En conséquence, -JUGER caduque la de'claration d'appel n°23/02929 En tout état de cause, -CONDAMNER la société NYX ENERGIE aux entiers dépens Vu les conclusions en date du 7 mars 2024 de la SAS NYX Energies demandant, au visa des articles L. 631-12 du Code de commerce, 114 et 552 du Code de procédure civile, de : -DECLARER recevable l'appel interjeté par la société NYX ENERGIE, -DECLARER recevables l'intervention volontaire et l'appel de la société SELARL APEX AJ ès qualité d'administrateur de NYX ENERGIE et la SELARL [BH] [XI] ès qualité de mandataire judiciaire de la société NYX ENERGIE, Par conséquent, -REJETER les fins de non-recevoir et la demande de caducité soulevées par la société ALLIANCE MJ ès qualités de liquidateur judiciaire de GAVRIANE et de CAP SUD France, -CONDAMNER la société ALLIANCE MJ ès qualités de liquidateur judiciaire de GAVRIANE et de CAP SUD France à verser à NYX ENERGIE la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -JUGER que la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et l'intégralité des dépens soient réservés en frais de justice privilégiés au titre de chacune des procédures collectives des sociétés S.A.S GAVRIANE et CAP SUD FRANCE. Vu les conclusions en date du 12 mars 2024 de [FO] [IE] et [KM] [KK] épouse [IE] demandant, au visa des articles L. 631-12 du Code de commerce, 114 et 552 du Code de procédure civile, de : -DECLARER recevable l'appe1 interjeté par la societe NYX ENERGIE, -DECLARER recevables l'intervention volontaire et l'appel de la société SELARL APEX A] en qualité d'administrateur de la societe NYX ENERGIE et de la SELARL ][KF] [XI] es qualités de mandataire judiciaire de la societe NYX ENERGIE, Par conséquent, -DEBOUTER la SELARL ALLIANCE MJ en qualité de liquidateur judiciaire de la societe GAVRIANE et de la société CAP SUD France de l'ensemb1e de ses demandes visant a voir ordonner l'irrecevabilité de la declaration d'appel et des conclusions d'appel de la societe NYX ENERGIE, et par voie de consequence, de voir ordonner la caducité de la declaration d'appel n°23/02929. -CONDAMNER la SELARL ALLIANCE MJ en qualite de liquidateur judiciaire de la societe GAVRIANE et de la societe CAP SUD France 21 regler a Madame et Monsieur [IE] une indemnite de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procedure civile, -CONDAMNER la SELARL ALLIANCE MJ en qualite de liquidateur judiciaire de la societe GAVRIANE et de la societe CAP SUD France aux entiers dépens de l'incident, Les consorts [T] et autres, tous représentés par Me [Y] n'ont pas conclu sur l'incident. La société Forsis dûment appelée le 6 mars 2024 n'a pas constitué avocat.
Motifs
Motifs de la décision : -sur l'irrecevabilité de l'appel : La selarl Allliance MJ en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Gavriane et Cap sud reproche, à titre principal, à la SAS NYX Energie d'avoir relevé appel sans l'administrateur désigné dans le cadre de la procédure collective la concernant alors que par jugement du 12 juin 2023 du tribunal de commerce de Toulouse, la société NYX Energie a été placée en redressement judiciaire avec désignation d'un administrateur judiciaire. Elle se fonde sur l'arrêt de la chambre commerciale 27mai 2014 n° 13-14406 pour reprocher au débiteur d'avoir agi sans l'assistance de l'administrateur judiciaire. La SAS NYX Energie conteste la fin de non recevoir en rappelant que l'administrateur judiciaire n'avait qu'une mission d'assistance qu'il a été jugé en matière de vérification de créance que l'administrateur peut intervenir en cours d'instance pour régulariser la procédure (cf. Com 5 avril 2016 n° 14 -13247 et Com 3 décembre 2003 n°01 00485). Enfin, elle s'appuie sur le moyen de l'indivisibilité du litige entre elle-même et l'administrateur désigné avec une mission d'assistance pour rappeler qu'en application de l'article 552 du cpc, l'appel formé par l'un a eu pour effet de conserver le droit d'appel du second qui a été effectué en l'espèce par voie de conclusions. Les époux [IE] contestent la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel en rappelant que le débiteur en redressement judiciaire n'est pas dessaisi automatiquement de ses pouvoirs de représentation en application de l'article L631-12 du code de commerce et que, de jurisprudence constante, l'appel interjeté par le débiteur seul peut être régularisé par l'intervention volontaire de l'administrateur. Enfin, ils rappellent les effets procéduraux de l'indivisibilité du litige entre les parties. L'article L631-12 du code de commerce dispose que « outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer seuls, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise. Lorsque le ou les administrateurs sont chargés d'assurer seuls et entièrement l'administration de l'entreprise et que chacun des seuils mentionnés au quatrième alinéa de l'article L621-4 est atteint, le tribunal désigne un ou plusieurs experts aux fins de les assister dans leur mission de gestion. Dans les autres cas, il a la faculté de les désigner. Le président du tribunal arrête la rémunération de ces experts, mise à la charge de la procédure. Dans sa mission, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au débiteur. A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office. L'administrateur fait fonctionner, sous sa signature, les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire quand ce dernier a fait l'objet des interdictions prévues aux articles L131-72 ou L163-6 du code monétaire et financier ». Si le débiteur placé en redressement judiciaire n'est pas privé de ses pouvoirs de représentation en justice, il ne peut agir seul dès lors qu'un administrateur judiciaire a été désigné avec une mission de d'assistance. La chambre commerciale a précisé que lorsque le débiteur en redressement judiciaire bénéficie d'un administrateur judiciaire avec mission de l'assister, l'appel n'est recevable que s'il est interjeté par eux deux dans le délai d'appel (cf. Com. 27 mai 2014, pourvoi n° 13-14.406 ). Plus précisément elle avait indiqué que « l'appel formalisé par un débiteur en redressement judiciaire, sans l'assistance de l'administrateur désigné avec une mission d'assistance pour les actes de gestion, ne peut être régularisé par l'intervention de cet administrateur qu'avant l'expiration du délai prescrit pour exercer le recours que la signification du jugement à ce mandataire a fait courir (cf. Com., 12 juin 2001, pourvoi n° 97-20.623, Bulletin civil 2001, IV, n° 117). Enfin, dans un arrêt de 2015, la Cour de cassation avait rappelé, au visa des articles L. 631-12 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et 126 du code de procédure civile, que le pourvoi en cassation formé par un débiteur en redressement judiciaire sans l'assistance de l'administrateur désigné avec une mission d'assistance pour les actes de gestion est irrecevable, sauf s'il est régularisé par l'intervention de cet administrateur avant l'expiration du délai prescrit pour exercer le recours que la signification de l'arrêt à ce mandataire a fait courir (cf. Com., 10 mars 2015, pourvoi n° 13-27.227). Le fait que le redressement judiciaire de la société NYX Energie ait été prononcé le jour de l'appel litigieux, formé par cette dernière seule, ne suffit pas à dispenser l'acte d'appel de la nécessité d'un appel conjoint de l'administrateur judiciaire puisque que le redressement judiciaire prend effet le jour de son prononcé à zéro heure. En revanche, l'acte d'appel peut être régularisé par l'appel de l'administrateur judiciaire dans le délai d'appel qui commence à courir au jour où la décision litigieuse lui a été notifiée. En l'espèce, aucune partie n'établit la date de signification du jugement dont appel à l'administrateur judiciaire de la société NYX Energie. Il convient de rouvrir les débats pour savoir si le délai d'appel a couru le concernant et à compter de quelle date. Les demandes et les dépens sont réservés jusqu'à la prochaine audience d'incident
Dispositif
Par ces motifs : Le magistrat chargé de la mise en état, - avant dire droit sur l'irrecevabilité de l'appel, - renvoie la cause et les parties à l'audience du 10 octobre 2024 à 10h35 ; - demande aux parties de justifier de l'expiration du délai d'appel de l'administrateur judiciaire de la société NYX Energie et de préciser à quelle date le jugement dont appel lui a été signifié - réserve la demande subsidiaire, les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du cpc Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état, .
Texte intégral
19/09/2024 N° RG 23/02138 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PQNX Décision déférée - 29 Mars 2023 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2021J00288 S.A.S. NYX ENERGIE C/ [TK] [T] [SC] [T] [I] [O] [ZO] [O] [JZ] [Z] [AB] [E] [XO] [M] [DK] [M]-[CT] [OO] [P] [JV] [R] [LP] [R] [KA] [CU] [R] [JV] [NA] [LP] [NA] [CR] [UW] [ED] [PD] [V] [YN] [YY] [IH] [XV] [IH] [XZ] [AT] [JY] [FD] [BD] [RE] [JG] [RE] [PC] [LZ] [YE] [LZ] [XL] [YA] [ED] [AN] [AY] [EC] [K] [VX] [RD] [MM] [HD] [OC] [RH] [UJ] [XM] [YE] [RD] [BM] [PR] [JY] [AI] [FN] [IV] [RN] [ZB] [SE] [RG] [FF] [SU] [EL] [FR] [YE] [NN] [NS] [JI] [OE] [VJ] [AW] [AD] [XV] [WL] [AW] [OP] [UE] [DO] [RB] [HU] [UX] [BT] [NP] [JW] [EB] [TH] [VV] [TH] [BB] [HG] [XH] [HG] [RC] [LL] [JZ] [LL] [CX] [KJ] [DT] [GE] [SH] [WK] [XA] [NO] [LA] [WZ] [SC] [GT] [TK] [GS] [RD] [DB] [XN] [ST] [BX] [ZC] [TE] [ZC] [RI] [ZC] [RI] [HF] [FN] [DA] [XL] [OB] [VV] [OB] [UJ] [JX] [XZ] [TU] [RC] [TU] [CX] [TU] [L] [KX] [SG] [KX] [ML] [NB] [ZM] [NB] [NS] [GF] [CD] [RI] [BH] [UV] [WU] [LK] [NZ] [TG] [IY] [VK] [IL] [UH] [DJ] [UH] [DK] [AO] [EM] [ZA] [UJ] [PP] [RC] [PP] [EE] [MN] [NF] [LY] [UJ] [RF] [EA] [RF] [ED] [AZ] [VL] [AZ] [XP] [EO] [MW] [RR] [FE] [ER] [TX] [IU] [NT] [TX] [YO] [AE] [RT] [S] [C] [CH] [AA] [CH] [TD] [BJ] [LC] [JH] [EA] [FC] [JG] [TW] [FO] [HV] [D] [MA] [HH] [PS] [OO] [BA] [II] [BY] [XY] [BY] S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ [NP] [KZ] [J] [FP] [DN] [NM] [BG] [VI] [KI] [WM] [PN] [WM] [KI] [OR] [F] [GH] [JZ] [DP] [YE] [OY] [KO] [D] [WJ] [MC] [GR] S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ [GU] [SS] [SC] [SS] [GC] [ZN] [FA] [GG] [DT] [KL] S.A.S. FORSIS [OT] [CO] [RH] [OA] [RD] [AJ] [OD] [AJ] [CD] [VZ] [PR] [TT] [YM] [JK] [W] [SV] [XH] [SV] [XC] [PB] [CY] [PB] [SR] [IX] [PR] [IG] [NC] [CJ] [NC] [II] [DM] [MX] [OD] [LJ] [ZF] [CK] [LJ] [PC] [TF] [PE] [TF] S.A.S. GAVRIANE [LN] [YP] [OO] [RU] [JJ] [HE] épouse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épouse [IE] [PR] [ZE] [MW] [IS] [H] [UL] [DN] [IK] [R] [YR] [VL] [YR] [XO] [JF] [RO] [JF] [ZS] [ZL] [SC] [DS] [BD] [ZY] épouse [VU] [MY] [HW] [DE] [KI] [HJ] [IZ] [HJ] [BN] [BI] [XY] [KG] [VY] [SC] [RI] [SX] [SD] [GW] [IZ] [GW] [LO] [GO] [TX] [WV] [DJ] [WV] [N] [AP] [C] [AP] [OD] [CE] [NK] [BH] [VG] [JT] [WO] [ED] [GI] [DT] [KN] [DR] [ZZ] [SC] [ZZ] [EM] [RW] [XO] [WH] [BL] [WH] [KW] [OF] [VN] [ZM] [VN] [TX] [VN] S.A.R.L. OCEANE COMMUNICATION [VV] [KU] [FO] [AR] [YE] [SP] [GU] [BO] [VY] [BF] [LB] [LH] [CK] [LH] [BD] [HC] [ET] [NY] [XH] [WB] [UJ] [DY] [ZR] [FV] [TX] [FV] [IW] [HP] [D] [YE] [AC] [YE] [FS] [FH] [UR] [FH] [YE] [ZT] [X] [AG] [XO] [AG] [FE] [YJ] [YD] [YJ] [R] [OZ] [G] [VW] [VA] [ZF] [VA] [AB] [VA] [XH] [VA] [HT] [NE] [UJ] [US] [AM] [PH] [UY] [YS] [GB] [YS] [RI] [YS] [KH] [RA] [WP] [LV] [XX] [RC] [LN] [XW] [UT] [CY] [TJ] [RH] [TZ] [YX] [TZ] [CW] [MI] [RD] [XR] [RH] [OL] [PV] [GD] [RS] [EZ] [XO] [EZ] [TI] [EZ] [MO] [EU] [G] [SB] [LA] [SB] [RD] [IR] [CW] [IR] [FN] [SY] [UG] [UM] [FF] [UM] [K] [EG] [EP] [NJ] [CY] [JE] [ED] [VF] [PG] [VF] [W] [OU] [MJ] [OU] [FN] [BV] [UZ] [HY] [GU] [JS] [AH] [FM] [XN] [HK] [RD] [GA] S.C.I. SFM [PU] [WG] [TD] [DF] [MR] [SF] [CI] [HX] [SO] [DN] [WX] [DC] [ZK] [NP] [AL] [XZ] [KB] [X] [OG] [TD] [TP] [KY] [ZU] [SJ] [ZU] [HS] [CS] [PN] [GX] [YE] [GX] [MZ] [GN] [KA] [GN] S.C.I. VIRGILE [VT] [GJ] [OK] [GJ] [CD] [DX] [TC] [XJ] S.A.R.L. CAP SUD FRANCE S.E.L.A.R.L. APEX AJ S.E.L.A.R.L. [BH] [XI] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ORDONNANCE N°169 *** Le dix neuf Septembre deux mille vingt quatre, nous, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE S.A.S. NYX ENERGIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 177] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES Madame [TK] [T], demeurant [Adresse 124] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [SC] [T], demeurant [Adresse 259] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [I] [O], demeurant [Adresse 228] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [ZO] [O], demeurant [Adresse 228] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [JZ] [Z], demeurant [Adresse 53] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [AB] [E], demeurant [Adresse 197] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [XO] [M], demeurant [Adresse 195] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [DK] [M]-[CT], demeurant [Adresse 195] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [OO] [P], demeurant [Adresse 229] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [JV] [R], demeurant [Adresse 93] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [LP] [R], demeurant [Adresse 93] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [KA] [CU], demeurant [Adresse 63] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [R] [JV] [NA], demeurant [Adresse 93] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [LP] [NA], demeurant [Adresse 93] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [CR] [UW], demeurant [Adresse 131] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [ED] [PD], demeurant [Adresse 115] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [V] [YN], demeurant [Adresse 56] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [YY] [IH], demeurant [Adresse 184] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [XV] [IH], demeurant [Adresse 184] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [XZ] [AT], demeurant [Adresse 96] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [JY] [FD], demeurant [Adresse 182] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [BD] [RE], en qualité d'héritière de Madame [ZM] [RE] demeurant [Adresse 174] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [JG] [RE], en qualité d'héritière de Madame [ZM] [RE] demeurant [Adresse 174] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [PC] [LZ], demeurant [Adresse 143] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [YE] [LZ], demeurant [Adresse 143] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [XL] [YA], demeurant [Adresse 208] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [ED] [AN], demeurant [Adresse 266] (ALLEMAGNE) Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [AY] [EC], demeurant [Adresse 86] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [K] [VX], demeurant [Adresse 13] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [RD] [MM], demeurant [Adresse 111] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [HD] [OC], demeurant [Adresse 268] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [RH] [UJ] [XM], demeurant [Adresse 104] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [YE] [RD] [BM] [PR], demeurant [Adresse 52] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [JY] [AI], demeurant [Adresse 258] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [FN] [IV], demeurant [Adresse 26] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [RN] [ZB], demeurant [Adresse 280] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [SE] [RG] [FF] [SU], demeurant [Adresse 222] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [EL] [FR], demeurant [Adresse 155] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [YE] [NN], demeurant [Adresse 219] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [NS] [JI], demeurant [Adresse 31] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [OE] [VJ], demeurant [Adresse 34] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [AW] [AD], demeurant [Adresse 99] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [XV] [WL], demeurant [Adresse 285] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [AW] [OP], demeurant [Adresse 42] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [UE] [DO], demeurant [Adresse 11] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [RB] [HU], demeurant [Adresse 116] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [UX] [BT], demeurant [Adresse 190] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [NP] [JW], demeurant [Adresse 118] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [EB] [TH], demeurant [Adresse 239] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [VV] [TH], demeurant [Adresse 239] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [BB] [HG], demeurant [Adresse 113] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [XH] [HG], demeurant [Adresse 122] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [RC] [LL], demeurant [Adresse 79] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [JZ] [LL], demeurant [Adresse 79] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [CX] [KJ], demeurant [Adresse 10] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [DT] [GE], demeurant [Adresse 216] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [SH] [WK], demeurant [Adresse 214] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [XA] [NO], demeurant [Adresse 123] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [LA] [WZ], demeurant [Adresse 103] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [SC] [GT], demeurant [Adresse 30] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [TK] [GS], demeurant [Adresse 241] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [RD] [DB], demeurant [Adresse 269] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [XN] [ST], demeurant [Adresse 83] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [BX] [ZC], demeurant [Adresse 89] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [TE] [ZC], demeurant [Adresse 233] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [RI] [ZC], demeurant Chez M. [ZC] [BX] [Adresse 89] Représenté par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [RI] [HF], demeurant [Adresse 227] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [FN] [DA], demeurant [Adresse 178] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [XL] [OB], demeurant [Adresse 41] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [VV] [OB], demeurant [Adresse 41] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [UJ] [JX], demeurant [Adresse 21] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [XZ] [TU], demeurant [Adresse 117] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [RC] [TU], demeurant [Adresse 117] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [CX] [TU], demeurant [Adresse 37] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [L] [KX], demeurant [Adresse 68] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [SG] [KX], demeurant [Adresse 68] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [ML] [NB], demeurant [Adresse 136] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [ZM] [NB], demeurant [Adresse 136] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [NS] [GF], demeurant [Adresse 73] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [CD] [RI] [BH] [UV], demeurant [Adresse 147] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [WU] [LK], demeurant [Adresse 218] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [NZ] [TG], demeurant [Adresse 264] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [IY] [VK], demeurant [Adresse 28] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [IL] [UH], demeurant [Adresse 232] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [DJ] [UH], demeurant [Adresse 232] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [DK] [AO], demeurant [Adresse 70] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [EM] [ZA], demeurant [Adresse 88] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [UJ] [PP], demeurant [Adresse 186] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [RC] [PP], demeurant [Adresse 186] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [EE] [MN], demeurant [Adresse 276] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [NF] [LY], demeurant [Adresse 129] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [UJ] [RF], demeurant [Adresse 173] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [EA] [RF], demeurant [Adresse 173] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [ED] [AZ], demeurant [Adresse 212] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [VL] [AZ], demeurant [Adresse 212] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [XP] [EO], demeurant [Adresse 29] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [MW] [RR], demeurant [Adresse 58] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [FE] [ER], demeurant [Adresse 102] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [TX] [IU] [NT], demeurant [Adresse 240] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [TX] [YO], demeurant [Adresse 119] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [AE] [RT] [S], demeurant [Adresse 282] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [C] [CH], demeurant [Adresse 19] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [AA] [CH], demeurant [Adresse 19] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [TD] [BJ], demeurant [Adresse 215] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [LC] [JH], demeurant [Adresse 238] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [EA] [FC], demeurant [Adresse 171] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [JG] [TW], demeurant [Adresse 125] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [FO] [HV], demeurant [Adresse 244] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [D] [MA], demeurant [Adresse 159] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [HH] [PS], demeurant [Adresse 139] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [OO] [BA], demeurant [Adresse 75] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [II] [BY], demeurant [Adresse 243] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [XY] [BY], demeurant [Adresse 243] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [NP] [KZ], demeurant [Adresse 249] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [J] [FP], demeurant [Adresse 187] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [DN] [NM], demeurant ieudit [Adresse 284] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [BG] [VI], demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [KI] [WM], demeurant [Adresse 252] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [PN] [WM], demeurant [Adresse 60] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [KI] [OR], demeurant [Adresse 78] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [F] [GH] [JZ] [DP], demeurant [Adresse 65] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [YE] [OY] [KO] [D] [WJ], demeurant [Adresse 23] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [MC] [GR], demeurant [Adresse 278] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [GU] [SS], demeurant [Adresse 189] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [SC] [SS], demeurant [Adresse 242] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [GC] [ZN], demeurant [Adresse 246] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [FA] [GG], demeurant [Adresse 138] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [DT] [KL], demeurant [Adresse 286] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [OT] [CO], demeurant [Adresse 179] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [RH] [OA], demeurant [Adresse 157] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [RD] [AJ], demeurant [Adresse 15] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [OD] [AJ], demeurant [Adresse 15] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [CD] [VZ], demeurant [Adresse 148] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [PR] [TT], demeurant [Adresse 66] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [YM] [JK], demeurant [Adresse 163] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [W] [SV], demeurant [Adresse 275] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [XH] [SV], demeurant [Adresse 275] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [XC] [PB], demeurant [Adresse 85] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [CY] [PB], demeurant [Adresse 85] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [SR] [IX], demeurant [Adresse 87] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [PR] [IG] [NC], demeurant [Adresse 112] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [CJ] [NC], demeurant [Adresse 200] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [II] [DM], demeurant [Adresse 146] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [MX] [OD] [LJ], demeurant [Adresse 80] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [ZF] [CK] [LJ], demeurant [Adresse 80] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [PC] [TF], demeurant [Adresse 235] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [PE] [TF], demeurant [Adresse 235] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [LN] [YP], demeurant [Adresse 191] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [OO] [RU], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [JJ] [HE] épouse [ON], demeurant [Adresse 265] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [CK] [ON], demeurant [Adresse 265] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [EE] [MB], demeurant [Adresse 213] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [RG] [FF], demeurant [Adresse 262] (RÉP. DE CHINE) Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [PM] [MK], demeurant [Adresse 25] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [MD] [MK], demeurant [Adresse 25] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [AS] [IF], demeurant [Adresse 69] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [TX] [IF], demeurant [Adresse 69] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [FN] [PT], demeurant [Adresse 43] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [WP] [AK] [ZD], demeurant [Adresse 121] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [JU] [YZ], demeurant [Adresse 251] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [JM] [EN], demeurant [Adresse 153] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [TL] [EN], demeurant [Adresse 175] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [YE] [PO], demeurant [Adresse 82] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [V] [XK], demeurant [Adresse 14] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [EF] [XK], demeurant [Adresse 27] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [TY] [ES], demeurant [Adresse 12] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [SF] [UK], demeurant [Adresse 152] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [VL] [VH], demeurant [Adresse 260] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [OE] [LX], demeurant [Adresse 120] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [XH] [OS], demeurant [Adresse 110] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [AK] [YC], demeurant Chez Madame [DK] [AO] [Adresse 70] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [DN] [YL], demeurant [Adresse 45] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [ZM] [YL], demeurant [Adresse 45] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [TV] [BK], demeurant [Adresse 140] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [KA] [FB], demeurant [Adresse 149] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [D] [IT], demeurant [Adresse 64] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [RI] [UU], demeurant [Adresse 35] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [ED] [XB], demeurant [Adresse 165] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [JG] [PF], demeurant [Adresse 151] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [PN] [IJ], demeurant [Adresse 36] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [YB] [SI], demeurant [Adresse 108] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [TI] [DD], demeurant [Adresse 279] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [NP] [WW], demeurant [Adresse 126] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [NS] [WW], demeurant [Adresse 126] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [LP] [NL], demeurant [Adresse 132] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [A] [WN], demeurant [Adresse 91] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [U] [WI], demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [AH] [BC], demeurant [Adresse 32] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [HI] [NR], demeurant [Adresse 107] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [AH] [CP], demeurant [Adresse 72] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [XD] [GV], demeurant [Adresse 181] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [RD] [UF], demeurant [Adresse 234] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [CV] [UF], demeurant [Adresse 234] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [XO] [KV], demeurant [Adresse 106] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [HX] [GP], demeurant [Adresse 281] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [R] [DL], demeurant [Adresse 183] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [PN] [WA], demeurant [Adresse 203] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [ML] [BP], demeurant [Adresse 283] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [BX] [CC], demeurant [Adresse 194] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [B] [TS], demeurant [Adresse 158] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [AH] [TS], demeurant [Adresse 158] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [NP] [ID] [R] [JL], demeurant [Adresse 55] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [VV] [SW], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [FT] [YK], demeurant [Adresse 133] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [PC] [DZ], demeurant [Adresse 254] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [RG] [DZ], demeurant [Adresse 254] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [AB] [FU], demeurant [Adresse 100] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [LM] [PA], demeurant [Adresse 206] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [BW] [ND], demeurant [Adresse 33] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [LN] [FG], demeurant [Adresse 217] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [KI] [LI], demeurant [Adresse 220] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [OM] [LI], demeurant [Adresse 220] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [UI] [RV], demeurant [Adresse 187] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [KA] [LW], demeurant [Adresse 38] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [EP] [HR], demeurant [Adresse 202] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [TJ] [VM], demeurant [Adresse 169] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [MW] [VM], demeurant [Adresse 169] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [PR] [ZE], demeurant [Adresse 256] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [MW] [IS], demeurant [Adresse 162] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [H] [UL], demeurant [Adresse 182] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [DN] [IK], demeurant [Adresse 101] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [R] [YR], demeurant [Adresse 253] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [VL] [YR], demeurant [Adresse 253] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [XO] [JF], demeurant [Adresse 274] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [RO] [JF], demeurant [Adresse 274] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [ZS] [ZL], demeurant [Adresse 116] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [SC] [DS], demeurant [Adresse 54] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [BD] [ZY] épouse [VU], demeurant [Adresse 226] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [MY] [HW] [DE], demeurant [Adresse 263] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [KI] [HJ], demeurant [Adresse 77] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [IZ] [HJ], demeurant [Adresse 77] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [BN] [BI], demeurant [Adresse 71] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [XY] [KG], demeurant [Adresse 261] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [VY] [SC], demeurant [Adresse 127] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [RI] [SX], demeurant [Adresse 95] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [SD] [GW], demeurant [Adresse 39] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [IZ] [GW], demeurant [Adresse 39] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [LO] [GO], demeurant [Adresse 40] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [TX] [WV], demeurant [Adresse 8] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [DJ] [WV], demeurant [Adresse 8] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [N] [AP], demeurant [Adresse 105] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [C] [AP], demeurant [Adresse 59] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [OD] [CE] [NK], demeurant [Adresse 224] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [BH] [VG], demeurant [Adresse 185] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [JT] [WO], demeurant [Adresse 67] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [ED] [GI], demeurant [Adresse 225] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [DT] [KN], demeurant [Adresse 167] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [DR] [ZZ], demeurant [Adresse 161] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [SC] [ZZ], demeurant [Adresse 161] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [EM] [RW], demeurant [Adresse 231] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [XO] [WH], demeurant [Adresse 128] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [BL] [WH], demeurant [Adresse 166] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [KW] [OF] [VN], demeurant [Adresse 201] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [ZM] [VN], demeurant [Adresse 92] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [TX] [VN], demeurant [Adresse 92] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS S.A.R.L. OCEANE COMMUNICATION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , demeurant [Adresse 137] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [VV] [KU], demeurant [Adresse 18] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [FO] [AR], demeurant [Adresse 204] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [YE] [SP], demeurant [Adresse 142] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [GU] [BO], demeurant [Adresse 211] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [VY] [BF], demeurant [Adresse 50] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [LB] [LH], demeurant [Adresse 16] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [CK] [LH], demeurant [Adresse 16] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [BD] [HC], demeurant [Adresse 230] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [ET] [NY], demeurant [Adresse 144] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [XH] [WB], demeurant [Adresse 135] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [UJ] [DY], demeurant [Adresse 171] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [ZR] [FV], demeurant [Adresse 257] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [TX] [FV], demeurant [Adresse 257] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [IW] [HP], demeurant [Adresse 245] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [D] [YE], demeurant [Adresse 237] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [AC] [YE], demeurant [Adresse 237] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [FS] [FH], demeurant [Adresse 109] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [UR] [FH], demeurant [Adresse 109] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [YE] [ZT], demeurant [Adresse 272] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [X] [AG], demeurant [Adresse 22] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [XO] [AG], demeurant [Adresse 22] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [FE] [YJ], demeurant [Adresse 255] (Italie) Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [YD] [YJ], demeurant [Adresse 255] (Italie) Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [R] [OZ], demeurant [Adresse 205] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [G] [VW] [VA], demeurant [Adresse 57] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [ZF] [VA], demeurant [Adresse 57] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [AB] [VA], demeurant [Adresse 61] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [XH] [VA], demeurant [Adresse 62] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [HT] [NE], demeurant [Adresse 44] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [UJ] [US], demeurant [Adresse 273] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [AM] [PH], demeurant [Adresse 210] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [UY] [YS], demeurant [Adresse 193] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [GB] [YS], demeurant [Adresse 134] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [RI] [YS], demeurant [Adresse 134] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [KH] [RA], demeurant [Adresse 223] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [WP] [LV], demeurant [Adresse 196] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [XX] [RC] [LN] [XW], demeurant [Adresse 141] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [UT] [CY], demeurant [Adresse 192] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [TJ] [RH] [TZ], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [YX] [TZ], demeurant [Adresse 250] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [CW] [MI], demeurant [Adresse 58] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [RD] [XR], demeurant [Adresse 46] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [RH] [OL] [PV] [GD], demeurant [Adresse 97] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [RS] [EZ], demeurant [Adresse 51] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [XO] [EZ], demeurant [Adresse 51] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [TI] [EZ], demeurant [Adresse 49] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [MO] [EU], demeurant [Adresse 47] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [G] [SB], demeurant [Adresse 98] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [LA] [SB], demeurant [Adresse 98] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [RD] [IR], demeurant [Adresse 209] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [CW] [IR], demeurant [Adresse 145] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [FN] [SY], demeurant [Adresse 48] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [UG] [UM], demeurant [Adresse 76] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [FF] [UM], demeurant [Adresse 76] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [K] [EG], demeurant [Adresse 248] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [EP] [NJ], demeurant [Adresse 17] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [CY] [JE], demeurant [Adresse 270] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [ED] [VF], demeurant [Adresse 96] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [PG] [VF], demeurant [Adresse 96] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [W] [OU], demeurant [Adresse 160] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [MJ] [OU], demeurant [Adresse 160] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [FN] [BV], demeurant [Adresse 48] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [UZ] [HY], demeurant [Adresse 271] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au 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Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS S.C.I. SFM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , demeurant [Adresse 20] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [PU] [WG], demeurant [Adresse 130] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [TD] [DF] [MR], demeurant [Adresse 176] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [SF] [CI], demeurant [Adresse 74] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [HX] [SO], demeurant [Adresse 188] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [DN] [WX] [DC] [ZK], demeurant [Adresse 170] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [NP] [AL], demeurant [Adresse 267] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [XZ] [KB], demeurant [Adresse 154] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [X] [OG], demeurant [Adresse 114] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [TD] [TP], demeurant [Adresse 277] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [KY] [ZU], demeurant [Adresse 81] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [SJ] [ZU], demeurant [Adresse 81] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [HS] [CS], demeurant [Adresse 94] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [PN] [GX], demeurant [Adresse 24] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [YE] [GX], demeurant [Adresse 24] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [MZ] [GN], demeurant [Adresse 7] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [KA] [GN], demeurant [Adresse 7] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS S.C.I. VIRGILE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [VT] [GJ], demeurant [Adresse 247] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [OK] [GJ], demeurant [Adresse 207] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [CD] [DX], demeurant [Adresse 150] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [TC] [XJ], demeurant [Adresse 180] Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS Appelées 'consorts [T] et autres' dans l'arrêt S.A.S. FORSIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , demeurant [Adresse 156] Non constitué S.A.R.L. CAP SUD FRANCE prise en la personne de son dernier représentant légal en exercice , demeurant [Adresse 236] Non constitué S.A.S. GAVRIANE prise en la personne de son dernier représentant légal en exercice demeurant [Adresse 236] Non constitué S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ Représentée par Me [ZP] et [TR] [RP] agissant en qualité de liquidateur de la SARL CAP SUD FRANCE , demeurant [Adresse 9] Représentée par Me Bernard DE LAMY, avocat au barreau de TOULOUSE S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ représentée par Mes [ZP] et [TR] [RP] en qualité de liquidateur de la SAS GAVRIANE , demeurant [Adresse 9] Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de Toulouse Monsieur [FO] [IE], demeurant [Adresse 164] Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE Représenté par Me Jean-marie CHANON de la SELARL CHANON SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON Madame [JZ], [HT], [WY] [KK] épouse [IE], demeurant [Adresse 164] Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Jean-marie CHANON de la SELARL CHANON SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON PARTIES INTERVENANTES S.E.L.A.R.L. APEX AJ, Administrateur judiciaire, dont le siège social est [Adresse 172] en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS EMERA ASSET MANAGEMENT, SAS au capital de 19.000 euros, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n°839 156 080 dont le siège est situé [Adresse 177], M [PR] [MP] prise en la personne de Maître [YE] [NX] domicilié en cette qualité audit siège. , demeurant [Adresse 172] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE S.E.L.A.R.L. [BH] [XI], Mandataire judiciaire, dont le siège est situé [Adresse 199], en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS EMERA ASSET MANAGEMENT, SAS au capital de 19.000 euros, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n°839 156 080 dont le siège est situé [Adresse 177], M [PR] [MP] prise en la personne de Me [BH] [XI] domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 198] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE ****** Exposé du litige : Par déclaration en date du 12 juin 2023, la SAS NYX Energie a relevé appel du jugement du 29 mars 2023 du tribunal de commerce de Toulouse qui l'a déboutée de ses demandes à l'encontre de sociétés et d'investisseurs dans des projets financiers tournés vers les énergies renouvelables et exploitation de parcs solaires photovoltaïques à travers des sociétés en participation (SEP). Par conclusions en date du 28 novembre 2023, la selarl Alliance MJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Gavriane devenue Cap Sud et liquidateur de la société Cap Sud, a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure aux fins de déclarer l'appel irrecevable pour non intervention de l'administrateur judiciaire de la société NYX Energie et, à titre subsidiaire, de déclarer irrecevables les conclusions de la société NYX Energie et par conséquent la caducité de la déclaration d'appel. L'incident a été fixé à l'audience du 11 janvier 2024 à 10h35 puis renvoyé, à la demande des avocats, successivement aux audiences des 4 mars 2024 et 13 juin 2024 à 10h35. Par acte du 13 juillet 2023, la selarl Apex, en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS NYX Energie et la selarl [BH] [XI] mandataire judiciaire de la dite société, sur jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 12 juin 2023, avec extension de la procédure de redressement judiciaire de la SAS Emera asset management à la société NYX Energie, étaient intervenues volontairement à la procédure en instance d'appel. Vu les conclusions en date du 28 novembre 2023 de la selarl Alliance MJ en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Gavriane devenue Cap Sud et liquidateur de la société Cap Sud (sur jugement du tribunal de commerce de Vienne du 31 mars 2022) demandant, au visa des articles 117 et suivants, 908, 911-1, 914 et suivants du code de procédure civile et 621, 622 et suivants du code de commerce, de : A titre principal -ORDONNER l'irrecevabilite' de la de'claration d'appel n° 23/02929 de NYX ENERGIE en date du 12 janvier 2023 à 17h41. A titre subsidiaire, -ORDONNER l'irrecevabilite' des conclusions d'appel signifiées par la société NYX ENERGIE En conséquence, -JUGER caduque la de'claration d'appel n°23/02929 En tout état de cause, -CONDAMNER la société NYX ENERGIE aux entiers dépens Vu les conclusions en date du 7 mars 2024 de la SAS NYX Energies demandant, au visa des articles L. 631-12 du Code de commerce, 114 et 552 du Code de procédure civile, de : -DECLARER recevable l'appel interjeté par la société NYX ENERGIE, -DECLARER recevables l'intervention volontaire et l'appel de la société SELARL APEX AJ ès qualité d'administrateur de NYX ENERGIE et la SELARL [BH] [XI] ès qualité de mandataire judiciaire de la société NYX ENERGIE, Par conséquent, -REJETER les fins de non-recevoir et la demande de caducité soulevées par la société ALLIANCE MJ ès qualités de liquidateur judiciaire de GAVRIANE et de CAP SUD France, -CONDAMNER la société ALLIANCE MJ ès qualités de liquidateur judiciaire de GAVRIANE et de CAP SUD France à verser à NYX ENERGIE la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -JUGER que la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et l'intégralité des dépens soient réservés en frais de justice privilégiés au titre de chacune des procédures collectives des sociétés S.A.S GAVRIANE et CAP SUD FRANCE. Vu les conclusions en date du 12 mars 2024 de [FO] [IE] et [KM] [KK] épouse [IE] demandant, au visa des articles L. 631-12 du Code de commerce, 114 et 552 du Code de procédure civile, de : -DECLARER recevable l'appe1 interjeté par la societe NYX ENERGIE, -DECLARER recevables l'intervention volontaire et l'appel de la société SELARL APEX A] en qualité d'administrateur de la societe NYX ENERGIE et de la SELARL ][KF] [XI] es qualités de mandataire judiciaire de la societe NYX ENERGIE, Par conséquent, -DEBOUTER la SELARL ALLIANCE MJ en qualité de liquidateur judiciaire de la societe GAVRIANE et de la société CAP SUD France de l'ensemb1e de ses demandes visant a voir ordonner l'irrecevabilité de la declaration d'appel et des conclusions d'appel de la societe NYX ENERGIE, et par voie de consequence, de voir ordonner la caducité de la declaration d'appel n°23/02929. -CONDAMNER la SELARL ALLIANCE MJ en qualite de liquidateur judiciaire de la societe GAVRIANE et de la societe CAP SUD France 21 regler a Madame et Monsieur [IE] une indemnite de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procedure civile, -CONDAMNER la SELARL ALLIANCE MJ en qualite de liquidateur judiciaire de la societe GAVRIANE et de la societe CAP SUD France aux entiers dépens de l'incident, Les consorts [T] et autres, tous représentés par Me [Y] n'ont pas conclu sur l'incident. La société Forsis dûment appelée le 6 mars 2024 n'a pas constitué avocat. Motifs de la décision : -sur l'irrecevabilité de l'appel : La selarl Allliance MJ en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Gavriane et Cap sud reproche, à titre principal, à la SAS NYX Energie d'avoir relevé appel sans l'administrateur désigné dans le cadre de la procédure collective la concernant alors que par jugement du 12 juin 2023 du tribunal de commerce de Toulouse, la société NYX Energie a été placée en redressement judiciaire avec désignation d'un administrateur judiciaire. Elle se fonde sur l'arrêt de la chambre commerciale 27mai 2014 n° 13-14406 pour reprocher au débiteur d'avoir agi sans l'assistance de l'administrateur judiciaire. La SAS NYX Energie conteste la fin de non recevoir en rappelant que l'administrateur judiciaire n'avait qu'une mission d'assistance qu'il a été jugé en matière de vérification de créance que l'administrateur peut intervenir en cours d'instance pour régulariser la procédure (cf. Com 5 avril 2016 n° 14 -13247 et Com 3 décembre 2003 n°01 00485). Enfin, elle s'appuie sur le moyen de l'indivisibilité du litige entre elle-même et l'administrateur désigné avec une mission d'assistance pour rappeler qu'en application de l'article 552 du cpc, l'appel formé par l'un a eu pour effet de conserver le droit d'appel du second qui a été effectué en l'espèce par voie de conclusions. Les époux [IE] contestent la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel en rappelant que le débiteur en redressement judiciaire n'est pas dessaisi automatiquement de ses pouvoirs de représentation en application de l'article L631-12 du code de commerce et que, de jurisprudence constante, l'appel interjeté par le débiteur seul peut être régularisé par l'intervention volontaire de l'administrateur. Enfin, ils rappellent les effets procéduraux de l'indivisibilité du litige entre les parties. L'article L631-12 du code de commerce dispose que « outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer seuls, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise. Lorsque le ou les administrateurs sont chargés d'assurer seuls et entièrement l'administration de l'entreprise et que chacun des seuils mentionnés au quatrième alinéa de l'article L621-4 est atteint, le tribunal désigne un ou plusieurs experts aux fins de les assister dans leur mission de gestion. Dans les autres cas, il a la faculté de les désigner. Le président du tribunal arrête la rémunération de ces experts, mise à la charge de la procédure. Dans sa mission, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au débiteur. A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office. L'administrateur fait fonctionner, sous sa signature, les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire quand ce dernier a fait l'objet des interdictions prévues aux articles L131-72 ou L163-6 du code monétaire et financier ». Si le débiteur placé en redressement judiciaire n'est pas privé de ses pouvoirs de représentation en justice, il ne peut agir seul dès lors qu'un administrateur judiciaire a été désigné avec une mission de d'assistance. La chambre commerciale a précisé que lorsque le débiteur en redressement judiciaire bénéficie d'un administrateur judiciaire avec mission de l'assister, l'appel n'est recevable que s'il est interjeté par eux deux dans le délai d'appel (cf. Com. 27 mai 2014, pourvoi n° 13-14.406 ). Plus précisément elle avait indiqué que « l'appel formalisé par un débiteur en redressement judiciaire, sans l'assistance de l'administrateur désigné avec une mission d'assistance pour les actes de gestion, ne peut être régularisé par l'intervention de cet administrateur qu'avant l'expiration du délai prescrit pour exercer le recours que la signification du jugement à ce mandataire a fait courir (cf. Com., 12 juin 2001, pourvoi n° 97-20.623, Bulletin civil 2001, IV, n° 117). Enfin, dans un arrêt de 2015, la Cour de cassation avait rappelé, au visa des articles L. 631-12 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et 126 du code de procédure civile, que le pourvoi en cassation formé par un débiteur en redressement judiciaire sans l'assistance de l'administrateur désigné avec une mission d'assistance pour les actes de gestion est irrecevable, sauf s'il est régularisé par l'intervention de cet administrateur avant l'expiration du délai prescrit pour exercer le recours que la signification de l'arrêt à ce mandataire a fait courir (cf. Com., 10 mars 2015, pourvoi n° 13-27.227). Le fait que le redressement judiciaire de la société NYX Energie ait été prononcé le jour de l'appel litigieux, formé par cette dernière seule, ne suffit pas à dispenser l'acte d'appel de la nécessité d'un appel conjoint de l'administrateur judiciaire puisque que le redressement judiciaire prend effet le jour de son prononcé à zéro heure. En revanche, l'acte d'appel peut être régularisé par l'appel de l'administrateur judiciaire dans le délai d'appel qui commence à courir au jour où la décision litigieuse lui a été notifiée. En l'espèce, aucune partie n'établit la date de signification du jugement dont appel à l'administrateur judiciaire de la société NYX Energie. Il convient de rouvrir les débats pour savoir si le délai d'appel a couru le concernant et à compter de quelle date. Les demandes et les dépens sont réservés jusqu'à la prochaine audience d'incident Par ces motifs : Le magistrat chargé de la mise en état, - avant dire droit sur l'irrecevabilité de l'appel, - renvoie la cause et les parties à l'audience du 10 octobre 2024 à 10h35 ; - demande aux parties de justifier de l'expiration du délai d'appel de l'administrateur judiciaire de la société NYX Energie et de préciser à quelle date le jugement dont appel lui a été signifié - réserve la demande subsidiaire, les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du cpc Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état, .
Décisions proches
Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L631-12, code de procedure civile 911-1, code de commerce 622, code de procedure civile 552, code de procedure civile 126). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.
- 10 avril 2025 · Cour d'appel de Toulouse · Autre · n° 23/02138
en commun : code de commerce L631-12, code de commerce 622, code de procedure civile 552
- 6 juin 2024 · Cour d'appel de Grenoble · Autre · n° 23/02144
en commun : code de commerce 622
- 24 octobre 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre · n° 20/02162
en commun : code de commerce 622
- 12 mars 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre · n° 23/13823
en commun : code de commerce 622
- 27 mars 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre · n° 25/01047
en commun : code de commerce L631-12, code de procedure civile 552
- 16 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Irrecevabilité · n° 26/00663
en commun : code de commerce L631-12, code de procedure civile 126
- 30 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 26/08030
en commun : code de commerce L631-12, code de procedure civile 126
- 23 février 2023 · Cour d'appel de Grenoble · Autre · n° 21/03590
en commun : code de commerce L631-12
Mise à jour de la source le 2025-02-06T23:00:00.000Z.