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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Strasbourg, Proc. coll. civiles, 16 septembre 2024, n° 24/01855

Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressementEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :

MET FIN à la période d'observation.

PRONONCE la liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [O] [L] époux [F], sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

NOMME la SELARL [12], prise en la personne de Maître [W] [Z] - [Adresse 3], en qualité de Liquidateur.

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à trois (3) ans.

ORDONNE l'exécution des formalités de notification et de publicité conformément à la loi.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.



Le Greffier, Le Juge rapporteur,

Morgane DERVAUX Martine RIVET

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 15]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures collectives civiles


N PC 24/43
N° RG 24/01855 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSRZ



CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Extrait de jugement



La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 16 septembre 2024 :

PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de :

Monsieur [Y] [O] [L] époux [F]
né le 15 Février 1984 à [Localité 11]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]



DÉSIGNÉ la SELARL [12], prise en la personne de Maître [W] [Z] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 15]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures collectives civiles



N PC 24/43
N° RG 24/01855 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSRZ



CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE 
Avis de jugement



La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 16 septembre 2024 :

PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de :

Monsieur [Y] [O] [L] époux [F]
né le 15 Février 1984 à [Localité 11]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]



DÉSIGNÉ la SELARL [12], prise en la personne de Maître [W] [Z] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.



Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 15]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 8]

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Greffe des Procédures collectives civiles



N PC 24/43
N° RG 24/01855 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSRZ



 
[Y] [O] [L] époux [F]


NOTIFICATION




Reçu notification du jugement du 16 septembre 2024 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République






Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralAdministrateur : Liquidateur : SELARL [13]ébiteur : M. [Y] [O] [L] époux [F] par significationCommissaire de Justice : Me TRZMIELAvocat : 


Le

Pour Morgane DERVAUX, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 15]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











Me TRZMIEL DA COSTA
[Adresse 2]
[Localité 6]
COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures collectives civiles





N PC 24/43
N° RG 24/01855 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSRZ




SOIT-TRANSMIS



Maître,


Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une copie de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du débiteur :


Monsieur [Y] [O] [L] époux [F], demeurant [Adresse 4]

Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce).


Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.

Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre mémoire de frais sur le site [7] (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission.


Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.


Strasbourg, le 
Le Greffier












TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 15]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles





N PC 24/43
N° RG 24/01855 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSRZ




FICHE POUR INSCRIPTION 
FICHIER DE L’ARTICLE L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION




Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce, 

Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de :


DÉBITEUR :

NOM : [L] NOM D’USAGE : époux [F] Prénoms : [Y] [O] Sexe : masculinné le 15 Février 1984 à [Localité 10] (BAS RHIN)Domicile : [Adresse 4] Nationalité : Française 

en vertu de :

JUGEMENT DU : 16 SEPTEMBRE 2024

contradictoireExécutoire par provisionPrononcé par la Chambre des Procédures Collectives Civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG (Code INSEE : 67482)Prononçant la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement



Strasbourg, le
Le Greffier






BODACC



JUGEMENT DE CONVERSION
en LIQUIDATION JUDICIAIRE

(Personne physique)




GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG - CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES

N° RG 24/01855 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSRZ



Jugement de conversion du redressement judiciaire en LIQUIDATION JUDICIAIRE
Date : 16 septembre 2024

Monsieur [Y] [O] [L] époux [F]
né le 15 Février 1984 à [Localité 11]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
RCS : Non inscrit



Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement convertissant en liquidation judiciaire, référencée 24/43, la procédure de redressement judiciaire ouverte le 25 mars 2024.
Liquidateur : SELARL [12], prise en la personne de Maître [W] [Z] - [Adresse 3].

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 14]
[Adresse 9]
[Localité 5]

Greffe des Procédures collectives civiles
03.88.75.29.54






N° RG 24/01855 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSRZ

N° PC : 24/43

N° de minute : 24/00370


Copie à :

SELARL [12]
Signification: Me TRZMIEL DA COSTA
Parquet
Trésorier Payeur Général
Avocat : 




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2024


Dans la procédure de redressement judiciaire de :

Monsieur [Y] [O] [L] époux [F]
né le 15 Février 1984 à [Localité 11]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]

comparant 

En présence de :

- SELARL [12], prise en la personne de Me [S], Mandataire Judiciaire,


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 02 Septembre 2024 :
Madame Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
Mme Morgane DERVAUX, Greffière,

Lors du délibéré :
M. Christophe DESHAYES, Président,
Madame Chloé MAUNIER, Juge, assesseur
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur

MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis
non comparant 

JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 septembre 2024,
Contradictoire,
En premier ressort,
Signé par Madame Martine RIVET, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :

MET FIN à la période d'observation.

PRONONCE la liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [O] [L] époux [F], sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

NOMME la SELARL [12], prise en la personne de Maître [W] [Z] - [Adresse 3], en qualité de Liquidateur.

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à trois (3) ans.

ORDONNE l'exécution des formalités de notification et de publicité conformément à la loi.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.



Le Greffier, Le Juge rapporteur,

Morgane DERVAUX Martine RIVET

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 15]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures collectives civiles


N PC 24/43
N° RG 24/01855 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSRZ



CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Extrait de jugement



La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 16 septembre 2024 :

PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de :

Monsieur [Y] [O] [L] époux [F]
né le 15 Février 1984 à [Localité 11]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]



DÉSIGNÉ la SELARL [12], prise en la personne de Maître [W] [Z] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 15]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 8]

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Greffe des Procédures collectives civiles



N PC 24/43
N° RG 24/01855 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSRZ



CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE 
Avis de jugement



La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 16 septembre 2024 :

PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de :

Monsieur [Y] [O] [L] époux [F]
né le 15 Février 1984 à [Localité 11]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]



DÉSIGNÉ la SELARL [12], prise en la personne de Maître [W] [Z] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.



Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 15]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures collectives civiles



N PC 24/43
N° RG 24/01855 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSRZ



 
[Y] [O] [L] époux [F]


NOTIFICATION




Reçu notification du jugement du 16 septembre 2024 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République






Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralAdministrateur : Liquidateur : SELARL [13]ébiteur : M. [Y] [O] [L] époux [F] par significationCommissaire de Justice : Me TRZMIELAvocat : 


Le

Pour Morgane DERVAUX, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 15]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











Me TRZMIEL DA COSTA
[Adresse 2]
[Localité 6]
COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures collectives civiles





N PC 24/43
N° RG 24/01855 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSRZ




SOIT-TRANSMIS



Maître,


Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une copie de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du débiteur :


Monsieur [Y] [O] [L] époux [F], demeurant [Adresse 4]

Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce).


Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.

Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre mémoire de frais sur le site [7] (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission.


Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.


Strasbourg, le 
Le Greffier












TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 15]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles





N PC 24/43
N° RG 24/01855 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSRZ




FICHE POUR INSCRIPTION 
FICHIER DE L’ARTICLE L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION




Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce, 

Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de :


DÉBITEUR :

NOM : [L] NOM D’USAGE : époux [F] Prénoms : [Y] [O] Sexe : masculinné le 15 Février 1984 à [Localité 10] (BAS RHIN)Domicile : [Adresse 4] Nationalité : Française 

en vertu de :

JUGEMENT DU : 16 SEPTEMBRE 2024

contradictoireExécutoire par provisionPrononcé par la Chambre des Procédures Collectives Civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG (Code INSEE : 67482)Prononçant la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement



Strasbourg, le
Le Greffier






BODACC



JUGEMENT DE CONVERSION
en LIQUIDATION JUDICIAIRE

(Personne physique)




GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG - CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES

N° RG 24/01855 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSRZ



Jugement de conversion du redressement judiciaire en LIQUIDATION JUDICIAIRE
Date : 16 septembre 2024

Monsieur [Y] [O] [L] époux [F]
né le 15 Février 1984 à [Localité 11]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
RCS : Non inscrit



Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement convertissant en liquidation judiciaire, référencée 24/43, la procédure de redressement judiciaire ouverte le 25 mars 2024.
Liquidateur : SELARL [12], prise en la personne de Maître [W] [Z] - [Adresse 3].

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).

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Mise à jour de la source le 2024-10-14T21:29:02.556Z.