Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2024:OR51031
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 5 décembre 2024, n° 24-17.341
Déchéance
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises
Chronologie de l'affaire
- 14 mai 2024 · Cour d'appel de Chambéry · Autre (décision attaquée)
- 5 décembre 2024 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 6,7 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 24-17.341 Demandeur(s) : la société Ydes Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : l'association Cap familles Ordonnance : 51031 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Ydes, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 10 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2024 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à l'association Cap familles, domiciliée [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 5 décembre 2024
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 24-17.341 Demandeur(s) : la société Ydes Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : l'association Cap familles Ordonnance : 51031 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Ydes, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 10 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2024 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à l'association Cap familles, domiciliée [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 5 décembre 2024
Mise à jour de la source le 2024-12-09T18:32:37.219Z.