Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 12 février 2025, n° 23-18.802

COMM.
 
 MB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 12 février 2025
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Décision n° 10098 F
 
 Pourvoi n° N 23-18.802 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 FÉVRIER 2025
 
 Mme [C] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-18.802 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2023 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [L] [U], domiciliée [Adresse 3],
 
 2°/ à M. [Y] [U], domicilié [Adresse 4],
 
 3°/ à la société La Grenouillette, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 4°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur amiable de la société La Grenouillette,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme de Lacaussade, conseiller, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme [Z], de la SCP Spinosi, avocat de M. et Mme [U], et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme de Lacaussade, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [Z] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Z] et la condamne à payer à M. et Mme [U] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l'audience publique du douze février deux mille vingt-cinq et signé par M. Ponsot, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. Vigneau président, empêché, le conseiller rapporteur et M. Doyen, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.