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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, 4ème chambre 1ère section, 18 février 2025, n° 24/04227

Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôtureContratsAutres contrats de prestation de services
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Exposé du litige

Décision du 18 Février 2025
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/04227


Vu l’ordonnance de clôture du 10 septembre 2024 ;

Vu l’article L. 237-2 alinéa 2 du code de commerce,

Vu les articles 799 dernier alinéa et 803 du code de procédure civile ;

Motifs

Attendu que préalablement à l’ouverture des débats devant le tribunal, il a été fait état, devant le juge de la mise en état, d’un jugement du tribunal de commerce d’Evry rendu le 24 septembre 2024 et prononçant la clôture de la liquidation judiciaire de la société Bforbiz pour insuffisance d’actifs ;

Que cette décision a fait l’objet d’une publication le 3 octobre 2024 au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (annonce n° 2367) ; qu’elle a en outre été suivie d’une décision de radiation d’office de la société Bforbiz du registre du commerce et des sociétés au visa de l’article R. 123-129 1° du code de commerce ; 

Attendu que le juge de la mise en état, prenant acte de ces éléments et faisant application de l’article L. 237-2 alinéa 2 du code de commerce, constate la disparition de la personnalité morale de la société Bforbiz ;

Attendu que ces circonstances, survenues postérieurement au prononcé de l’ordonnance de clôture, constituent une cause grave justifiant sa révocation d’office par le juge de la mise en état, conformément aux articles 799 dernier alinéa et 803 du code de procédure civile ;

Que l’affaire est en conséquence renvoyée à la mise en état, dans les termes visés au dispositif de la présente ordonnance ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge de la mise en état,

RÉVOQUONS l'ordonnance de clôture du 10 septembre 2024 ;

RENVOYONS l'affaire à l’audience de mise en état (dématérialisée) du 06 mai 2024 à 13 heures 40 pour :
- conclusions de désistement des parties de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de la SAS BFORBIZ, ou ;
- justification de l’engagement d’une procédure aux fins de désignation d’un mandataire ad’hoc pour permettre la représentation de la SAS BFORBIZ jusqu’à l’issue de l’instance ; 

Fait à [Localité 7], le 18 Février 2025.


LE GREFFIER, LE JUGE
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7]


 ■

4ème chambre 1ère section
 
N° RG 24/04227 
N° Portalis 352J-W-B7I-C4P4S

N° MINUTE :


 





ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 18 Février 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. LOCAM
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Guillaume MIGAUD, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire #129


DEFENDERESSES

Madame [K] [B]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me François PELCENER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0346

S.A.S. BFORBIZ, représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Z] [L]
[Adresse 2]
[Localité 6]
défaillante


NOUS, Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Nadia SHAKI, Greffier,



Décision du 18 Février 2025
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/04227


Vu l’ordonnance de clôture du 10 septembre 2024 ;

Vu l’article L. 237-2 alinéa 2 du code de commerce,

Vu les articles 799 dernier alinéa et 803 du code de procédure civile ;

Attendu que préalablement à l’ouverture des débats devant le tribunal, il a été fait état, devant le juge de la mise en état, d’un jugement du tribunal de commerce d’Evry rendu le 24 septembre 2024 et prononçant la clôture de la liquidation judiciaire de la société Bforbiz pour insuffisance d’actifs ;

Que cette décision a fait l’objet d’une publication le 3 octobre 2024 au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (annonce n° 2367) ; qu’elle a en outre été suivie d’une décision de radiation d’office de la société Bforbiz du registre du commerce et des sociétés au visa de l’article R. 123-129 1° du code de commerce ; 

Attendu que le juge de la mise en état, prenant acte de ces éléments et faisant application de l’article L. 237-2 alinéa 2 du code de commerce, constate la disparition de la personnalité morale de la société Bforbiz ;

Attendu que ces circonstances, survenues postérieurement au prononcé de l’ordonnance de clôture, constituent une cause grave justifiant sa révocation d’office par le juge de la mise en état, conformément aux articles 799 dernier alinéa et 803 du code de procédure civile ;

Que l’affaire est en conséquence renvoyée à la mise en état, dans les termes visés au dispositif de la présente ordonnance ;

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge de la mise en état,

RÉVOQUONS l'ordonnance de clôture du 10 septembre 2024 ;

RENVOYONS l'affaire à l’audience de mise en état (dématérialisée) du 06 mai 2024 à 13 heures 40 pour :
- conclusions de désistement des parties de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de la SAS BFORBIZ, ou ;
- justification de l’engagement d’une procédure aux fins de désignation d’un mandataire ad’hoc pour permettre la représentation de la SAS BFORBIZ jusqu’à l’issue de l’instance ; 

Fait à [Localité 7], le 18 Février 2025.


LE GREFFIER, LE JUGE

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Mise à jour de la source le 2025-02-19T19:25:06.005Z.