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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, 4ème chambre 1ère section, 4 mars 2025, n° 23/06201

Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôtureContratsContrat d'assurance
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Exposé du litige

Vu l'Ordonnance de clôture du 08 Octobre 2024;

Vu les messages transmis par le juge de la mise en état aux parties les 3 et 4 mars 2025 ;

Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ;

Motifs

Attendu que préalablement à l’ouverture des débats devant le tribunal, l’extrait Kbis récent concernant la SARL Losserand Assurances fait état d’un jugement du tribunal de commerce de Paris rendu le 23 avril 2024 prononçant la clôture de la liquidation judiciaire de cette société pour insuffisance d’actifs ;

Qu’il s’en est suivi une radiation d’office de la société Losserand Assurances du registre du commerce et des sociétés au visa de l’article R. 123-129 1° du code de commerce, mention également portée à l’extrait Kbis communiqué ; 

Attendu que le juge de la mise en état, prenant acte de ces éléments et faisant application de l’article L. 237-2 alinéa 2 du code de commerce, constate la disparition de la personnalité morale de la société Losserand ;

Attendu que ces circonstances, révélées postérieurement à l’ordonnance de clôture, constituent une cause grave justifiant sa révocation d’office par le juge de la mise en état, conformément aux articles 799 dernier alinéa et 803 du code de procédure civile ;

Que l’affaire est en conséquence renvoyée à la mise en état, dans les termes visés au dispositif de la présente ordonnance ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge de la mise en état,

RÉVOQUONS l'ordonnance de clôture du 8 octobre 2024 ;

Décision du 04 Mars 2025
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/06201

RENVOYONS l'affaire à l’audience de mise en état (dématérialisée) du 13 mai 2025 à 13 heures 40 pour :

- conclusions de désistement des parties de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de la SARL Losserand Assurances, ou ;
- justification de l’engagement d’une procédure aux fins de désignation d’un mandataire ad’hoc pour permettre la représentation de la SARL Losserand Assurances jusqu’à l’issue de l’instance ; 

RAPPELONS qu’à défaut de tout message des parties d’ici cette date, l’affaire est susceptible de faire l’objet d’une radiation.


Fait à PARIS, le 04 Mars 2025. 

LE GREFFIER, LE JUGE,
Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

4ème chambre 1ère section
 
N° RG 23/06201 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZMYU

N° MINUTE : 







ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 04 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. MT FOOD
[Adresse 2]
[Localité 10]
représentée par Me Kevin LADOUCEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0218


DEFENDERESSES

S.A. MMA IARD
[Adresse 3]
[Localité 6] 
représentée par Me Hélène BLANC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0420

S.A. CNA INSURANCE COMPANY EUROPE
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Céline LEMOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2341

S.A.R.L. LOSSERAND ASSURANCES, représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL FIDES, en la personne de Me [K] [M] 
[Adresse 4]
[Localité 8]
défaillante



Décision du 04 Mars 2025
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/06201

PARTIE INTERVENANTE 

Monsieur [L] [J]
[Adresse 1]
[Localité 9]
représenté par Me David BOUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0231


NOUS, Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Nadia SHAKI, Greffier,

Vu l'Ordonnance de clôture du 08 Octobre 2024;

Vu les messages transmis par le juge de la mise en état aux parties les 3 et 4 mars 2025 ;

Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que préalablement à l’ouverture des débats devant le tribunal, l’extrait Kbis récent concernant la SARL Losserand Assurances fait état d’un jugement du tribunal de commerce de Paris rendu le 23 avril 2024 prononçant la clôture de la liquidation judiciaire de cette société pour insuffisance d’actifs ;

Qu’il s’en est suivi une radiation d’office de la société Losserand Assurances du registre du commerce et des sociétés au visa de l’article R. 123-129 1° du code de commerce, mention également portée à l’extrait Kbis communiqué ; 

Attendu que le juge de la mise en état, prenant acte de ces éléments et faisant application de l’article L. 237-2 alinéa 2 du code de commerce, constate la disparition de la personnalité morale de la société Losserand ;

Attendu que ces circonstances, révélées postérieurement à l’ordonnance de clôture, constituent une cause grave justifiant sa révocation d’office par le juge de la mise en état, conformément aux articles 799 dernier alinéa et 803 du code de procédure civile ;

Que l’affaire est en conséquence renvoyée à la mise en état, dans les termes visés au dispositif de la présente ordonnance ;


PAR CES MOTIFS :

Nous, juge de la mise en état,

RÉVOQUONS l'ordonnance de clôture du 8 octobre 2024 ;

Décision du 04 Mars 2025
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/06201

RENVOYONS l'affaire à l’audience de mise en état (dématérialisée) du 13 mai 2025 à 13 heures 40 pour :

- conclusions de désistement des parties de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de la SARL Losserand Assurances, ou ;
- justification de l’engagement d’une procédure aux fins de désignation d’un mandataire ad’hoc pour permettre la représentation de la SARL Losserand Assurances jusqu’à l’issue de l’instance ; 

RAPPELONS qu’à défaut de tout message des parties d’ici cette date, l’affaire est susceptible de faire l’objet d’une radiation.


Fait à PARIS, le 04 Mars 2025. 

LE GREFFIER, LE JUGE,
Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET

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Mise à jour de la source le 2025-03-05T19:25:16.475Z.