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Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Angers, 2ème Chambre (RJ/LJ), 25 février 2025, n° 14/00032

Clôture pour insuffisance d'actifEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

PRONONCE, pour insuffisance d'actif, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l'EARL DE LA BEAUCONNAISERIE, de Monsieur [C] [U] et de Madame [Y] [W] épouse [U], ouverte par jugement du présent tribunal en date du 31 juillet 2015 ;

DIT que les créanciers recouvriront leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions prévues par l'article L. 643-11 du code de commerce ;

RAPPELLE, qu'en application des dispositions de l'article R. 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

DIT que le greffier accomplira les formalités, significations, notifications et publicités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire.


Ainsi fait et jugé, les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par le président et le greffier.


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,



Dany BAREL Luis GAMEIRO
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
[Motifs de la décision occultés] 



[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

PRONONCE, pour insuffisance d'actif, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l'EARL DE LA BEAUCONNAISERIE, de Monsieur [C] [U] et de Madame [Y] [W] épouse [U], ouverte par jugement du présent tribunal en date du 31 juillet 2015 ;

DIT que les créanciers recouvriront leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions prévues par l'article L. 643-11 du code de commerce ;

RAPPELLE, qu'en application des dispositions de l'article R. 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

DIT que le greffier accomplira les formalités, significations, notifications et publicités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire.


Ainsi fait et jugé, les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par le président et le greffier.


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,



Dany BAREL Luis GAMEIRO

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Mise à jour de la source le 2025-03-03T21:10:00.214Z.