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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Poitiers, CTX PROTECTION SOCIALE, 11 mars 2025, n° 23/00043

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandesRelations du travail et protection socialeProtection sociale
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
Pôle Social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
4, boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny
CS 30527 - 86000 POITIERS
05.16.08.06.78


N° RG 23/00043 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F5R7


Demandeur:
CPAM d'ARTOIS


Défendeur:
Monsieur [K] [X]




Notification d'une décision rendue en dernier ressort








CPAM d'ARTOIS
Boulevard ALLENDE
CS 90014
62014 ARRAS CEDEX



M. [K] [X]
6 allée Armonville
Appartement n° 106
86000 POITIERS







Madame, Monsieur,

En application des articles 675 et suivants du Code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, la décision rendue le 11 Mars 2025 dans l'affaire citée en référence.

Je vous informe que la voie de recours qui vous est ouverte contre cette décision est le pourvoi en cassation.

Le recours doit être formé, dans un délai de deux mois par une déclaration signée par un Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation dont le ministère est obligatoire et remise au Greffe de la Cour de Cassation à l'adresse suivante : 

COUR DE CASSATION
5 quai de l'Horloge
75001 PARIS

Le point de départ de ce délai est le jour de la réception de ce courrier de notification. 

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.


Le 13 Janvier 2025,
Le Greffier



FORMALITÉS DE POURVOI

Lorsque le montant du litige est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le Tribunal Judiciaire statue en dernier ressort (article R 211-3-24 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire).

Article R 142-15 du Code de la Sécurité Sociale :
Le pourvoi contre les décisions rendues en dernier ressort et les arrêts de cour d'appel est formé par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il est instruit et jugé conformément aux règles de la procédure ordinaire dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre.
Le pourvoi est déposé au greffe de la Cour de cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
- - - - 

Le point de départ de ce délai est le jour de la réception du courrier de notification (Article 528 du Code de procédure civile). 

Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier ouvrable suivant (article 642 du Code de procédure civile). 

Il est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’Outre-Mer ou dans un territoire d’Outre-Mer, ou de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger (article 643 du Code de procédure civile) .
- - - - 

La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité (article 975 du Code de procédure civile) :
- Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;
- Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, dénomination et siège social ;
- L'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa forme, dénomination et de son siège social ;
- La constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du demandeur ;
- L'indication de la décision attaquée, et, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité ; 
- Elle est signée par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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Attention, l'article 628 du Code de procédure civile rappelle qu'en cas de recours jugé abusif, le demandeur en cassation qui succombe de son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros et une indemnité envers le défendeur.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 975, code de la securite sociale R142-15, code de l'organisation judiciaire R211-3-24, code de procedure civile 628, code de procedure civile 675, code de procedure civile 643, code de procedure civile 528). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-03-11T22:25:03.684Z.