notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Orléans, Chambre 1- section A, 14 mars 2025, n° 25/01265

Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressementEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelContredit de compétence et appel sur la compétence
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

MARTINY JULIE

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire d’Orléans, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire en premier ressort, 

MET FIN à la période d’observation ouverte par le jugement de redressement judiciaire en date du 10 Janvier 2025 ; 

ORDONNE la conversion du redressement judiciaire prononcé le 10 Janvier 2025 à l’égard de Madame [O] [Y] en liquidation judiciaire (sur le patrimoine professionnel) ;

MAINTIENT Madame [L] [V] en qualité de juge commissaire titulaire, et Madame [N] [J] en qualité de juge commissaire suppléant ; 

DÉSIGNE la SELARL VILLA-[T] représentée par Maître [F] [T] en qualité de liquidateur judiciaire ; 

FIXE le délai de déclaration de créances à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

DIT que la procédure de liquidation judiciaire se poursuivra sous le régime simplifié en application des dispositions de l’article L 641-2 du code de commerce ;

DIT que le liquidateur devra déposer dans les deux mois de son entrée en fonctions un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire au vu duquel le juge commissaire décidera s’il y a lieu ou non, conformément à l’article L. 641-4 du code de commerce d’engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires ;

RAPPELLE que l’Ordre des infirmiers a d’office la qualité de contrôleur en application des articles L 621-10 alinéa 4 et R 621-24 du Code de commerce ;

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de SIX MOIS de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sauf prorogation du Tribunal ;

En conséquence, RENVOIE le dossier à l’audience du vendredi 12 Septembre 2025 à 14 heures en vue d’examiner la clôture des opérations de liquidation judiciaire ;

ORDONNE les mesures de publicité légales ; 

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le présent jugement a été signé par le président et le greffier.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

CONVERSION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE


N° de dossier: N° RG 25/01265 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HB2B


Jugement rendu ce 14 MARS 2025 par le tribunal judiciaire d’Orléans après débats en chambre du conseil


Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Sébastien TICHIT
Assesseur : Marie PANNETIER
Assesseur : Gaëlle DE GOUVILLE

Greffier : Emilie TRUTTMANN

Ministère Public : Fanny FOURNIER 


Dans l’instance concernant :

Madame [Y] [O]
Activité : infirmière libérale
SIREN : 442 311 270
Adresse : [Adresse 1]

Comparante en personne, assistée de Maître Ludovic HUET, avocat au barreau de Paris

En présence de Maître [F] [T], mandataire judiciaire.



[Motifs de la décision occultés] 








[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire d’Orléans, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire en premier ressort, 

MET FIN à la période d’observation ouverte par le jugement de redressement judiciaire en date du 10 Janvier 2025 ; 

ORDONNE la conversion du redressement judiciaire prononcé le 10 Janvier 2025 à l’égard de Madame [O] [Y] en liquidation judiciaire (sur le patrimoine professionnel) ;

MAINTIENT Madame [L] [V] en qualité de juge commissaire titulaire, et Madame [N] [J] en qualité de juge commissaire suppléant ; 

DÉSIGNE la SELARL VILLA-[T] représentée par Maître [F] [T] en qualité de liquidateur judiciaire ; 

FIXE le délai de déclaration de créances à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

DIT que la procédure de liquidation judiciaire se poursuivra sous le régime simplifié en application des dispositions de l’article L 641-2 du code de commerce ;

DIT que le liquidateur devra déposer dans les deux mois de son entrée en fonctions un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire au vu duquel le juge commissaire décidera s’il y a lieu ou non, conformément à l’article L. 641-4 du code de commerce d’engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires ;

RAPPELLE que l’Ordre des infirmiers a d’office la qualité de contrôleur en application des articles L 621-10 alinéa 4 et R 621-24 du Code de commerce ;

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de SIX MOIS de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sauf prorogation du Tribunal ;

En conséquence, RENVOIE le dossier à l’audience du vendredi 12 Septembre 2025 à 14 heures en vue d’examiner la clôture des opérations de liquidation judiciaire ;

ORDONNE les mesures de publicité légales ; 

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le présent jugement a été signé par le président et le greffier.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L641-4, code de commerce R621-24, code de commerce L621-10). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-03-18T22:16:01.760Z.