notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Versailles, TPX MLJ JCP FOND, 21 mars 2025, n° 24/00517

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeurContratsAutres contrats de prestation de services
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat accepté le 4 mars 2019, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Madame [T] [I] une location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque Volkswagen, modèle Polo, immatriculé [Immatriculation 10], d’un montant de 20 057,77 euros sur une durée de 37 mois moyennant un loyer mensuel de 307,95 euros.

A la suite de la non restitution du véhicule et du non-paiement de l’option d’achat stipulée au contrat, et après une mise en demeure en date du 9 juillet 2024 restée sans effet, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner, par acte de commissaire de justice en date du 25 octobre 2024 signifié par remise de l’acte à l’étude, Madame [T] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie aux fins de voir:

condamner Madame [T] [I] à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque Volkswagen, modèle Polo, immatriculé [Immatriculation 10], sous astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque Volkswagen, modèle Polo, immatriculé [Immatriculation 10], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira;condamner Madame [T] [I] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 10 223,73 euros assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 27 août 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement;condamner Madame [T] [I] à verser à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;juger qu’il n’y a lieu d’écarter l’exécution provisoire.
A l’audience du 24 janvier 2025 la demanderesse, représentée par son avocat, a développé oralement les termes de son assignation. 

Madame [T] [I], régulièrement assignée à l’étude d’huissier, a été absente et non représentée.

La décision a été mise en délibéré à ce jour.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Malgré l’absence de Madame [T] [I] à l’audience, il convient de statuer sur les demandes après avoir vérifié qu’elles étaient régulières, recevables et bien fondées, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande

L’article R 312-35 du code de la consommation dispose que « les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. » 
 
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Il appartient donc au juge de déterminer la date de ce premier incident de paiement non régularisé qui en l’espèce correspond au non paiement de l’option d’achat et se situe au 14 juin 2023.
 
La demande de la banque en date du 18 octobre 2024 a donc été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R. 312-35 du code de la consommation et est en conséquence recevable.

Sur la demande en paiement

L'article L. 312-40 du Code de la consommation dispose :
« En cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret. »

L'article D. 312-18 de ce même code dispose :
« En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application de l'article L. 311-25, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué. »
Aux termes de l'article L. 312-38 de ce même code, “aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
Toutefois, le prêteur peut réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.”

Au soutien de sa demande la société VOLKSWAGEN BANK GMBH verse :
le contrat de location,la fiche de dialogue accompagnée d’éléments de solvabilité,le tableau d’amortissement,la fiche d’informations précontractuelles,la notice d’assurance, l’attestation de livraison accompagnée de la facture du véhicule,l’historique de compte,le décompte de la créance, la mise en demeure du 9 juillet 2024, distribuée le 12 juillet 2024.
Pour autant, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ne justifie pas de la consultation du FICP préalablement à l'octroi du crédit conformément à l’article L.312-16 du code de la consommation. Ainsi elle ne démontre pas avoir respecté son obligation de vérification préalable. En conséquence, il convient de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

En l’espèce, Madame [T] [I] a réglé toutes les échéances du contrat de prêt mais n’a pas réglé l’option d’achat. Par ailleurs, le véhicule n’a pas été restitué. 

Dans ces conditions, la créance la société VOLKSWAGEN BANK GMBH s’élève au prix d’achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente. Dans la mesure où le bien loué n'a pas été repris, et que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ne produit aucune évaluation de la valeur vénale à dire d'expert, il convient de condamner Madame [T] [I] au paiement de la somme du prix d'achat moins les mensualités réglées étant précisé que ce montant s’entend sauf à déduire la valeur du véhicule à dire d’expert.

En conséquence, Madame [T] [I] sera condamnée à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 8 663,62 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 juillet 2024, étant précisé que ce montant s’entend sauf à déduire la valeur du véhicule à dire d’expert.

Sur la demande de condamnation à restituer le véhicule avec astreinte 

Au vu des dispositions contractuelles la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est fondée à solliciter la condamnation de Madame [T] [I] à restituer le véhicule sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, compte tenu du fait que l’usage du véhicule par Madame [T] [I] en réduit sa valeur.

En conséquence, Madame [T] [I] sera condamnée à restituer le véhicule de marque Volkswagen, modèle Polo, immatriculé [Immatriculation 10], avec ses clés et ses documents administratifs, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement.

Sur la demande d’autorisation d’appréhender le véhicule

Cette mesure d’exécution forcée régie par les articles L.222-1 et les articles R.222-1 à R.222-10 du Code des procédures civiles d’exécution étant de la compétence exclusive du juge de l’exécution, il convient de la rejeter.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais et honoraires exposés par elle à l'occasion de la présente instance. Madame [T] [I] sera en conséquence condamnée à payer à la partie demanderesse la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Madame [T] [I], partie perdante, sera également condamnée aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

DECLARE la demande de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable, régulière et bien fondée.

CONDAMNE Madame [T] [I] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme totale de 8 663,62 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 juillet 2024, étant précisé que ce montant s’entend sauf à déduire la valeur du véhicule à dire d’expert.

CONDAMNE Madame [T] [I] à restituer le véhicule de marque Volkswagen, modèle Polo, immatriculé [Immatriculation 10], avec ses clés et ses documents administratifs, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement.

DEBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande d’appréhension du véhicule de marque Volkswagen, modèle Polo, immatriculé [Immatriculation 10]. 

CONDAMNE Madame [T] [I] à verser à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit, à titre provisoire. 

CONDAMNE Madame [T] [I] aux entiers dépens de l'instance.


Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé :



LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Nadia CHAKIRI Marie WILLIG
Texte intégral
/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES 

TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES LA JOLIE

[Adresse 3]
[Localité 6]

[Courriel 9]
☎ : [XXXXXXXX01]





N° RG 24/00517 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPI2




JUGEMENT


DU : 21 Mars 2025 

MINUTE :


DEMANDEUR(S) :

S.A.R.L. de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, prise en son établissement situé [Adresse 2]


DEFENDEUR(S) :

[T] [I]

 






exécutoire
délivrée le 
à :



expédition 
délivrée le
à :

/


 REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

 JUGEMENT 
DU 21 Mars 2025


L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT ET UN MARS 

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 24 Janvier 2025 ;


ENTRE :


DEMANDEUR(S) :

S.A.R.L. de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, prise en son établissement situé [Adresse 2]
[Adresse 11]
[Localité 4]

représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me CHEVAL Claire
 


ET :


DEFENDEUR(S) :

Mme [T] [I]
[Adresse 5]
[Adresse 8]
[Localité 7]

non comparante



COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, 

Greffier lors des débats : Nadia CHAKIRI

Greffier signataire : Nadia CHAKIRI

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2025 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat accepté le 4 mars 2019, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Madame [T] [I] une location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque Volkswagen, modèle Polo, immatriculé [Immatriculation 10], d’un montant de 20 057,77 euros sur une durée de 37 mois moyennant un loyer mensuel de 307,95 euros.

A la suite de la non restitution du véhicule et du non-paiement de l’option d’achat stipulée au contrat, et après une mise en demeure en date du 9 juillet 2024 restée sans effet, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner, par acte de commissaire de justice en date du 25 octobre 2024 signifié par remise de l’acte à l’étude, Madame [T] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie aux fins de voir:

condamner Madame [T] [I] à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque Volkswagen, modèle Polo, immatriculé [Immatriculation 10], sous astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque Volkswagen, modèle Polo, immatriculé [Immatriculation 10], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira;condamner Madame [T] [I] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 10 223,73 euros assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 27 août 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement;condamner Madame [T] [I] à verser à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;juger qu’il n’y a lieu d’écarter l’exécution provisoire.
A l’audience du 24 janvier 2025 la demanderesse, représentée par son avocat, a développé oralement les termes de son assignation. 

Madame [T] [I], régulièrement assignée à l’étude d’huissier, a été absente et non représentée.

La décision a été mise en délibéré à ce jour.


MOTIFS DE LA DECISION

Malgré l’absence de Madame [T] [I] à l’audience, il convient de statuer sur les demandes après avoir vérifié qu’elles étaient régulières, recevables et bien fondées, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande

L’article R 312-35 du code de la consommation dispose que « les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. » 
 
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Il appartient donc au juge de déterminer la date de ce premier incident de paiement non régularisé qui en l’espèce correspond au non paiement de l’option d’achat et se situe au 14 juin 2023.
 
La demande de la banque en date du 18 octobre 2024 a donc été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R. 312-35 du code de la consommation et est en conséquence recevable.

Sur la demande en paiement

L'article L. 312-40 du Code de la consommation dispose :
« En cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret. »

L'article D. 312-18 de ce même code dispose :
« En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application de l'article L. 311-25, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué. »
Aux termes de l'article L. 312-38 de ce même code, “aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
Toutefois, le prêteur peut réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.”

Au soutien de sa demande la société VOLKSWAGEN BANK GMBH verse :
le contrat de location,la fiche de dialogue accompagnée d’éléments de solvabilité,le tableau d’amortissement,la fiche d’informations précontractuelles,la notice d’assurance, l’attestation de livraison accompagnée de la facture du véhicule,l’historique de compte,le décompte de la créance, la mise en demeure du 9 juillet 2024, distribuée le 12 juillet 2024.
Pour autant, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ne justifie pas de la consultation du FICP préalablement à l'octroi du crédit conformément à l’article L.312-16 du code de la consommation. Ainsi elle ne démontre pas avoir respecté son obligation de vérification préalable. En conséquence, il convient de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

En l’espèce, Madame [T] [I] a réglé toutes les échéances du contrat de prêt mais n’a pas réglé l’option d’achat. Par ailleurs, le véhicule n’a pas été restitué. 

Dans ces conditions, la créance la société VOLKSWAGEN BANK GMBH s’élève au prix d’achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente. Dans la mesure où le bien loué n'a pas été repris, et que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ne produit aucune évaluation de la valeur vénale à dire d'expert, il convient de condamner Madame [T] [I] au paiement de la somme du prix d'achat moins les mensualités réglées étant précisé que ce montant s’entend sauf à déduire la valeur du véhicule à dire d’expert.

En conséquence, Madame [T] [I] sera condamnée à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 8 663,62 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 juillet 2024, étant précisé que ce montant s’entend sauf à déduire la valeur du véhicule à dire d’expert.

Sur la demande de condamnation à restituer le véhicule avec astreinte 

Au vu des dispositions contractuelles la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est fondée à solliciter la condamnation de Madame [T] [I] à restituer le véhicule sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, compte tenu du fait que l’usage du véhicule par Madame [T] [I] en réduit sa valeur.

En conséquence, Madame [T] [I] sera condamnée à restituer le véhicule de marque Volkswagen, modèle Polo, immatriculé [Immatriculation 10], avec ses clés et ses documents administratifs, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement.

Sur la demande d’autorisation d’appréhender le véhicule

Cette mesure d’exécution forcée régie par les articles L.222-1 et les articles R.222-1 à R.222-10 du Code des procédures civiles d’exécution étant de la compétence exclusive du juge de l’exécution, il convient de la rejeter.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais et honoraires exposés par elle à l'occasion de la présente instance. Madame [T] [I] sera en conséquence condamnée à payer à la partie demanderesse la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Madame [T] [I], partie perdante, sera également condamnée aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du Code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

DECLARE la demande de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable, régulière et bien fondée.

CONDAMNE Madame [T] [I] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme totale de 8 663,62 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 juillet 2024, étant précisé que ce montant s’entend sauf à déduire la valeur du véhicule à dire d’expert.

CONDAMNE Madame [T] [I] à restituer le véhicule de marque Volkswagen, modèle Polo, immatriculé [Immatriculation 10], avec ses clés et ses documents administratifs, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement.

DEBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande d’appréhension du véhicule de marque Volkswagen, modèle Polo, immatriculé [Immatriculation 10]. 

CONDAMNE Madame [T] [I] à verser à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit, à titre provisoire. 

CONDAMNE Madame [T] [I] aux entiers dépens de l'instance.


Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé :



LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Nadia CHAKIRI Marie WILLIG

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code des procedures civiles d'execution R222-10, code de la consommation L312-40, code des procedures civiles d'execution R222-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-03-24T19:45:09.738Z.