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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Versailles, TPX MLJ JCP FOND, 2 avril 2025, n° 24/00357

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat accepté le 9 décembre 2020, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [L] [F] une location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque Volkswagen, modèle Golf, immatriculé [Immatriculation 9], d’un montant de 25 577,76 euros sur une durée de 37 mois moyennant un loyer mensuel de 232,10 euros.

A la suite de plusieurs échéances non payées et après une mise en demeure en date du 31 janvier 2024 restée sans effet, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner, par acte de commissaire de justice en date du 14 août 2024 signifié par remise de l’acte à l’étude, Monsieur [L] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie aux fins de voir:

à titre principal, condamner Monsieur [L] [F] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 18 948,28 euros assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 22 mai 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement;à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat et condamner Monsieur [L] [F] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 18 948,28 euros assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 22 mai 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;enjoindre Monsieur [L] [F] à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque Volkswagen, modèle Golf, immatriculé [Immatriculation 9], sous astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque Volkswagen, modèle Golf, immatriculé [Immatriculation 9], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira;condamner Monsieur [L] [F] à verser à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;juger qu’il n’y a lieu d’écarter l’exécution provisoire.
Appelée à l’audience du 6 décembre 2024, l’affaire a été renvoyée et retenue à l’audience du 7 février 2025.

A l’audience du 7 février 2025, la demanderesse, représentée par son avocat, a développé oralement les termes de son assignation. La forclusion et la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office.

Monsieur [L] [F], régulièrement assigné à l’étude d’huissier, a été absent et non représenté.

La décision a été mise en délibéré à ce jour.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Malgré l’absence de Monsieur [L] [F] à l’audience, il convient de statuer sur les demandes après avoir vérifié qu’elles étaient régulières, recevables et bien fondées, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande

L’article R 312-35 du code de la consommation dispose que « les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. » 
 
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Il appartient donc au juge de déterminer la date de ce premier incident de paiement non régularisé qui en l’espèce se situe au 5 juin 2023.
 
La demande de la banque en date du 14 août 2024 a donc été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R. 312-35 du code de la consommation et est en conséquence recevable.

Sur la demande en paiement

L'article L. 312-40 du Code de la consommation dispose :
« En cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret. »

L'article D. 312-18 de ce même code dispose :
« En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application de l'article L. 311-25, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué. »
Aux termes de l'article L. 312-38 de ce même code, “aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
Toutefois, le prêteur peut réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.”

Au soutien de sa demande la société VOLKSWAGEN BANK GMBH verse :
le contrat de location,la fiche de dialogue accompagnée d’éléments de solvabilité,le tableau d’amortissement,la fiche d’informations précontractuelles,la notice d’assurance, l’attestation de livraison accompagnée de la facture du véhicule,l’historique de compte,le décompte de la créance, la mise en demeure du 31 janvier 2024, dont l’accusé de réception n’est pas lisible et la lettre de mise en demeure valant déchéance du terme du 22 février 2024, dont l’accusé de réception a été signé par son destinataire le 26 février 2024.
Il ressort explicitement de l'article L. 312-40 précité que l'indemnité de résiliation est une pénalité susceptible de réduction par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif.

La banque sollicite une somme totale de 18 948,28 euros correspondant aux loyers échus impayés et à l’indemnité de résiliation, outre 246,84 euros d’indemnité sur impayés et 218,54 euros au titre des intérêts de retard.

Si Monsieur [L] [F] a cessé de régler les loyers à compter du mois de juillet 2023, et n’a pas restitué le véhicule en fin de contrat, l’indemnité de résiliation devra être ramenée en hors taxes tel que le prévoient les dispositions légales et réglementaires soit :
- la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat : 13 713,51 euros HT
- la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus : 1 292,96 euros HT

Il convient également de soustraire du montant réclamé les indemnités sur impayés de 246,84 euros non justifiés dans leur matérialité.

En conséquence, Monsieur [L] [F] sera condamné à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme totale de 15 225,01 euros (13 713,51 + 1 292,96 + 218,54) avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 février 2024 et jusqu’à parfait paiement.

Sur la demande de condamnation à restituer le véhicule avec astreinte 

Au vu des dispositions contractuelles la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est fondée à solliciter la condamnation de Monsieur [L] [F] à restituer le véhicule sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, compte tenu du fait que l’usage du véhicule par Monsieur [L] [F] en réduit sa valeur.

En conséquence, Monsieur [L] [F] sera condamné à restituer le véhicule de marque Volkswagen, modèle Golf, immatriculé [Immatriculation 9], avec ses clés et ses documents administratifs, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement.

Sur la demande d’autorisation d’appréhender le véhicule

Cette mesure d’exécution forcée régie par les articles L.222-1 et les articles R.222-1 à R.222-10 du Code des procédures civiles d’exécution étant de la compétence exclusive du juge de l’exécution, il convient de la rejeter.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais et honoraires exposés par elle à l'occasion de la présente instance. Monsieur [L] [F] sera en conséquence condamné à payer à la partie demanderesse la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [L] [F], partie perdante, sera également condamné aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort,

DECLARE la demande de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable, régulière et bien fondée.

CONDAMNE Monsieur [L] [F] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme totale de 15 225,01 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 février 2024.

CONDAMNE Monsieur [L] [F] à restituer le véhicule de marque Volkswagen, modèle Golf, immatriculé [Immatriculation 9], avec ses clés et ses documents administratifs, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement.

DEBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande d’appréhension du véhicule de marque Volkswagen, modèle Golf, immatriculé [Immatriculation 9]. 

CONDAMNE Monsieur [L] [F] à verser à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit, à titre provisoire. 

CONDAMNE Monsieur [L] [F] aux entiers dépens de l'instance.


Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé :



LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Aurélie BOUIN Marie WILLIG
Texte intégral
/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES 

TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES LA JOLIE

[Adresse 3]
[Localité 4]

[Courriel 8]
☎ : [XXXXXXXX01]





N° RG 24/00357 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKRI




JUGEMENT


DU : 02 Avril 2025 

MINUTE :


DEMANDEUR(S) :

S.A. LA SOCIETE VOLKSWAGEN BANK GMBH, prise en son établissement

DEFENDEUR(S) :

[L] [F]

 






exécutoire
délivrée le 
à :



expédition 
délivrée le
à :



/




 REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

 JUGEMENT 
DU 02 Avril 2025



L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DEUX AVRIL 

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 07 Février 2025 ;


ENTRE :


DEMANDEUR(S) :

S.A.R.L VOLKSWAGEN BANK GMBH, prise en son établissement
RCS [Localité 10] B 451 618 904
[Adresse 2] 
[Localité 7]

représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE, substitué par Me CHEVAL
 


ET :


DEFENDEUR(S) :

M. [L] [F]
[Adresse 6]
[Localité 5]

non comparant, non représenté



COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, 

Greffier lors des débats : Nadia CHAKIRI

Greffier signataire : Aurélie BOUIN

La présidente a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat accepté le 9 décembre 2020, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [L] [F] une location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque Volkswagen, modèle Golf, immatriculé [Immatriculation 9], d’un montant de 25 577,76 euros sur une durée de 37 mois moyennant un loyer mensuel de 232,10 euros.

A la suite de plusieurs échéances non payées et après une mise en demeure en date du 31 janvier 2024 restée sans effet, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner, par acte de commissaire de justice en date du 14 août 2024 signifié par remise de l’acte à l’étude, Monsieur [L] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie aux fins de voir:

à titre principal, condamner Monsieur [L] [F] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 18 948,28 euros assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 22 mai 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement;à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat et condamner Monsieur [L] [F] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 18 948,28 euros assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 22 mai 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;enjoindre Monsieur [L] [F] à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque Volkswagen, modèle Golf, immatriculé [Immatriculation 9], sous astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque Volkswagen, modèle Golf, immatriculé [Immatriculation 9], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira;condamner Monsieur [L] [F] à verser à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;juger qu’il n’y a lieu d’écarter l’exécution provisoire.
Appelée à l’audience du 6 décembre 2024, l’affaire a été renvoyée et retenue à l’audience du 7 février 2025.

A l’audience du 7 février 2025, la demanderesse, représentée par son avocat, a développé oralement les termes de son assignation. La forclusion et la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office.

Monsieur [L] [F], régulièrement assigné à l’étude d’huissier, a été absent et non représenté.

La décision a été mise en délibéré à ce jour.


MOTIFS DE LA DECISION

Malgré l’absence de Monsieur [L] [F] à l’audience, il convient de statuer sur les demandes après avoir vérifié qu’elles étaient régulières, recevables et bien fondées, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande

L’article R 312-35 du code de la consommation dispose que « les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. » 
 
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Il appartient donc au juge de déterminer la date de ce premier incident de paiement non régularisé qui en l’espèce se situe au 5 juin 2023.
 
La demande de la banque en date du 14 août 2024 a donc été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R. 312-35 du code de la consommation et est en conséquence recevable.

Sur la demande en paiement

L'article L. 312-40 du Code de la consommation dispose :
« En cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret. »

L'article D. 312-18 de ce même code dispose :
« En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application de l'article L. 311-25, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué. »
Aux termes de l'article L. 312-38 de ce même code, “aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
Toutefois, le prêteur peut réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.”

Au soutien de sa demande la société VOLKSWAGEN BANK GMBH verse :
le contrat de location,la fiche de dialogue accompagnée d’éléments de solvabilité,le tableau d’amortissement,la fiche d’informations précontractuelles,la notice d’assurance, l’attestation de livraison accompagnée de la facture du véhicule,l’historique de compte,le décompte de la créance, la mise en demeure du 31 janvier 2024, dont l’accusé de réception n’est pas lisible et la lettre de mise en demeure valant déchéance du terme du 22 février 2024, dont l’accusé de réception a été signé par son destinataire le 26 février 2024.
Il ressort explicitement de l'article L. 312-40 précité que l'indemnité de résiliation est une pénalité susceptible de réduction par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif.

La banque sollicite une somme totale de 18 948,28 euros correspondant aux loyers échus impayés et à l’indemnité de résiliation, outre 246,84 euros d’indemnité sur impayés et 218,54 euros au titre des intérêts de retard.

Si Monsieur [L] [F] a cessé de régler les loyers à compter du mois de juillet 2023, et n’a pas restitué le véhicule en fin de contrat, l’indemnité de résiliation devra être ramenée en hors taxes tel que le prévoient les dispositions légales et réglementaires soit :
- la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat : 13 713,51 euros HT
- la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus : 1 292,96 euros HT

Il convient également de soustraire du montant réclamé les indemnités sur impayés de 246,84 euros non justifiés dans leur matérialité.

En conséquence, Monsieur [L] [F] sera condamné à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme totale de 15 225,01 euros (13 713,51 + 1 292,96 + 218,54) avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 février 2024 et jusqu’à parfait paiement.

Sur la demande de condamnation à restituer le véhicule avec astreinte 

Au vu des dispositions contractuelles la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est fondée à solliciter la condamnation de Monsieur [L] [F] à restituer le véhicule sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, compte tenu du fait que l’usage du véhicule par Monsieur [L] [F] en réduit sa valeur.

En conséquence, Monsieur [L] [F] sera condamné à restituer le véhicule de marque Volkswagen, modèle Golf, immatriculé [Immatriculation 9], avec ses clés et ses documents administratifs, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement.

Sur la demande d’autorisation d’appréhender le véhicule

Cette mesure d’exécution forcée régie par les articles L.222-1 et les articles R.222-1 à R.222-10 du Code des procédures civiles d’exécution étant de la compétence exclusive du juge de l’exécution, il convient de la rejeter.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais et honoraires exposés par elle à l'occasion de la présente instance. Monsieur [L] [F] sera en conséquence condamné à payer à la partie demanderesse la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [L] [F], partie perdante, sera également condamné aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du Code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort,

DECLARE la demande de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable, régulière et bien fondée.

CONDAMNE Monsieur [L] [F] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme totale de 15 225,01 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 février 2024.

CONDAMNE Monsieur [L] [F] à restituer le véhicule de marque Volkswagen, modèle Golf, immatriculé [Immatriculation 9], avec ses clés et ses documents administratifs, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement.

DEBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande d’appréhension du véhicule de marque Volkswagen, modèle Golf, immatriculé [Immatriculation 9]. 

CONDAMNE Monsieur [L] [F] à verser à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit, à titre provisoire. 

CONDAMNE Monsieur [L] [F] aux entiers dépens de l'instance.


Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé :



LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Aurélie BOUIN Marie WILLIG

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Mise à jour de la source le 2025-04-03T18:44:03.657Z.