Décision de justice
Tribunal judiciaire de Bordeaux, JEX DROIT COMMUN, 1 avril 2025, n° 24/06032
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Exposé du litige
EXPOSE DU LITIGE Par acte de Commissaire de justice signifié le 19 juillet 2024, Monsieur [E] [J] a fait assigner la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux. A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, le demandeur indique se désister de l’instance et de l’action, suite à la signature d’un protocole transactionnel entre les parties. La Caisse d’Epargne, dans ses dernières conclusions, indique accepter le désistement. L’affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025.
Motifs
MOTIFS DE LA DECISION Les articles 394 à 396 du Code de procédure civile prévoient : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. » En l’espèce, Monsieur [E] [J] indique se désister de son instance et de son action. La défenderesse indique accepter ce désistement. Il y a donc lieu de déclarer le désistement d’instance et d’action parfait. Il résulte des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Enfin, le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Dispositif
PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, CONSTATE le désistement parfait de l’instance et de l’action introduites par Monsieur [E] [J] à l’encontre de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes ; CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente procédure et le dessaisissement du Tribunal ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition. LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 01 Avril 2025 DOSSIER N° RG 24/06032 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGNZ Minute n° 25/ 137 DEMANDEUR Monsieur [E] [J] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 7] (ALGERIE) demeurant [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Maître Benjamin BLANC de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 353 821 028, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier A l’audience publique tenue le 04 Mars 2025 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 01 Avril 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile. Le 1er avril 2025 Formules exécutoires aux avocats + dossiers Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE Par acte de Commissaire de justice signifié le 19 juillet 2024, Monsieur [E] [J] a fait assigner la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux. A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, le demandeur indique se désister de l’instance et de l’action, suite à la signature d’un protocole transactionnel entre les parties. La Caisse d’Epargne, dans ses dernières conclusions, indique accepter le désistement. L’affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025. MOTIFS DE LA DECISION Les articles 394 à 396 du Code de procédure civile prévoient : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. » En l’espèce, Monsieur [E] [J] indique se désister de son instance et de son action. La défenderesse indique accepter ce désistement. Il y a donc lieu de déclarer le désistement d’instance et d’action parfait. Il résulte des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Enfin, le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit. PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, CONSTATE le désistement parfait de l’instance et de l’action introduites par Monsieur [E] [J] à l’encontre de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes ; CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente procédure et le dessaisissement du Tribunal ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition. LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
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Mise à jour de la source le 2025-04-01T18:05:01.517Z.