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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Marseille, 0P3 P.Prox.Référés, 12 septembre 2024, n° 24/04771

Délibéré pour mise à disposition de la décisionContratsBaux d'habitation
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Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous signature privée en date du 7 mars 2016, la [Adresse 7] (HLM) Phocéenne d’Habitations a donné à bail à Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6] dans le [Localité 4] pour un loyer mensuel de 386,36 euros, outre 221,55 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA UNICIL a fait signifier à Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] un commandement de payer le 16 novembre 2021 de la somme de 1 101,01 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2024, la SA UNICIL, venant aux droits de la société d’[Adresse 3], prise en la personne de son directeur général, a fait assigner Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :

- déclarer recevable la demande de la société UNICIL du fait de la saisine préalable de la CAF des Bouches du Rhône ;
- constater que par l’effet du commandement en date du 16.11.2021, la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et portant sur la location d’un logement sis [Adresse 6] dans le [Localité 4] est acquise et que Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] occupent donc les lieux sans droit ni titre depuis cette date ;
- ordonner l’expulsion immédiate, si besoin est, avec le concours de la force publique, de Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T], ainsi que tous occupants de leur chef, du logement sis [Adresse 6] dans le [Localité 4] ;
- condamner solidairement Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] à payer à la Société UNICIL la somme de 10 939,82 euros à titre de provision à valoir sur la dette locative, comptes arrêtés au 07.06.2024 avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer en application de l’article 1231-6 du Code civil, cette somme étant à parfaire à la date de la décision à intervenir ;
- condamner solidairement Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle totale à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération définitive des lieux loués, égale au montant des derniers loyers échus, majorés des charges et autres accessoires que le locataire aurait dû payer si le bail s’était poursuivi ou avait été renouvelé, notamment en cas de variation l’APL ou en cas de suppression de celle-ci ;
- juger que l’indemnité d’occupation mensuelle globale sera indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle des loyers ;
- condamner Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] à fournir leur avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022 ; 
- condamner solidairement Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] à payer à la société UNICIL la somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile, outre les entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer.

Au soutien de ses prétentions, la SA UNICIL, venant aux droits de la société d’HLM Phocéenne d’Habitations, expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré, le 16 novembre 2021 et ce, pendant plus de deux mois.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 12 septembre 2024.

A cette audience, la SA UNICIL, venant aux droits de la société d’[Adresse 3], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 11 074,24 euros, selon décompte en date du 31 août 2024, terme d’août 2024 inclus. 

Comparant en personne, Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] ont sollicité des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire déclarant avoir repris le paiement des loyers. Ils indiquent être en cours d’instruction d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Le tribunal a reçu un diagnostic social et financier en date 29 juillet 2024.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 novembre 2024.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Sur la recevabilité de la demande de résiliation

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches du Rhône le 29 juillet 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, la SA UNICIL justifie avoir signalé la situation d'impayés à la CAF des Bouches-du-Rhône le 24 mars 2021, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 25 juillet 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La demande aux fins de constatation de la résiliation du bail est donc recevable.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail

L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai était antérieurement de deux mois.

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection. Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l'espèce, le bail conclu le 7 mars 2016 contient une clause résolutoire (article IX des conditions générales) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 16 novembre 2021, pour la somme en principal de 1 101,01 euros.
Ce commandement rappelle la mention que les locataires disposent d'un délai de deux mois pour payer leur dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, les locataires s'exposent à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, outre la mention de la possibilité pour les locataires de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est ainsi régulier en sa forme.

Dès lors, le commandement de payer étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 16 janvier 2022.




Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et indemnité d’occupation

Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail.

Le contrat de bail contient une clause stipulant la solidarité entre les cotitulaires du bail (article VI des conditions générales).

Il ressort du commandement de payer, de l'assignation et du décompte fourni que Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] restent devoir, après déduction des frais de procédure, la somme de 10 889,47 euros, à la date du 31 août 2024, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation, terme du mois d’août inclus.

Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] ne contestent pas la dette. 

Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] sont donc solidairement condamnés, par provision, au paiement de la somme de 10 889,47 euros, au titre des loyers et des charges impayés au 31 août 2024, terme d’août 2024 inclus, avec les intérêts légaux à compter du 16 novembre 2021, date du commandement de payer, sur la somme de 1 101,01 euros et du prononcé de la décision pour le surplus.

Sur l'octroi de délais de paiement au titre de l'arriéré locatif

L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
En application de l'article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, le décompte produit par la bailleresse démontre la reprise du paiement de l’intégralité du montant du loyer depuis le mois de juin 2024 et Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] sollicitent l’octroi de délais de paiements et de suspension de la clause résolutoire.
Compte tenu de ces éléments et de la situation social et financière des époux [T], il convient d’accorder des délais de paiement dans les termes du dispositif.
Ainsi, les effets de la clause résolutoire seront suspendus et si le moratoire est intégralement respecté en sus du paiement du loyer courant, la clause sera réputée ne pas avoir joué.

A défaut de paiement d'une échéance de l'arriéré à son terme ou du loyer courant à sa date d'exigibilité contractuelle, et quinze jours après l'envoi d'une simple mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
· la clause résolutoire retrouvera son plein effet,
· à défaut pour Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la bailleresse sera autorisée à faire procéder à leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef avec, si nécessaire, l'assistance de la force publique,
· Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T], devenus occupants sans droit ni titre, seront solidairement condamnés à verser à la SA UNICIL une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été dû si le contrat s'était poursuivi, indexée selon les clauses du bail relatives à la révision du loyer, jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, soit la somme de 681,11 euros actuellement.

Sur la demande en condamnation des locataires à fournir leur avis d’imposition

Aux termes de l’article 442-5, premier alinéa du Code de la construction et de l'habitation
« les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent les renseignements statistiques nécessaires au représentant de l'Etat dans le département du lieu de situation des logements après avoir procédé à une enquête auprès de leurs locataires et après avoir recueilli l'avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu de chaque occupant majeur directement, ou avoir été destinataires du revenu fiscal de référence transmis par les services fiscaux, ainsi que le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur. Les locataires sont tenus de répondre dans le délai d'un mois. A défaut, le locataire défaillant est redevable à l'organisme d'habitations à loyer modéré d'une pénalité de 7,62 euros, majorée de 7,62 euros par mois entier de retard, sauf s'il est établi que des difficultés particulières n'ont pas permis au locataire de répondre. Dans ce cas, l'organisme d'habitations à loyer modéré met en œuvre les moyens adaptés pour que le locataire puisse s'acquitter de cette obligation ».

En espèce, la SA UNICIL verse au débat le courrier de rappel d’enquête des ressources 2024 adressé aux locataires le 1er mars 2024 et le courrier d’application de pénalité de retard pour non réponse du questionnaire le 18 mars 2024. 

Par conséquence, Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] seront condamnés à fournir à la SA UNICIL, venant aux droits de la société [Adresse 2], leur avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022 ou de non-imposition sur l’impôt sur le revenu. 

Sur les demandes accessoires

Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T], parties perdantes, supporteront solidairement la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA UNICIL les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle les défendeurs seront solidairement condamnés.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent,

DÉCLARE recevable l’action en résiliation du bail ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 07 mars 2016 entre la [Adresse 8] et Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] concernant le logement, situé [Adresse 6] dans le [Localité 4] sont réunies à la date du 16 janvier 2022 ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] à verser à la SA UNICIL, venant aux droits de la [Adresse 8], à titre provisionnel, la somme de dix mille huit cent quatre-vingt-neuf euros et quarante-sept centimes (10 889,47 euros), au titre des loyers et des charges impayés au 31 août 2024, terme d’août 2024 inclus, avec les intérêts légaux à compter du 16 novembre 2021, date du commandement de payer, sur la somme de 1 101, 01 euros et du prononcé de la décision pour le surplus.

AUTORISE Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] à s’acquitter de la dette par 35 acomptes successifs et mensuels de trois cent deux euros et quarante et huit centimes (302,48 euros) et une 36-ème mensualité correspondant au solde de la somme due, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction de la dette, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette, des intérêts et frais,

RAPPELLE que ces sommes sont à verser en plus du loyer et des charges courants à leur date d’exigibilité ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule des mensualités à son terme ou du loyer courant :
- la dette deviendra immédiatement exigible,
- la clause résolutoire reprendra tous ses effets,
- faute de départ volontaire des lieux loués dans les deux mois après la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux, il pourra être procédé à l’expulsion, de Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique le cas échéant, étant rappelé que le sort des meubles et effets se trouvant dans le local sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,
- Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] seront solidairement tenus au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges et accessoires qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur ou à son mandataire, indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer, soit la somme de six-cent quatre-vingt-un euros et onze centimes (681,11 euros) à ce jour ;

CONDAMNE Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] à fournir à la SA UNICIL, venant aux droits de la société [Adresse 2], leur avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022 ou de non-imposition sur l’impôt sur le revenu. 

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] à verser à la SA UNICIL, venant aux droits de la société [Adresse 2], leur avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022 ou de non-imposition sur l’impôt sur le revenu. 
une somme de cent euros (100 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA VICE-PRÉSIDENTE
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ




ORDONNANCE DU : 07 Novembre 2024
Président : Madame ATIA,
Greffier : Madame DEGANI,
Débats en audience publique le : 12 Septembre 2024



 GROSSE :
 Le 07 Novembre 2024
 à Me FOURRIER-MOALLIC
 Le ...................................................
 à Me ...............................................

 EXPEDITION :
 Le 07 Novembre 2024
 à Mr et Mme [T]
 Le ..........................................................
 à Me ......................................................


N° RG 24/04771 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5IR6

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. UNICIL VENANT AUX DROITS DE LA S.A PHOCEENNE D’HABITATIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Elsa FOURRIER-MOALLIC, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDEURS

Madame [M] [R] [O] épouse [T]
née le 30 Avril 1984 à , demeurant [Adresse 5]

comparante

Monsieur [V] [T]
né le 12 Juillet 1981 à , demeurant [Adresse 5]

comparant



EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous signature privée en date du 7 mars 2016, la [Adresse 7] (HLM) Phocéenne d’Habitations a donné à bail à Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6] dans le [Localité 4] pour un loyer mensuel de 386,36 euros, outre 221,55 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA UNICIL a fait signifier à Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] un commandement de payer le 16 novembre 2021 de la somme de 1 101,01 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2024, la SA UNICIL, venant aux droits de la société d’[Adresse 3], prise en la personne de son directeur général, a fait assigner Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :

- déclarer recevable la demande de la société UNICIL du fait de la saisine préalable de la CAF des Bouches du Rhône ;
- constater que par l’effet du commandement en date du 16.11.2021, la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et portant sur la location d’un logement sis [Adresse 6] dans le [Localité 4] est acquise et que Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] occupent donc les lieux sans droit ni titre depuis cette date ;
- ordonner l’expulsion immédiate, si besoin est, avec le concours de la force publique, de Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T], ainsi que tous occupants de leur chef, du logement sis [Adresse 6] dans le [Localité 4] ;
- condamner solidairement Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] à payer à la Société UNICIL la somme de 10 939,82 euros à titre de provision à valoir sur la dette locative, comptes arrêtés au 07.06.2024 avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer en application de l’article 1231-6 du Code civil, cette somme étant à parfaire à la date de la décision à intervenir ;
- condamner solidairement Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle totale à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération définitive des lieux loués, égale au montant des derniers loyers échus, majorés des charges et autres accessoires que le locataire aurait dû payer si le bail s’était poursuivi ou avait été renouvelé, notamment en cas de variation l’APL ou en cas de suppression de celle-ci ;
- juger que l’indemnité d’occupation mensuelle globale sera indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle des loyers ;
- condamner Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] à fournir leur avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022 ; 
- condamner solidairement Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] à payer à la société UNICIL la somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile, outre les entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer.

Au soutien de ses prétentions, la SA UNICIL, venant aux droits de la société d’HLM Phocéenne d’Habitations, expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré, le 16 novembre 2021 et ce, pendant plus de deux mois.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 12 septembre 2024.

A cette audience, la SA UNICIL, venant aux droits de la société d’[Adresse 3], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 11 074,24 euros, selon décompte en date du 31 août 2024, terme d’août 2024 inclus. 

Comparant en personne, Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] ont sollicité des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire déclarant avoir repris le paiement des loyers. Ils indiquent être en cours d’instruction d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Le tribunal a reçu un diagnostic social et financier en date 29 juillet 2024.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 novembre 2024.


MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Sur la recevabilité de la demande de résiliation

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches du Rhône le 29 juillet 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, la SA UNICIL justifie avoir signalé la situation d'impayés à la CAF des Bouches-du-Rhône le 24 mars 2021, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 25 juillet 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La demande aux fins de constatation de la résiliation du bail est donc recevable.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail

L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai était antérieurement de deux mois.

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection. Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l'espèce, le bail conclu le 7 mars 2016 contient une clause résolutoire (article IX des conditions générales) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 16 novembre 2021, pour la somme en principal de 1 101,01 euros.
Ce commandement rappelle la mention que les locataires disposent d'un délai de deux mois pour payer leur dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, les locataires s'exposent à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, outre la mention de la possibilité pour les locataires de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est ainsi régulier en sa forme.

Dès lors, le commandement de payer étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 16 janvier 2022.




Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et indemnité d’occupation

Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail.

Le contrat de bail contient une clause stipulant la solidarité entre les cotitulaires du bail (article VI des conditions générales).

Il ressort du commandement de payer, de l'assignation et du décompte fourni que Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] restent devoir, après déduction des frais de procédure, la somme de 10 889,47 euros, à la date du 31 août 2024, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation, terme du mois d’août inclus.

Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] ne contestent pas la dette. 

Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] sont donc solidairement condamnés, par provision, au paiement de la somme de 10 889,47 euros, au titre des loyers et des charges impayés au 31 août 2024, terme d’août 2024 inclus, avec les intérêts légaux à compter du 16 novembre 2021, date du commandement de payer, sur la somme de 1 101,01 euros et du prononcé de la décision pour le surplus.

Sur l'octroi de délais de paiement au titre de l'arriéré locatif

L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
En application de l'article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, le décompte produit par la bailleresse démontre la reprise du paiement de l’intégralité du montant du loyer depuis le mois de juin 2024 et Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] sollicitent l’octroi de délais de paiements et de suspension de la clause résolutoire.
Compte tenu de ces éléments et de la situation social et financière des époux [T], il convient d’accorder des délais de paiement dans les termes du dispositif.
Ainsi, les effets de la clause résolutoire seront suspendus et si le moratoire est intégralement respecté en sus du paiement du loyer courant, la clause sera réputée ne pas avoir joué.

A défaut de paiement d'une échéance de l'arriéré à son terme ou du loyer courant à sa date d'exigibilité contractuelle, et quinze jours après l'envoi d'une simple mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
· la clause résolutoire retrouvera son plein effet,
· à défaut pour Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la bailleresse sera autorisée à faire procéder à leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef avec, si nécessaire, l'assistance de la force publique,
· Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T], devenus occupants sans droit ni titre, seront solidairement condamnés à verser à la SA UNICIL une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été dû si le contrat s'était poursuivi, indexée selon les clauses du bail relatives à la révision du loyer, jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, soit la somme de 681,11 euros actuellement.

Sur la demande en condamnation des locataires à fournir leur avis d’imposition

Aux termes de l’article 442-5, premier alinéa du Code de la construction et de l'habitation
« les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent les renseignements statistiques nécessaires au représentant de l'Etat dans le département du lieu de situation des logements après avoir procédé à une enquête auprès de leurs locataires et après avoir recueilli l'avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu de chaque occupant majeur directement, ou avoir été destinataires du revenu fiscal de référence transmis par les services fiscaux, ainsi que le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur. Les locataires sont tenus de répondre dans le délai d'un mois. A défaut, le locataire défaillant est redevable à l'organisme d'habitations à loyer modéré d'une pénalité de 7,62 euros, majorée de 7,62 euros par mois entier de retard, sauf s'il est établi que des difficultés particulières n'ont pas permis au locataire de répondre. Dans ce cas, l'organisme d'habitations à loyer modéré met en œuvre les moyens adaptés pour que le locataire puisse s'acquitter de cette obligation ».

En espèce, la SA UNICIL verse au débat le courrier de rappel d’enquête des ressources 2024 adressé aux locataires le 1er mars 2024 et le courrier d’application de pénalité de retard pour non réponse du questionnaire le 18 mars 2024. 

Par conséquence, Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] seront condamnés à fournir à la SA UNICIL, venant aux droits de la société [Adresse 2], leur avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022 ou de non-imposition sur l’impôt sur le revenu. 

Sur les demandes accessoires

Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T], parties perdantes, supporteront solidairement la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA UNICIL les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle les défendeurs seront solidairement condamnés.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent,

DÉCLARE recevable l’action en résiliation du bail ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 07 mars 2016 entre la [Adresse 8] et Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] concernant le logement, situé [Adresse 6] dans le [Localité 4] sont réunies à la date du 16 janvier 2022 ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] à verser à la SA UNICIL, venant aux droits de la [Adresse 8], à titre provisionnel, la somme de dix mille huit cent quatre-vingt-neuf euros et quarante-sept centimes (10 889,47 euros), au titre des loyers et des charges impayés au 31 août 2024, terme d’août 2024 inclus, avec les intérêts légaux à compter du 16 novembre 2021, date du commandement de payer, sur la somme de 1 101, 01 euros et du prononcé de la décision pour le surplus.

AUTORISE Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] à s’acquitter de la dette par 35 acomptes successifs et mensuels de trois cent deux euros et quarante et huit centimes (302,48 euros) et une 36-ème mensualité correspondant au solde de la somme due, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction de la dette, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette, des intérêts et frais,

RAPPELLE que ces sommes sont à verser en plus du loyer et des charges courants à leur date d’exigibilité ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule des mensualités à son terme ou du loyer courant :
- la dette deviendra immédiatement exigible,
- la clause résolutoire reprendra tous ses effets,
- faute de départ volontaire des lieux loués dans les deux mois après la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux, il pourra être procédé à l’expulsion, de Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique le cas échéant, étant rappelé que le sort des meubles et effets se trouvant dans le local sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,
- Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] seront solidairement tenus au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges et accessoires qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur ou à son mandataire, indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer, soit la somme de six-cent quatre-vingt-un euros et onze centimes (681,11 euros) à ce jour ;

CONDAMNE Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] à fournir à la SA UNICIL, venant aux droits de la société [Adresse 2], leur avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022 ou de non-imposition sur l’impôt sur le revenu. 

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [T] et Madame [M] [T] à verser à la SA UNICIL, venant aux droits de la société [Adresse 2], leur avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022 ou de non-imposition sur l’impôt sur le revenu. 
une somme de cent euros (100 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA VICE-PRÉSIDENTE

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Mise à jour de la source le 2025-04-07T18:33:07.567Z.