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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Lyon, CTX PROTECTION SOCIALE, 10 avril 2025, n° 21/00638

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurRelations du travail et protection socialeProtection sociale
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Exposé du litige

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES


[N] [P] a été placé en arrêt de travail dérogatoire, maintien à domicile pour garde d'enfant, du 16 au 29 mars 2020, du 30 mars au 12 avril 2020, du 13 avril au 3 mai 2020 et du 4 au 10 mai 2020, alors qu'il exerçait la profession libérale d'ostéopathe depuis le 4 janvier 2019. 

Par courrier du 12 mai 2020, la [4] a notifié à [N] [P] un refus de versement d'indemnités journalières au titre de son activité libérale pour son arrêt de travail du 16 mars 2020. 

Dès lors, [N] [P] a saisi la Commission de Recours Amiable (la [5]) de la [4] en contestation de la décision de refus de la [4].

Par courrier du 27 octobre 2020, la [5] de la [4] indique à l'assuré qu'il ressort du relevé transmis par l'URSSAF en charge du calcul de ses cotisations sociales que le revenu d'activité annuel moyen à la date de référence, soit le 16 mars 2020, au titre de ses cotisations maladie s'élève à 1 192 euros. La [5] conclut donc que l'assiette cotisée est inférieure au seuil de contributivité de 4 113, 60 euros c'est pourquoi un refus un refus a été opposé à l'assuré. 

* * * *

Par courrier du 25 mars 2021, réceptionné par le greffe le 29 mars 2021, [N] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, en demande de versement d'indemnités journalières pour son arrêt de travail durant la crise sanitaire. 

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 février 2025. 

Aux termes de sa requête soutenue oralement par son conseil au cours de l'audience, [N] [P] demande au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon de condamner la [4] à lui verser les indemnités journalières à hauteur de 56 euros par jour pour l'ensemble de la période pour laquelle des arrêts maladie ont été télétransmis à savoir du 16 mars au 10 mai 2020. 

Au soutien de sa demande de versement d'indemnités journalières, Monsieur [N] [P] déclare qu'après réintégration des dépenses effectuées sous l'égide de la loi [G], son revenu déclaré auprès de l'URSSAF s'élève à 6 543 euros. Il précise que ce revenu lui permettait d'avoir le versement des indemnités journalières durant son arrêt de travail maintien à domicile pour garde d'enfant du 16 mars au 10 mai 2020, ce que la [4] puis la [5] de la [4] lui a refusé.

A l'audience, la [4] déclare s'en remettre à l'appréciation du tribunal sur le bien-fondé de la demande d'indemnités journalières.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

Motifs

MOTIFS

Sur la demande de versement des indemnités

Selon l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, les décrets n°2020-73 du 31 janvier 2020 et 2020-227 du 9 mars 2020 complété par l'article 8 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020, à compter du 12 mars 2020, des indemnités journalières forfaitaires pouvaient être versées aux assurés relevant des professions libérales lorsqu'ils devaient garder à domicile leur enfant de moins de 16 ans pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et qu'il leur était impossible de télétravailler.

Ces indemnités étaient fixées au montant maximum applicable aux travailleurs indépendants en vertu de l'article D. 613-21 du code de la sécurité sociale et étaient servies, sans examen des conditions d'ouverture de droits préalable et sans application du délai de carence, aux assurés relevant des professions libérales mentionnées à l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale lorsque leurs revenus sont supérieurs à 10% du PASS.

Le montant des indemnités journalières était pour les professions libérales hors professionnels de santé à hauteur de 56 euros par jour sous réserve que le montant du revenu d'activité annuel moyen (RAAM) de l'assuré soit supérieur au seuil de contributivité soit 10% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 4 113, 60 euros.

En l'espèce, [N] [P], exerçant la profession d'ostéopathe en libéral, a été dans l'obligation de réaliser une demande d'arrêt de travail maintien à domicile pour garde d'enfant durant la crise sanitaire pour la période du 16 mars au 10 mai 2020 pour son fils âgé de 5 ans ne pouvant pas retourner à l'école. 

L'assuré fait valoir qu'ayant débuté son activité le 4 janvier 2019 et son revenu d'activité étant d'un montant de 6 543 euros soit supérieur au plafond de la sécurité sociale, il est en droit de réclamer le versement des indemnités journalières par la [4].

A cet égard, le tribunal relève que dans le relevé de situation de l'URSSAF du 16 mars 2021, le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations définitives de [N] [P] au titre de l'année 2019 est de 6 543 euros, soit d'un montant supérieur au plafond de la sécurité sociale pour pouvoir bénéficier des indemnités forfaitaires exceptionnelles et dérogatoires durant la durée de l'état d'urgence.

Le tribunal constate que la [2] s'en remet à son appréciation.

Par conséquent, l'assuré était en droit de réclamer le versement des indemnités journalières pour la période du 16 mars au 10 mai 2020.

En conséquence, la [4] sera condamnée à verser à [N] [P] les indemnités journalières forfaitaires maintien à domicile pour garde d'enfant qui lui sont dues pour la période du 16 mars au 10 mai 2020.



Sur les dépens

En tant que partie succombant, la [4] sera condamnée aux dépens engagés depuis le 1er janvier 2019.

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,


CONDAMNE la [3] à verser à [N] [P] les indemnités journalières forfaitaires maintien à domicile pour garde d'enfant dues pour la période du 16 mars au 10 mai 2020 ;

CONDAMNE la [4] aux dépens ; 

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 10 avril 2025 et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Texte intégral
MINUTE N° : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS : 



 

DÉBATS :

PRONONCE : 



AFFAIRE :

NUMÉRO R.G : 









10 avril 2025

Justine AUBRIOT, présidente

Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Fatiha DJIARA, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière

tenus en audience publique le 10 février 2025

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 10 avril 2025 par le même magistrat


Monsieur [N] [P] C/ [4]

N° RG 21/00638 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VXIQ


DEMANDEUR

Monsieur [N] [P], 
demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELARL NEHMAN AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1590

DÉFENDERESSE

[4], dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Mme [R] [M], munie d’un pouvoir


Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[N] [P]
[4]
la SELARL NEHMAN AVOCAT, vestiaire : 1590
Une copie revêtue de la formule exécutoire : 

la SELARL NEHMAN AVOCAT, vestiaire : 1590
Une copie certifiée conforme au dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES


[N] [P] a été placé en arrêt de travail dérogatoire, maintien à domicile pour garde d'enfant, du 16 au 29 mars 2020, du 30 mars au 12 avril 2020, du 13 avril au 3 mai 2020 et du 4 au 10 mai 2020, alors qu'il exerçait la profession libérale d'ostéopathe depuis le 4 janvier 2019. 

Par courrier du 12 mai 2020, la [4] a notifié à [N] [P] un refus de versement d'indemnités journalières au titre de son activité libérale pour son arrêt de travail du 16 mars 2020. 

Dès lors, [N] [P] a saisi la Commission de Recours Amiable (la [5]) de la [4] en contestation de la décision de refus de la [4].

Par courrier du 27 octobre 2020, la [5] de la [4] indique à l'assuré qu'il ressort du relevé transmis par l'URSSAF en charge du calcul de ses cotisations sociales que le revenu d'activité annuel moyen à la date de référence, soit le 16 mars 2020, au titre de ses cotisations maladie s'élève à 1 192 euros. La [5] conclut donc que l'assiette cotisée est inférieure au seuil de contributivité de 4 113, 60 euros c'est pourquoi un refus un refus a été opposé à l'assuré. 

* * * *

Par courrier du 25 mars 2021, réceptionné par le greffe le 29 mars 2021, [N] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, en demande de versement d'indemnités journalières pour son arrêt de travail durant la crise sanitaire. 

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 février 2025. 

Aux termes de sa requête soutenue oralement par son conseil au cours de l'audience, [N] [P] demande au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon de condamner la [4] à lui verser les indemnités journalières à hauteur de 56 euros par jour pour l'ensemble de la période pour laquelle des arrêts maladie ont été télétransmis à savoir du 16 mars au 10 mai 2020. 

Au soutien de sa demande de versement d'indemnités journalières, Monsieur [N] [P] déclare qu'après réintégration des dépenses effectuées sous l'égide de la loi [G], son revenu déclaré auprès de l'URSSAF s'élève à 6 543 euros. Il précise que ce revenu lui permettait d'avoir le versement des indemnités journalières durant son arrêt de travail maintien à domicile pour garde d'enfant du 16 mars au 10 mai 2020, ce que la [4] puis la [5] de la [4] lui a refusé.

A l'audience, la [4] déclare s'en remettre à l'appréciation du tribunal sur le bien-fondé de la demande d'indemnités journalières.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025. 


MOTIFS

Sur la demande de versement des indemnités

Selon l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, les décrets n°2020-73 du 31 janvier 2020 et 2020-227 du 9 mars 2020 complété par l'article 8 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020, à compter du 12 mars 2020, des indemnités journalières forfaitaires pouvaient être versées aux assurés relevant des professions libérales lorsqu'ils devaient garder à domicile leur enfant de moins de 16 ans pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et qu'il leur était impossible de télétravailler.

Ces indemnités étaient fixées au montant maximum applicable aux travailleurs indépendants en vertu de l'article D. 613-21 du code de la sécurité sociale et étaient servies, sans examen des conditions d'ouverture de droits préalable et sans application du délai de carence, aux assurés relevant des professions libérales mentionnées à l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale lorsque leurs revenus sont supérieurs à 10% du PASS.

Le montant des indemnités journalières était pour les professions libérales hors professionnels de santé à hauteur de 56 euros par jour sous réserve que le montant du revenu d'activité annuel moyen (RAAM) de l'assuré soit supérieur au seuil de contributivité soit 10% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 4 113, 60 euros.

En l'espèce, [N] [P], exerçant la profession d'ostéopathe en libéral, a été dans l'obligation de réaliser une demande d'arrêt de travail maintien à domicile pour garde d'enfant durant la crise sanitaire pour la période du 16 mars au 10 mai 2020 pour son fils âgé de 5 ans ne pouvant pas retourner à l'école. 

L'assuré fait valoir qu'ayant débuté son activité le 4 janvier 2019 et son revenu d'activité étant d'un montant de 6 543 euros soit supérieur au plafond de la sécurité sociale, il est en droit de réclamer le versement des indemnités journalières par la [4].

A cet égard, le tribunal relève que dans le relevé de situation de l'URSSAF du 16 mars 2021, le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations définitives de [N] [P] au titre de l'année 2019 est de 6 543 euros, soit d'un montant supérieur au plafond de la sécurité sociale pour pouvoir bénéficier des indemnités forfaitaires exceptionnelles et dérogatoires durant la durée de l'état d'urgence.

Le tribunal constate que la [2] s'en remet à son appréciation.

Par conséquent, l'assuré était en droit de réclamer le versement des indemnités journalières pour la période du 16 mars au 10 mai 2020.

En conséquence, la [4] sera condamnée à verser à [N] [P] les indemnités journalières forfaitaires maintien à domicile pour garde d'enfant qui lui sont dues pour la période du 16 mars au 10 mai 2020.



Sur les dépens

En tant que partie succombant, la [4] sera condamnée aux dépens engagés depuis le 1er janvier 2019.


PAR CES MOTIFS


Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,


CONDAMNE la [3] à verser à [N] [P] les indemnités journalières forfaitaires maintien à domicile pour garde d'enfant dues pour la période du 16 mars au 10 mai 2020 ;

CONDAMNE la [4] aux dépens ; 

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 10 avril 2025 et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

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Mise à jour de la source le 2025-04-10T18:16:04.190Z.