Cour d'appel de Metz, 5ème Chambre, 30 août 2024, n° 24/00005

COUR D'APPEL DE METZ

PREMIÈRE PRÉSIDENCE





ORDONNANCE DU 30 Août 2024

MINUTE N°24/00261



N° RG 24/00005 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFML

Affaire TJ de METZ : N°RG 423/248 - 423/173 - 423/070 - 423/172 et 423/171 - Tribunal pour enfants (assistance éducative)





Nous, Christophe MACKOWIAK , premier président de la cour d'appel de Metz,

Vu les articles 339 et suivants du code de procédure civile,

Vu la demande du 23 mai 2024 de Mme Elodie ANQUETIL, juge des enfants, portant sur les dossiers AE n°423/248 - 423/173 - 423/070 - 423/172 et 423/171,

Vu la transmission du président du tribunal judiciaire de Metz du 28 mai 2024,

Vu l'avis favorable du procureur général près la cour d'appel de Metz du 07 juin 2024 ;



*** 

L'article 339 du code de procédure civile dispose que le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience de voir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge que désigne le président de la juridiction à laquelle il appartient.

L'article 340 du même code précise que lorsque l'abstention de plusieurs juges empêche la juridiction saisie de statuer, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime.

En l'espèce, compte tenu de la proximité de la mère des mineurs concernés, agent de sécurité au palais de jutice de Metz, susceptible d'intervenir au sein du tribunal pour enfants et des juges des enfants, l'abstention des magistrats est justifiée afin d'assurer l'impartialité objective de la juridiction.

Il convient en conséquence de renvoyer les dossiers AE n°423/248 - 423/173 - 423/070 - 423/172 et 423/171 au tribunal judiciaire de Thionville.



PAR CES MOTIFS



Nous, premier président, statuant par ordonnance insusceptible de recours :



DESSAISISSONS les juges des enfants du tribunal judiciaire de Metz des procédures d'assistance éducative enregistrées sous les références AE n°423/248 - 423/173 - 423/070 - 423/172 et 423/171 concernant les mineurs [N] [B], [J] [S], [U] [P], [X] [I] et [L] ;



ORDONNONS le renvoi de l'affaire devant les juges des enfants du tribunal judiciaire de Thionville ;



DISONS que le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe du tribunal pour enfants de Metz avec une copie de la décision de renvoi.





 Le premier président,

 C. MACHOWIAK