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Décision de justice

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 17 avril 2025, n° 24/03208

IrrecevabilitéRelations du travail et protection socialeRelations individuelles de travail
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Exposé du litige

Vu la procédure d'appel :







ENTRE 



S.A.S. WAVE BUMPER

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentant : Me GODARD-AUGUSTE de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX







APPELANTE 









ET 



Monsieur [H] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représenté par Me MARCHESSEAU-LUCAS loco Me DUPUY-JAUVERT, avocat au barreau de TOULOUSE







INTIME









* * *









VU le jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne en date du 4 octobre 2024 dans le litige opposant M. [H] [J]  à la SAS Wave Bumper.

VU l'appel interjeté par le conseil de la SAS Wave Bumper le 15 novembre  2024 par voie électronique ; 

Vu les conclusions d'incident de M. [J] transmises par voie électronique le 21 janvier 2025 tendant voir déclarer le recours formalisé par la SAS Wave Bumper irrecevable et à la condamnation de la société à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Les conseils des parties ont été valablement convoqués à l'audience de mise en état du 20 mars 2025

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION



 Attendu que conformément à l'article R. 1461-1 du code du travail le délai d'appel du jugement précité est d'un mois ;



Attendu que selon l'article R.1454-26 du même code les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;



Attendu qu'en l'espèce le conseil de prud'hommes de Bayonne a notifié le jugement du conseil de prud'hommes le 8 octobre 2024 en spécifiant bien que le délai d'appel est d'un mois ;

Que la SAS Wave Bumper a été avisée de la réception de ce courrier le 10 octobre 2024 ;



Attendu que la déclaration d'appel de la SAS Wave Bumper formée par voie électronique le 15 novembre 2024 est irrecevable  comme ne respectant pas les délais prévus par la loi ;



Attendu qu'il apparaît équitable en l'espèce de condamner la SAS Wave Bumper à payer à M. [J] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS




Déclarons irrecevable l'appel formé par la SAS Wave Bumper à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne en date du 4 octobre 2024  enrôlé sous le numéro RG 24/03208 ;

Condamnons la SAS Wave Bumper aux dépens et à payer à M. [H] [J] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d'être déférée devant la cour dans les 15 jours de son prononcé.

Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique.




Fait à Pau, le 17 avril 2025



La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,





Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
Texte intégral
AC/EL



Numéro 25/1282





COUR D'APPEL DE PAU 

 

Chambre sociale 







ORDONNANCE 

du 17 avril 2025 







Dossier : N° RG 24/03208 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JALO 







Affaire :



S.A.S. WAVE BUMPER





C/



[H] [J]







 







































- O R D O N N A N C E -







Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU,



Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.







Vu la procédure d'appel :







ENTRE 



S.A.S. WAVE BUMPER

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentant : Me GODARD-AUGUSTE de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX







APPELANTE 









ET 



Monsieur [H] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représenté par Me MARCHESSEAU-LUCAS loco Me DUPUY-JAUVERT, avocat au barreau de TOULOUSE







INTIME









* * *









VU le jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne en date du 4 octobre 2024 dans le litige opposant M. [H] [J]  à la SAS Wave Bumper.

VU l'appel interjeté par le conseil de la SAS Wave Bumper le 15 novembre  2024 par voie électronique ; 

Vu les conclusions d'incident de M. [J] transmises par voie électronique le 21 janvier 2025 tendant voir déclarer le recours formalisé par la SAS Wave Bumper irrecevable et à la condamnation de la société à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Les conseils des parties ont été valablement convoqués à l'audience de mise en état du 20 mars 2025



MOTIFS DE LA DECISION



 Attendu que conformément à l'article R. 1461-1 du code du travail le délai d'appel du jugement précité est d'un mois ;



Attendu que selon l'article R.1454-26 du même code les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;



Attendu qu'en l'espèce le conseil de prud'hommes de Bayonne a notifié le jugement du conseil de prud'hommes le 8 octobre 2024 en spécifiant bien que le délai d'appel est d'un mois ;

Que la SAS Wave Bumper a été avisée de la réception de ce courrier le 10 octobre 2024 ;



Attendu que la déclaration d'appel de la SAS Wave Bumper formée par voie électronique le 15 novembre 2024 est irrecevable  comme ne respectant pas les délais prévus par la loi ;



Attendu qu'il apparaît équitable en l'espèce de condamner la SAS Wave Bumper à payer à M. [J] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS




Déclarons irrecevable l'appel formé par la SAS Wave Bumper à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne en date du 4 octobre 2024  enrôlé sous le numéro RG 24/03208 ;

Condamnons la SAS Wave Bumper aux dépens et à payer à M. [H] [J] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d'être déférée devant la cour dans les 15 jours de son prononcé.

Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique.




Fait à Pau, le 17 avril 2025



La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,





Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES

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Mise à jour de la source le 2025-04-21T22:00:00.000Z.