Tribunal judiciaire de Caen, Chambre procédure écrite, 30 avril 2025, n° 24/00323

N° du répertoire général : N° RG 24/00323 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IV6G

35F Demande de dissolution du groupement

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

jugement du 30 avril 2025


DEMANDEUR :

Maître [Z] [L]
mandataire judiciaire 
domicliée [Adresse 4]
prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société ATELIER DE CARROSSERIE MECANIQUE HYDRAULIQUE ACMH immatriculée au RCS de CAEN N° 481 118 644 ayant son siège social [Adresse 3] 

représentée par Me Noël LEJARD,membre de L’AARPI LEJARD-BONNEAU avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 50


DEFENDEUR :


S.C.I. [E] 
RCS de CAEN n° [Numéro identifiant 2] représentée par la SELARL TRAJECTOIRE, agissant par Maître [I] [P], mandataire ad’hoc de la SCI [E] domiciliée [Adresse 5] , fonction par laquelle elle a été désignée suivant ordonnance du 27/12/2023 de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de CAEN 

représentée par la SELARL THILL-MINICI-LEVIONNAIS & Associés agissant par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN 


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Nicolas HOUX, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffière : Emmanuelle MAMPOUYA, Greffière, présente lors des débats et de la mise à disposition au greffe;

DÉBATS à l’audience publique du 13 janvier 2025, en présence de Madame [B] [S] , Juriste Assistante,
 
DÉCISION Contradictoire, en premier ressort.Madame [B] [S] , Juriste Assistante, a participé à l’élaboration d’un projet de décision.
 
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2025, après prorogation du délibéré fixé initialement au 24 mars 2025

COPIE EXÉCUTOIRE à 
Me Noël LEJARD - 50, Me Franck THILL - 93 

FAITS ET PROCÉDURE

Maître [Z] [L], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la société ATELIER DE CARROSSERIE MECANIQUE HYDRAULIQUE (la société ACMH), a, suivant jugement du tribunal de commerce de Caen en date du 9 septembre 2020, obtenu la condamnation de [F] [X], prise en sa qualité d’ayant-droit de [T] [X] ainsi que de représentante légale de son fils mineur [E] [X], au paiement d’une somme en principal de 400 000 euros en application des dispositions de l’article L 651-2 du code de commerce. 
La société ACMH était dirigée par [T] [X], décédé le [Date décès 1] 2018. Ce dernier détenait des parts sociales au sein de la société civile immobilière [E] (la Société [E]). 
Depuis le décès de [T] [X], la Société [E] est dépourvue de gérant. 
Par ordonnance du Président du tribunal judiciaire de Caen en date du 27 décembre 2023, Maître [I] [P] a été désigné mandataire ad hoc de la Société [E] avec pour mission de représenter la Société [E] dans le cadre de la présente procédure initiée par Maître [Z] [L] qui entend procéder à réalisation des parts sociales que [T] [X] détenait au sein de la Société [E]. 

Par acte de commissaire de justice en date du 25 janvier 2024, Maître [Z] [L], en qualité de liquidateur judiciaire de la société ACMH a assigné la Société [E], prise en la personne de Maître [I] [P], mandataire ad hoc, devant le tribunal judiciaire de Caen, sur le fondement de l’article 1846-1 du code civil, aux fins de voir :
- Ordonner la dissolution de la Société [E] ; 
- Désigner tel liquidateur qu’il plaira au tribunal de nommer afin de procéder à la liquidation de la société et notamment la réalisation de l’immeuble dont la Société [E] se trouve propriétaire ; 
- Procéder à l’accomplissement des publicités légales de la décision à intervenir ; 
- Condamner la Société [E], outre aux dépens, au paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. 

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 septembre 2024, la Société [E], prise en la personne de Maître [I] [P], mandataire ad hoc, demande à la juridiction de céans de : 
- Ordonner la dissolution de la Société [E] ; 
- Désigner la SELARL TRAJECTOIRE par Maître [I] [P], [Adresse 5] à [Localité 6], en qualité de liquidateur amiable afin de procéder à la liquidation de la société et notamment la réalisation de de l’immeuble dont la Société [E] se trouve propriétaire ; 
- Ordonner l’accomplissement des publicités légales de la décision à intervenir ; 
- Débouter Maître [Z] [L] de ses autres demandes et dire n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles ou des dépens. 

Pour l’exposé complet des prétentions et des moyens des parties, il est, conformément aux prévisions de l’article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la lecture des dernières écritures des parties.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 6 novembre 2024 et l’affaire a été fixée pour plaidoirie le 13 janvier 2025. L'affaire a été mise en délibéré au 24 mars 2025.





MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de dissolution anticipée 

Aux termes de l’article 1846-1 du code civil, hors les cas visés à l’article 1844-7, la société prend fin par la dissolution anticipée que peut prononcer le tribunal à la demande de tout intéressé, lorsqu'elle est dépourvue de gérant depuis plus d'un an.

En l’espèce, il est constant que la Société [E] est dépourvue de gérant depuis le décès de [T] [X] survenu le [Date décès 1] 2018, soit depuis plus d’un an. 
La Société [E] s’associe à la demande de dissolution anticipée formulée par Maître [Z] [L] et sollicite que Maître [I] [P], dans la continuité de sa mission de mandataire ad hoc, soit désigné liquidateur aux fins de procéder à la réalisation des actifs de la Société [E]. 

En l’état de ces éléments, il convient de prononcer la dissolution anticipée de la Société [E] et de désigner Maître [I] [P], en qualité de liquidateur. 

Sur les autres demandes

Maître [Z] [L], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la société ATELIER DE CARROSSERIE MECANIQUE HYDRAULIQUE (la société ACMH) sera condamnée aux dépens de la présente procédure.

La Société [E], prise en la personne de Maître [I] [P], mandataire ad hoc, n’étant pas condamnée aux dépens, Maître [Z] [L], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la société ACMH sera déboutée de sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal rappelle, qu’en vertu de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

PRONONCE la dissolution anticipée de la Société [E], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [Localité 6] sous le numéro [Numéro identifiant 2], ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 7] ; 

ORDONNE la liquidation de la Société [E] conformément aux articles 1844-8 et 1844-9 du code civil ;

DESIGNE Maître [I] [P], [Adresse 5] à [Localité 6], en qualité de liquidateur de la Société [E] avec pour mission de : 
-dresser un état de l’actif et du passif de la Société [E], afin de procéder à la liquidation de la société ; 
- réaliser les éléments d’actif, et notamment la réalisation de l’immeuble dont la Société [E] se trouve propriétaire,
- plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire pour mener à bonne fin les opérations de liquidation,
- procéder aux formalités de publicité prévues par la loi,

FIXE à douze mois la durée de la mission du liquidateur ; 

DIT que la rémunération des diligences du liquidateur fera l’objet d’une taxation sollicitée auprès du président du tribunal judiciaire de Caen ; 

CONDAMNE Maître [Z] [L], agissant en qualité de liquidateur de la société ACMH, aux dépens de la présente procédure ;

DEBOUTE Maître [Z] [L], en qualité de liquidateur judiciaire de la société ACMH, de sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; 

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.



Ainsi jugé le trente avril deux mil vingt cinq, la minute est signée du président et du greffier.



LA GREFFIERE LE PRESIDENT


Emmanuelle MAMPOUYA Nicolas HOUX