Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 22 mai 2025, n° 24-19.376

Chronologie de l'affaire

• 18 juin 2024 · Cour d'appel de Toulouse · Autre (décision attaquée)
• 22 mai 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 11,1 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : H 24-19.376
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Design concept et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Delvolvé et Trichet
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Création + réalisations études et aménagements 
 et autre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50344
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ la société Design concept, dont le siège est [Adresse 2], 
 [Adresse 5],
 
 2°/ M. [Z] [P], domicilié [Adresse 5],
 
 ont formé un pourvoi le 26 août 2024 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2024 
 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Création + réalisations études et aménagements, 
 dont le siège est [Adresse 4], 
 représentée par M. [Z] [S], de la SCP [S]-Baron- 
 Fourquie, sis [Adresse 1], mandataire ad hoc 
 désigné par ordonnance du tribunal de commerce de Montauban en date 
 du 30 mai 2018,
 
 2°/ à M. [C] [T], domicilié [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 6], le 22 mai 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : H 24-19.376
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Design concept et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Delvolvé et Trichet
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Création + réalisations études et aménagements 
 et autre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50344
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ la société Design concept, dont le siège est [Adresse 2], 
 [Adresse 5],
 
 2°/ M. [Z] [P], domicilié [Adresse 5],
 
 ont formé un pourvoi le 26 août 2024 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2024 
 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Création + réalisations études et aménagements, 
 dont le siège est [Adresse 4], 
 représentée par M. [Z] [S], de la SCP [S]-Baron- 
 Fourquie, sis [Adresse 1], mandataire ad hoc 
 désigné par ordonnance du tribunal de commerce de Montauban en date 
 du 30 mai 2018,
 
 2°/ à M. [C] [T], domicilié [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 6], le 22 mai 2025

Mise à jour de la source le 2025-05-26T17:31:41.104Z.