Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR60591
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 5 juin 2025, n° 25-12.227
Autre
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises
Chronologie de l'affaire
- 17 août 2026 · Tribunal judiciaire de Sarreguemines · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur (décision attaquée)
- 5 juin 2025 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-12.227 Demandeur(s) : la société Boulangerie Neuhauser Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la direction départementale de l'empoi, du travail et des solidarités de Moselle DREETS Grand Est et autres Avocat(s) : Me Haas Ordonnance : 60591 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Boulangerie Neuhauser, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 28 février 2025 contre le jugement rendu le 20 février 2025 par le tribunal judiciaire de Sarreguemines, dans le litige l'opposant : 1°/ à la direction départementale de l'empoi, du travail et des solidarités de Moselle DREETS Grand Est, dont le siège est [Adresse 1], [Adresse 7], 2°/ au syndicat FNAF-CGT, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 6], 3°/ à la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes - Force ouvrière FGTA-FO, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ au syndicat FGA - CFDT, dont le siège est [Adresse 5]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 mars 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Boulangerie Neuhauser, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Boulangerie Neuhauser de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 5 juin 2025
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-12.227 Demandeur(s) : la société Boulangerie Neuhauser Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la direction départementale de l'empoi, du travail et des solidarités de Moselle DREETS Grand Est et autres Avocat(s) : Me Haas Ordonnance : 60591 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Boulangerie Neuhauser, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 28 février 2025 contre le jugement rendu le 20 février 2025 par le tribunal judiciaire de Sarreguemines, dans le litige l'opposant : 1°/ à la direction départementale de l'empoi, du travail et des solidarités de Moselle DREETS Grand Est, dont le siège est [Adresse 1], [Adresse 7], 2°/ au syndicat FNAF-CGT, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 6], 3°/ à la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes - Force ouvrière FGTA-FO, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ au syndicat FGA - CFDT, dont le siège est [Adresse 5]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 mars 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Boulangerie Neuhauser, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Boulangerie Neuhauser de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 5 juin 2025
Mise à jour de la source le 2025-06-12T18:31:29.616Z.